Lettre de Demande de Remboursement des Frais Professionnels - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de demande de remboursement des frais professionnels permet a un salarie de reclamer a son employeur le remboursement des depenses qu'il a engagees dans le cadre de son travail. Elle detaille les frais et joint les justificatifs.

Répondez à 28 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande de remboursement. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle reclame a l'employeur le remboursement des frais engages pour les besoins du travail, en les detaillant et en joignant les justificatifs.

Elle constitue une trace de la demande et facilite le traitement par l'employeur.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

a engage des frais pour son travail,
souhaite en obtenir le remboursement,
dispose des justificatifs des depenses,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la nature et la date des frais engages,
le montant total reclame,
les justificatifs joints,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Detaillez les frais engages.
Indiquez le montant et joignez les justificatifs.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas conserver les justificatifs,
rester imprecis sur la nature des frais,
oublier le montant total,
ne pas relier les frais au travail.

Questions frequentes

Quels frais sont remboursables ?

Les frais engages pour les besoins du travail peuvent etre rembourses, selon la reglementation applicable, la convention collective et les regles de l'entreprise. Il convient de les verifier.

Faut-il des justificatifs ?

Oui. Les justificatifs des depenses sont generalement necessaires pour obtenir le remboursement.

Comment sont rembourses les frais ?

Le remboursement peut intervenir au reel ou selon des modalites definies par l'entreprise. Un professionnel peut vous renseigner.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

Madame ________
________
Matricule : ________

________
À l'attention du service des ressources humaines
________
N° SIRET : ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
N° ________

À ________, le ________,

Objet : Demande de remboursement de frais professionnels

Références : Contrat de travail conclu le ________ ; articles L. 3221-3 et suivants du Code du travail ; article 1353 du Code civil.

Madame, Monsieur,

§ 1 – Qualité du demandeur

Je suis employée au sein de votre entreprise en qualité de ________, depuis le ________, aux termes d'un contrat de travail à durée ________.

§ 2 – Nature des dépenses engagées

Dans le cadre de l'exercice de mes fonctions, et sur la période courant du ________ au ________, j'ai été amenée à engager les dépenses professionnelles suivantes :

- Frais de repas : ________ euros ;

- Frais de transport : ________ euros ;

- Frais d'hébergement : ________ euros ;

- Frais de mobilité : ________ euros ;

- Frais d'habillage : ________ euros ;

- Autres frais : ________ euros.

§ 3 – Montant réclamé

L'ensemble de ces dépenses, dûment justifiées, représente un montant total de ________ euros (________).

§ 4 – Pièces justificatives

§ 5 – Demande de remboursement

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au remboursement de la somme susvisée dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :

IBAN : ________
BIC : ________

À défaut de remboursement dans le délai imparti, je me réserve la faculté de saisir le conseil de prud'hommes territorialement compétent aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues, assorties des intérêts de retard au taux légal.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

............................................
________
Signature

Pièces jointes : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.