Lettre à l'Employeur pour Salaire Impayé - Formulaire Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre a l'employeur pour salaire impaye permet a un salarie de reclamer le paiement de sommes qui lui sont dues et qui n'ont pas ete versees. Elle rappelle les sommes concernees et invite l'employeur a regulariser la situation.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre reclamation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle reclame a l'employeur le paiement d'un salaire ou de sommes dues et non versees, et l'invite a regulariser la situation.

Elle constitue une trace de la demande et peut preceder d'autres demarches en cas d'absence de regularisation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Que faire si l'employeur ne paie pas ?

En l'absence de regularisation, une mise en demeure puis, le cas echeant, une procedure sont possibles. Un professionnel peut vous orienter.

Faut-il detailler les sommes reclamees ?

Oui. Detailler les sommes dues et la periode rend la demande claire et facilite la regularisation.

Sous quelle forme adresser la lettre ?

Il est preferable d'adresser la lettre de maniere a conserver une preuve de son envoi et de sa reception.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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Tél. : ________
Courriel : ________


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Représentée par : ________
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N° SIRET : ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
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À ________, le ________

Objet : Mise en demeure de payer les salaires dus — Article L.3242-1 du Code du travail

Madame, Monsieur,

J'occupe au sein de votre entreprise le poste de ________, dans le cadre d'un contrat de travail conclu le ________, lequel prévoit le versement de ma rémunération mensuelle, d'un montant brut de ________ euros, à échéance fixe chaque mois.

J'ai exécuté l'intégralité de mes obligations contractuelles avec sérieux et bonne foi, conformément aux articles 1104 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail, et j'ai accompli le travail au titre duquel je suis en droit d'être rémunéré(e).

Or, je constate qu'à ce jour, vous ne vous êtes pas acquitté(e) du paiement de mon ou mes salaire(s) afférent(s) à la ou aux période(s) suivante(s) : ________, pour un montant total restant dû de ________ euros.

En outre, en application des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, toute somme due au titre du salaire produira des intérêts au taux légal à compter de la réception de la présente mise en demeure.

En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de procéder au paiement intégral des sommes restant dues, soit ________ euros, dans un délai de ________ jours à compter de la réception de ce courrier, ainsi que de me verser les salaires à venir aux échéances convenues dans le contrat de travail.

Dans l'attente de votre retour et comptant sur votre diligence pour régulariser ma situation dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.