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Lettre pour Demander l'Intervention d'un Médiateur de la Consommation - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre pour demander l'intervention d'un mediateur de la consommation permet a un consommateur de saisir un mediateur afin de regler a l'amiable un litige avec un professionnel, lorsque les demarches prealables n'ont pas abouti. Elle expose le litige.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a saisir le mediateur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle saisit un mediateur de la consommation pour tenter de regler a l'amiable un litige avec un professionnel, apres l'echec des demarches prealables.

Elle expose le litige et les demarches deja effectuees, et constitue une trace de la saisine.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le consommateur :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quand saisir un mediateur de la consommation ?

La saisine intervient generalement apres l'echec d'une demarche prealable aupres du professionnel. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

La mediation est-elle gratuite pour le consommateur ?

La mediation de la consommation est en principe encadree et souvent gratuite pour le consommateur. Il convient de verifier les conditions.

La solution du mediateur s'impose-t-elle ?

La mediation vise une solution amiable. Les parties restent libres ; en cas d'echec, d'autres recours sont possibles.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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Lettre recommandée avec accusé de réception

________, le ________


Objet : Saisine du médiateur de la consommation en vue du règlement amiable d'un litige

R\u00e9f\u00e9rence du dossier (le cas \u00e9ch\u00e9ant) : ________

Madame, Monsieur,

§ 1 \u2013 Identit\u00e9 du demandeur. Je soussign\u00e9(e) ________, demeurant ________, agissant en qualit\u00e9 de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ai l'honneur de vous saisir afin que soit recherch\u00e9e une solution amiable au litige ci-apr\u00e8s expos\u00e9.

§ 2 \u2013 Identit\u00e9 du professionnel concern\u00e9. Le litige m'oppose au professionnel suivant :

________
________
Num\u00e9ro SIREN/SIRET : ________.

§ 3 \u2013 Objet du contrat. J'ai conclu avec ce professionnel, le ________, un contrat portant sur l'acquisition du bien ou de la prestation suivant(e), pour un montant de ________ € (________) :

________

R\u00e9f\u00e9rence du contrat ou de la commande : ________.

§ 4 \u2013 Expos\u00e9 du litige. L'ex\u00e9cution de ce contrat a donn\u00e9 lieu au diff\u00e9rend suivant :

________.

§ 5 \u2013 R\u00e9clamation pr\u00e9alable. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 612-2 du Code de la consommation, j'ai pr\u00e9alablement tent\u00e9 de r\u00e9soudre ce litige directement aupr\u00e8s du professionnel par une r\u00e9clamation \u00e9crite, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du ________. \u00c0 ce jour, aucune solution satisfaisante n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e. En effet, le professionnel n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 ma r\u00e9clamation.

Je pr\u00e9cise qu'\u00e0 ma connaissance, le pr\u00e9sent litige n'a pas \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement examin\u00e9 par un autre m\u00e9diateur ou par un tribunal, qu'aucune action en justice n'est en cours, et que la demande est introduite dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ma r\u00e9clamation \u00e9crite, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 612-2 du Code de la consommation.

________.

§ 7 \u2013 Pi\u00e8ces justificatives. Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de m'indiquer les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires qui vous seraient n\u00e9cessaires pour instruire mon dossier. Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 ce litige.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous apporterez \u00e0 mon dossier, je reste dans l'attente de votre r\u00e9ponse et vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.




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Signature

Pi\u00e8ces jointes

- copie de la r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e au professionnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9ponse re\u00e7ue ;

- preuve d'achat (facture, bon de commande, ticket de caisse) ;

- copie du contrat ou des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables ;

- toute correspondance \u00e9chang\u00e9e avec le professionnel ;

- ________.

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