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Lettre pour Demander l'Ajustement du Salaire sur le Minimum Légal ou Conventionnel - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Lettre pour Demander l'Ajustement du Salaire sur le Minimum Légal ou Conventionnel - Formulaire Modèle Word & PDF
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Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


________, le ________


Objet : Demande de régularisation de rémunération au regard du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

Madame, Monsieur,

Je suis employé(e) au sein de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, dans le cadre d'un contrat de travail à ________.

Après vérification de mon bulletin de paie afférent à la période du ________, j'ai constaté que la rémunération qui m'a été versée est inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur à cette date.

En effet, j'ai perçu une rémunération brute totale de ________ euros, ce qui correspond, pour ________ heures de travail effectif accomplies, à un taux horaire brut de ________ euros.

Le montant horaire brut du SMIC applicable à la période concernée s'élève à ________ euros. Pour ________ heures de travail effectif, j'aurais dû percevoir une rémunération brute totale de ________ euros.

Il en résulte un rappel de salaire brut s'élevant à la somme de ________ euros, correspondant à la différence entre la rémunération qui aurait dû m'être versée et celle effectivement perçue.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir :

  1. Procéder à l'établissement d'un bulletin de paie rectificatif mentionnant la rémunération brute légalement due ;
  2. Régulariser ma situation en me versant la somme de ________ euros bruts, par virement sur le compte bancaire dont le relevé d'identité bancaire est joint à la présente, et ce dans un délai de ________ à compter de la réception de ce courrier ;
  3. Veiller, pour l'avenir, au respect du montant minimum légal de rémunération.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



..............................................

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Pièce(s) jointe(s) :

- Relevé d'identité bancaire de ________

- Copie du bulletin de salaire de la période concernée

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