Lettre pour Demander l'Ajustement du Salaire sur le Minimum Légal ou Conventionnel - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre pour demander l'ajustement du salaire sur le minimum legal ou conventionnel permet a un salarie de signaler a son employeur que sa remuneration parait inferieure au minimum applicable et d'en demander la regularisation. Elle expose la situation.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle signale a l'employeur que la remuneration parait inferieure au minimum legal ou conventionnel applicable et demande sa regularisation.

Elle expose la situation de maniere factuelle et constitue une trace de la demande.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

estime sa remuneration inferieure au minimum applicable,
souhaite une regularisation,
veut signaler la situation a l'employeur,
entend formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
le poste et la classification,
la remuneration actuelle et le minimum applicable,
la demande d'ajustement et de regularisation,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Exposez la remuneration actuelle et le minimum applicable.
Formulez la demande d'ajustement.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur la classification,
ne pas relier la demande au minimum applicable,
adopter un ton inadapte,
ne pas conserver une trace de la demande.

Questions frequentes

Comment connaitre le minimum applicable ?

Le minimum depend du salaire minimum legal et des minima prevus par la convention collective selon la classification. Un professionnel peut vous aider a le determiner.

L'employeur doit-il regulariser ?

Lorsque la remuneration est inferieure au minimum applicable, une regularisation est attendue. Les regles dependent de la reglementation applicable.

Que faire en cas de refus ?

En cas de desaccord, des demarches amiables ou, a defaut, un recours sont possibles. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

________, le ________

Objet : Demande de régularisation de rémunération au regard du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

Madame, Monsieur,

Je suis employé(e) au sein de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, dans le cadre d'un contrat de travail à ________.

Après vérification de mon bulletin de paie afférent à la période du ________, j'ai constaté que la rémunération qui m'a été versée est inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur à cette date.

En effet, j'ai perçu une rémunération brute totale de ________ euros, ce qui correspond, pour ________ heures de travail effectif accomplies, à un taux horaire brut de ________ euros.

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Le montant horaire brut du SMIC applicable à la période concernée s'élève à ________ euros. Pour ________ heures de travail effectif, j'aurais dû percevoir une rémunération brute totale de ________ euros.

Il en résulte un rappel de salaire brut s'élevant à la somme de ________ euros, correspondant à la différence entre la rémunération qui aurait dû m'être versée et celle effectivement perçue.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir :

Procéder à l'établissement d'un bulletin de paie rectificatif mentionnant la rémunération brute légalement due ;
Régulariser ma situation en me versant la somme de ________ euros bruts, par virement sur le compte bancaire dont le relevé d'identité bancaire est joint à la présente, et ce dans un délai de ________ à compter de la réception de ce courrier ;
Veiller, pour l'avenir, au respect du montant minimum légal de rémunération.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

..............................................

________

Pièce(s) jointe(s) :

- Relevé d'identité bancaire de ________

- Copie du bulletin de salaire de la période concernée

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.