Lettre de Demande de Remboursement des Frais Professionnels - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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Madame ________
________
Matricule : ________
________
À l'attention du service des ressources humaines
________
N° SIRET : ________
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° ________
À ________, le ________,
Objet : Demande de remboursement de frais professionnels
Références : Contrat de travail conclu le ________ ; articles L. 3221-3 et suivants du Code du travail ; article 1353 du Code civil.
Madame, Monsieur,
§ 1 – Qualité du demandeur
Je suis employée au sein de votre entreprise en qualité de ________, depuis le ________, aux termes d'un contrat de travail à durée ________.
§ 2 – Nature des dépenses engagées
Dans le cadre de l'exercice de mes fonctions, et sur la période courant du ________ au ________, j'ai été amenée à engager les dépenses professionnelles suivantes :
- Frais de repas : ________ euros ;
- Frais de transport : ________ euros ;
- Frais d'hébergement : ________ euros ;
- Frais de mobilité : ________ euros ;
- Frais d'habillage : ________ euros ;
- Autres frais : ________ euros.
§ 3 – Montant réclamé
L'ensemble de ces dépenses, dûment justifiées, représente un montant total de ________ euros (________).
§ 4 – Pièces justificatives
§ 5 – Demande de remboursement
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au remboursement de la somme susvisée dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
IBAN : ________
BIC : ________
À défaut de remboursement dans le délai imparti, je me réserve la faculté de saisir le conseil de prud'hommes territorialement compétent aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues, assorties des intérêts de retard au taux légal.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
............................................
________
Signature
Pièces jointes : ________
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