Lettre de Proposition de Modification du Contrat de Travail pour Motif Économique - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________ EI
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SIREN : ________
________
________
Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
Fait à ________, le ________
Objet : Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (article L. 1222-6 du Code du travail)
________,
Le motif économique justifiant cette proposition de modification est le suivant : ________.
§ 1 — Rappel de votre situation contractuelle actuelle
Vous êtes employé(e) au sein de notre entreprise depuis le ________, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, au poste suivant : ________, relevant de la qualification professionnelle ________ de la convention collective ________.
Vous travaillez actuellement ________ heures hebdomadaires, selon les horaires ci-après détaillés :
________
Votre lieu de travail est actuellement situé à l'adresse suivante :
________
Vous percevez actuellement une rémunération brute mensuelle d'un montant de ________ € (________).
§ 2 — Modifications proposées
Afin de répondre aux difficultés économiques exposées ci-dessus, nous vous proposons les modifications suivantes de votre contrat de travail :
2.1. Durée du travail : porter votre temps de travail de ________ heures à ________ heures hebdomadaires, selon les nouveaux horaires suivants :
________
2.2. Rémunération : porter votre rémunération brute mensuelle à ________ € (________).
2.3. Fonctions : vous proposer d'occuper le poste suivant : ________.
2.4. Lieu de travail : transférer votre lieu de travail à l'adresse ci-après indiquée :
________
2.5. Autres modifications : ________
§ 3 — Délai de réflexion et conséquences
Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, vous disposez d'un délai de réflexion d'un (1) mois à compter de la réception du présent courrier pour nous faire connaître votre réponse, par écrit.
Toutefois, notre entreprise faisant actuellement l'objet d'une procédure de ________, ce délai de réflexion est, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 1222-6 du Code du travail, réduit à quinze (15) jours à compter de la réception du présent courrier.
§ 4 — Prise d'effet
Sous réserve de votre acceptation, expresse ou tacite, la modification susmentionnée de votre contrat de travail prendra effet le ________, après signature d'un avenant à votre contrat de travail.
Nous vous précisons que l'ensemble des autres clauses et conditions de votre contrat de travail non visées par la présente demeureront inchangées.
Nous vous prions d'agréer, ________, l'expression de nos salutations distinguées.
...............................................................
________
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