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________ au capital de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________
Monsieur ________
________
________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
n° ________
(ou remise en main propre contre récépissé)
Objet : Information préalable des salariés en cas de projet de cession du fonds de commerce (articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce)
Monsieur,
§ 1. Objet et portée de la présente information
Conformément aux dispositions des articles L. 141-23 à L. 141-30 du Code de commerce, je vous informe, par la présente, que la société ________ a formé le projet de céder le fonds de commerce qu'elle détient et exploite, situé ________ et exerçant l'activité de ________.
Cette information ne constitue ni une offre de vente, ni une promesse de vente, ni l'ouverture d'une quelconque négociation à votre profit. Elle a pour seul objet de vous permettre, en votre qualité de salarié, de présenter, le cas échéant, une offre d'acquisition dudit fonds.
§ 2. Faculté de présenter une offre d'acquisition
En application de l'article L. 141-23 du Code de commerce, vous disposez de la faculté de présenter à la société une offre d'achat du fonds de commerce.
Votre offre éventuelle devra être adressée à la société par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l'adresse de son siège social mentionnée en en-tête de la présente.
L'offre que vous pourriez présenter ne saurait, en tout état de cause, conférer un quelconque droit de préférence ou de priorité à votre profit, le cédant demeurant libre de céder ou de ne pas céder le fonds aux conditions et au profit de l'acquéreur de son choix.
§ 3. Délai et conditions de réalisation de la cession
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La cession devra, à peine d'application des dispositions de l'article L. 141-28 du Code de commerce, intervenir dans un délai de deux ans suivant l'expiration du délai d'information susvisé.
§ 4. Renonciation
Dans l'hypothèse où vous ne souhaiteriez pas présenter d'offre d'acquisition, je vous remercie de bien vouloir nous retourner, dûment complété, daté et signé, le formulaire de renonciation joint à la présente, afin de permettre, le cas échéant, la réalisation de la cession avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au § 3.
§ 5. Obligation de confidentialité
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Le manquement à cette obligation est susceptible de constituer une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire et d'engager votre responsabilité, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice qui pourrait en résulter.
§ 6. Disposition complémentaire
Je reste à votre entière disposition pour vous fournir toute information complémentaire que vous jugeriez utile et pour répondre à l'ensemble de vos questions concernant ce projet de cession.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
..............................
Pour la société ________
________, ________
Formulaire de renonciation à présenter une offre d'acquisition
(articles L. 141-23 et L. 141-25 du Code de commerce)
De : Monsieur ________
Demeurant : ________
Fonction : ________
Pour : ________
Siège social : ________
Madame, Monsieur,
En réponse à votre lettre du ________ m'informant, en application des articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce, du projet de cession du fonds de commerce détenu et exploité par la société ________, situé ________,
Je vous informe, par la présente, de ma décision expresse et définitive de ne pas présenter d'offre d'acquisition dudit fonds de commerce.
Je reconnais avoir été informé que cette renonciation permet la réalisation de la cession avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 141-23 du Code de commerce.
Fait à ________, le ________
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ») :