Courrier Type - Prise en Charge d'une Succession au Notaire Pro · FR-law

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Le courrier de prise en charge d'une succession au notaire permet a un heritier de solliciter un notaire afin qu'il prenne en charge le reglement d'une succession a la suite d'un deces. Il expose la situation et sollicite l'ouverture du dossier.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a presenter la demande et a indiquer les premiers elements utiles. Nous expliquons ensuite l'objet du courrier, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce courrier ?

Il formalise la demande adressee a un notaire pour qu'il ouvre et regle une succession : identification du defunt, des heritiers et des premiers elements du patrimoine.

Il facilite la prise de contact et permet au notaire d'engager les demarches necessaires.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

une succession doit etre reglee a la suite d'un deces,
un heritier souhaite confier le dossier a un notaire,
la succession comporte des biens necessitant l'intervention d'un notaire,
il faut formaliser la prise de contact.

Que doit contenir le courrier ?

Un courrier clair precise notamment :

l'identite et les coordonnees du demandeur,
l'identification du defunt et la date du deces,
les heritiers connus et leur lien de parente,
les premiers elements connus du patrimoine,
la demande de prise en charge de la succession.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez vos coordonnees et celles du notaire.
Identifiez le defunt et les heritiers.
Indiquez les premiers elements du patrimoine.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au notaire.

Erreurs frequentes a eviter

omettre l'identification precise du defunt,
oublier de mentionner les heritiers connus,
rester imprecis sur l'objet de la demande,
ne pas joindre les premiers justificatifs utiles.

Questions frequentes

Le recours a un notaire est-il toujours obligatoire ?

Selon la composition de la succession, l'intervention d'un notaire peut etre necessaire, notamment en presence de biens immobiliers. Un professionnel peut vous orienter.

Peut-on choisir librement son notaire ?

Oui, en general, les heritiers peuvent choisir le notaire charge de la succession. Ce courrier permet d'engager la prise de contact.

Quels documents preparer ?

L'acte de deces, le livret de famille et les premiers elements sur le patrimoine sont souvent utiles pour ouvrir le dossier.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

Expéditeur :

________

Téléphone : ________

Courriel : ________

Destinataire :

Maître ________, Notaire

Office notarial de ________

________

À ________, le ________

Objet : Demande d'ouverture et de règlement de la succession de ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Madame, Monsieur, Cher Maître,

1. Objet de la demande

1.1. Je vous saisis par la présente afin de solliciter l'ouverture et le règlement de la succession de ________, né(e) le ________ à ________, décédé(e) le ________ à ________, demeurant en dernier lieu ________.

1.2. J'interviens en qualité de ________ du défunt, et procède à ce titre aux formalités et démarches qui m'incombent dans le cadre de la dévolution successorale, conformément aux articles 720 et suivants du Code civil.

2. Confraternité et choix du notaire

2.2. En conséquence, ma famille et moi-même souhaitons vous confier le règlement de la succession susvisée et vous remettre à cet effet l'ensemble des pièces utiles.

3. Héritiers et appréhension de la succession

3.1. Les héritiers présomptifs identifiés à ce jour sont les suivants : ________.

3.2. Je vous informe que le défunt avait/n'avait pas établi de disposition de dernières volontés (testament ou donation entre époux) à ma connaissance : ________. Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

3.3. Je vous précise enfin que je n'ai, à ce jour, pris aucune décision quant à l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net, ou la renonciation à la succession (articles 768 et suivants du Code civil), et solliciterai votre conseil à ce sujet.

4. Pièces transmises et coopération

4.1. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout document et renseignement complémentaires nécessaires au règlement de cette succession.

4.3. Je vous propose de convenir d'un rendez-vous à votre convenance afin d'engager les opérations de règlement de la succession.

5. Protection des données personnelles

5.1. Les données personnelles communiquées dans le cadre de la présente seront traitées aux seules fins du règlement de la succession, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

6. Demande d'accusé de réception

Vous remerciant de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais et d'en accuser réception, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, Cher Maître, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

________

Pièces jointes :

- Copie de l'acte de décès

- Copie d'une pièce d'identité de l'expéditeur

- Justificatif de la qualité de l'expéditeur (livret de famille ou autre) : ________

- Mes coordonnées : ________, ________, ________

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