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Lettre pour Faire Jouer la Garantie Légale de Conformité - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Lettre pour Faire Jouer la Garantie Légale de Conformité - Formulaire Modèle Word & PDF
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SIREN/SIRET : ________
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Lettre recommandée avec accusé de réception

________, le ________


Objet : Mise en \u0153uvre de la garantie l\u gale de conformit\u00e9 – Demande de remplacement du bien

R\u00e9f\u00e9rence commande / facture : ________


Madame, Monsieur,

§ 1. Rappel des faits. J'ai acquis aupr\u00e8s de vous, le ________, le bien d\u00e9crit ci-apr\u00e8s, pour un montant de ________ € (________), ainsi qu'en atteste le justificatif d'achat joint à la pr\u00e9sente :

________

§ 2. D\u00e9faut de conformit\u00e9 constat\u00e9. J'ai le regret de constater que ce bien pr\u00e9sente un d\u00e9faut de conformit\u00e9 au sens des articles L. 217-3 et L. 217-5 du Code de la consommation. En effet, le bien ________. Ce d\u00e9faut est apparu le ________.

§ 3. Pr\u00e9somption d'ant\u00e9riorit\u00e9. Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est apparu dans un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) mois à compter de la d\u00e9livrance du bien. Conform\u00e9ment à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, il est pr\u00e9sum\u00e9 exister au moment de cette d\u00e9livrance, sauf preuve contraire qu'il vous appartient d'apporter.

§ 6. D\u00e9lai et r\u00e9serves. À d\u00e9faut de r\u00e9ponse favorable de votre part dans un d\u00e9lai de ________ jours à compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente, je me r\u00e9serve le droit, conform\u00e9ment aux articles L. 217-12 et suivants du Code de la consommation, d'exiger une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution de la vente avec restitution du prix, ainsi que de saisir la juridiction comp\u00e9tente, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s recours à un m\u00e9diateur de la consommation.

Dans l'attente d'une r\u00e9ponse que j'esp\u00e8re favorable et diligente, je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.




___________________________

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(Signature)

Pi\u00e8ces jointes :

- Justificatif d'achat (facture / ticket de caisse) ;
- Copie du bon de commande ou de livraison, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
- Tout document utile attestant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 (photographies, correspondances, etc.).

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