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Courrier Type - Prise en Charge d'une Succession au Notaire Pro · FR-law

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Courrier Type - Prise en Charge d'une Succession au Notaire
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Expéditeur :

________

________

Téléphone : ________

Courriel : ________

Destinataire :

Maître ________, Notaire

Office notarial de ________

________


À ________, le ________


Objet : Demande d'ouverture et de règlement de la succession de ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception


Madame, Monsieur, Cher Maître,

1. Objet de la demande

1.1. Je vous saisis par la présente afin de solliciter l'ouverture et le règlement de la succession de ________, né(e) le ________ à ________, décédé(e) le ________ à ________, demeurant en dernier lieu ________.

1.2. J'interviens en qualité de ________ du défunt, et procède à ce titre aux formalités et démarches qui m'incombent dans le cadre de la dévolution successorale, conformément aux articles 720 et suivants du Code civil.

2. Confraternité et choix du notaire

2.2. En conséquence, ma famille et moi-même souhaitons vous confier le règlement de la succession susvisée et vous remettre à cet effet l'ensemble des pièces utiles.

3. Héritiers et appréhension de la succession

3.1. Les héritiers présomptifs identifiés à ce jour sont les suivants : ________.

3.2. Je vous informe que le défunt avait/n'avait pas établi de disposition de dernières volontés (testament ou donation entre époux) à ma connaissance : ________. Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

3.3. Je vous précise enfin que je n'ai, à ce jour, pris aucune décision quant à l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net, ou la renonciation à la succession (articles 768 et suivants du Code civil), et solliciterai votre conseil à ce sujet.

4. Pièces transmises et coopération

4.1. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout document et renseignement complémentaires nécessaires au règlement de cette succession.

4.3. Je vous propose de convenir d'un rendez-vous à votre convenance afin d'engager les opérations de règlement de la succession.

5. Protection des données personnelles

5.1. Les données personnelles communiquées dans le cadre de la présente seront traitées aux seules fins du règlement de la succession, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

6. Demande d'accusé de réception

Vous remerciant de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais et d'en accuser réception, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, Cher Maître, l'expression de mes salutations respectueuses.



Signature

________


Pièces jointes :

- Copie de l'acte de décès

- Copie d'une pièce d'identité de l'expéditeur

- Justificatif de la qualité de l'expéditeur (livret de famille ou autre) : ________

- Mes coordonnées : ________, ________, ________

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