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Lettre de Demande de Remise en état pour Travaux Non-Autorisés - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de demande de remise en etat pour travaux non autorises permet a un bailleur ou a une copropriete de demander la remise en etat de lieux a la suite de travaux realises sans autorisation. Elle decrit les travaux concernes et la demande.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle demande la remise en etat des lieux a la suite de travaux realises sans l'autorisation requise, en decrivant precisement les travaux concernes.

Elle constitue une trace de la demande et peut preceder d'autres demarches en cas d'inaction.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Que faire en cas de travaux non autorises ?

Une demande de remise en etat peut etre adressee. En cas d'inaction, d'autres demarches sont possibles. Les regles dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il fixer un delai ?

Oui. Demander la remise en etat dans un delai raisonnable clarifie la demande et facilite le suivi.

Faut-il decrire precisement les travaux ?

Oui. Une description precise des travaux non autorises renforce la demande et evite les contestations.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

Expéditeur (Bailleur) :

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________

Destinataire (Locataire) :

________
________


À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Mise en demeure de remise en état du logement à la suite de travaux de transformation non autorisés

Pièces jointes : copie du contrat de bail en date du ________ ; ________


Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement que vous occupez en vertu du contrat de location signé le ________, je me permets de vous adresser la présente concernant le bien à usage d'habitation situé à l'adresse suivante :

  • ________

§ 1 – Constat des faits

Lors de ma visite des lieux effectuée le ________, j'ai constaté que vous avez réalisé, sans mon autorisation écrite préalable, les travaux suivants :

  • ________

§ 2 – Fondement juridique

Les travaux ci-dessus décrits constituent une transformation des locaux et équipements loués réalisée en violation de ces dispositions, votre accord écrit préalable n'ayant jamais été sollicité ni obtenu.

§ 3 – Atteinte à la sécurité et au bon fonctionnement des équipements

En outre, ces travaux compromettent le bon fonctionnement des équipements ainsi que la sécurité des occupants et du bâtiment, pour les motifs suivants :

  • ________

§ 4 – Mise en demeure et délai d'exécution

En conséquence, et conformément aux dispositions légales précitées ainsi qu'aux articles 1217 et 1222 du Code civil, je vous mets en demeure de procéder à vos frais à la remise en état complète des lieux dans leur configuration initiale, dans un délai de ________ jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée.

§ 5 – Conséquences à défaut d'exécution

À l'expiration de ce délai, et faute d'exécution de votre part, je me réserve expressément le droit, après mise en demeure restée infructueuse :

  1. de faire exécuter les travaux de remise en état par une entreprise de mon choix, à vos frais exclusifs, dans les conditions prévues à l'article 1222 du Code civil ;
  2. d'engager toute action en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil ;
  3. de solliciter la résolution judiciaire du contrat de bail, ainsi que votre expulsion, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent du lieu de situation de l'immeuble, en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

§ 6 – Réserve générale de droits

La présente vaut mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil. Elle est adressée sous toutes réserves de fait comme de droit, sans renonciation à quelque droit, action ou voie d'exécution que ce soit.

Dans l'attente d'une régularisation de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Fait à ________, le ________

SIGNATURE DU BAILLEUR :

.........................................

________

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