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Lettre à l'Employeur pour Salaire Impayé - Formulaire Pro · FR-law

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Lettre à l'Employeur pour Salaire Impayé - Formulaire
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Tél. : ________
Courriel : ________


________
Représentée par : ________
________
N° SIRET : ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
N° ________

À ________, le ________

Objet : Mise en demeure de payer les salaires dus — Article L.3242-1 du Code du travail

Madame, Monsieur,

J'occupe au sein de votre entreprise le poste de ________, dans le cadre d'un contrat de travail conclu le ________, lequel prévoit le versement de ma rémunération mensuelle, d'un montant brut de ________ euros, à échéance fixe chaque mois.

J'ai exécuté l'intégralité de mes obligations contractuelles avec sérieux et bonne foi, conformément aux articles 1104 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail, et j'ai accompli le travail au titre duquel je suis en droit d'être rémunéré(e).

Or, je constate qu'à ce jour, vous ne vous êtes pas acquitté(e) du paiement de mon ou mes salaire(s) afférent(s) à la ou aux période(s) suivante(s) : ________, pour un montant total restant dû de ________ euros.

En outre, en application des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, toute somme due au titre du salaire produira des intérêts au taux légal à compter de la réception de la présente mise en demeure.

En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de procéder au paiement intégral des sommes restant dues, soit ________ euros, dans un délai de ________ jours à compter de la réception de ce courrier, ainsi que de me verser les salaires à venir aux échéances convenues dans le contrat de travail.

Dans l'attente de votre retour et comptant sur votre diligence pour régulariser ma situation dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature
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