Lettre de Proposition de Modification du Contrat de Travail pour Motif Économique - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif economique permet a un employeur de proposer a un salarie une modification de son contrat justifiee par un motif economique, et de l'informer de son droit de l'accepter ou de la refuser dans le delai prevu.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler la proposition. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe le salarie d'une proposition de modification de son contrat fondee sur un motif economique, et de son droit de l'accepter ou de la refuser dans le delai prevu.

Elle s'inscrit dans une procedure encadree, dont le respect est essentiel.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

envisage une modification pour motif economique,
doit proposer la modification au salarie,
souhaite l'informer de ses droits,
entend respecter la procedure applicable.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
le motif economique invoque,
la modification proposee,
le delai de reponse et le droit de refuser,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Exposez le motif economique et la modification.
Indiquez le delai de reponse et le droit de refuser.
Telechargez le document en Word et PDF et notifiez-le selon la procedure.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas informer du delai de reponse,
rester imprecis sur le motif economique,
negliger la procedure applicable,
ne pas conserver une trace de la proposition.

Questions frequentes

Le salarie peut-il refuser la modification ?

Oui. Le salarie dispose d'un delai pour accepter ou refuser. Les consequences d'un refus dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Un delai de reponse est-il prevu ?

Oui. Un delai de reflexion est generalement prevu, pendant lequel le silence peut valoir, selon les regles, acceptation ou refus. Il convient de le verifier.

La procedure est-elle encadree ?

Oui. La proposition de modification pour motif economique obeit a une procedure encadree par la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________ EI
________
SIREN : ________

________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Fait à ________, le ________

Objet : Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (article L. 1222-6 du Code du travail)

________,

Le motif économique justifiant cette proposition de modification est le suivant : ________.

§ 1 — Rappel de votre situation contractuelle actuelle

Vous êtes employé(e) au sein de notre entreprise depuis le ________, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, au poste suivant : ________, relevant de la qualification professionnelle ________ de la convention collective ________.

Vous travaillez actuellement ________ heures hebdomadaires, selon les horaires ci-après détaillés :

________

Votre lieu de travail est actuellement situé à l'adresse suivante :

________

Vous percevez actuellement une rémunération brute mensuelle d'un montant de ________ € (________).

§ 2 — Modifications proposées

Afin de répondre aux difficultés économiques exposées ci-dessus, nous vous proposons les modifications suivantes de votre contrat de travail :

2.1. Durée du travail : porter votre temps de travail de ________ heures à ________ heures hebdomadaires, selon les nouveaux horaires suivants :

________

2.2. Rémunération : porter votre rémunération brute mensuelle à ________ € (________).

2.3. Fonctions : vous proposer d'occuper le poste suivant : ________.

2.4. Lieu de travail : transférer votre lieu de travail à l'adresse ci-après indiquée :

________

2.5. Autres modifications : ________

§ 3 — Délai de réflexion et conséquences

Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, vous disposez d'un délai de réflexion d'un (1) mois à compter de la réception du présent courrier pour nous faire connaître votre réponse, par écrit.

Toutefois, notre entreprise faisant actuellement l'objet d'une procédure de ________, ce délai de réflexion est, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 1222-6 du Code du travail, réduit à quinze (15) jours à compter de la réception du présent courrier.

§ 4 — Prise d'effet

Sous réserve de votre acceptation, expresse ou tacite, la modification susmentionnée de votre contrat de travail prendra effet le ________, après signature d'un avenant à votre contrat de travail.

Nous vous précisons que l'ensemble des autres clauses et conditions de votre contrat de travail non visées par la présente demeureront inchangées.

Nous vous prions d'agréer, ________, l'expression de nos salutations distinguées.

...............................................................

________
________

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