Lettre de Contestation d'un Prélèvement Bancaire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de contestation d'un prelevement bancaire permet a un client de contester aupres de sa banque un prelevement qu'il estime non autorise ou errone, et d'en demander le remboursement ou la regularisation. Elle identifie le prelevement conteste.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formuler votre contestation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle permet de signaler a la banque un prelevement non autorise ou errone et d'en demander la regularisation ou le remboursement, dans les conditions prevues.

Elle identifie precisement le prelevement et constitue une trace de la contestation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le client :

constate un prelevement non autorise,
releve une erreur sur un prelevement,
souhaite obtenir un remboursement ou une regularisation,
veut formaliser sa contestation par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du client et les references du compte,
l'identification precise du prelevement conteste,
le motif de la contestation,
la demande de remboursement ou de regularisation,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez vos coordonnees et les references du compte.
Identifiez precisement le prelevement conteste.
Exposez le motif et la demande.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a la banque.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas identifier precisement le prelevement,
tarder a signaler le prelevement,
rester imprecis sur le motif,
ne pas conserver une trace de la contestation.

Questions frequentes

Dans quel delai contester un prelevement ?

Des delais s'appliquent pour contester un prelevement, notamment lorsqu'il est non autorise. Ils dependent de la reglementation applicable ; il est preferable d'agir rapidement.

La banque doit-elle rembourser ?

Pour un prelevement non autorise, des regles de remboursement peuvent s'appliquer. Les conditions dependent de la situation et de la reglementation applicable.

Faut-il identifier le prelevement ?

Oui. Une identification precise du prelevement facilite le traitement de la contestation.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR

________

________

Numéro de compte (IBAN) : ________

Téléphone : ________ Courriel : ________

DESTINATAIRE

________

________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Contestation d'une opération de paiement non autorisée et demande de remboursement (art. L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier)

Madame, Monsieur,

§ 1 – Identification du titulaire et du compte

Je soussigné(e) ________, titulaire du compte bancaire ouvert dans vos livres sous le numéro (IBAN) ________, agence de ________, ai l'honneur de porter à votre connaissance la contestation ci-après exposée.

§ 2 – Objet de la contestation

Je conteste, par la présente, une opération de paiement (prélèvement) d'un montant de ________ euros (________), intervenue sur mon compte le ________ au profit de ________, portant la référence d'opération ________.

§ 3 – Caractère non autorisé de l'opération

Je déclare n'avoir jamais consenti à cette opération, ni autorisé son exécution. Conformément à l'article L. 133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement n'est réputée autorisée que si le payeur a donné son consentement à son exécution. Tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun mandat de prélèvement valable n'ayant été régulièrement souscrit par mes soins.

§ 4 – Respect du délai de contestation

La présente contestation est formée dans les délais légaux, étant rappelé qu'en application de l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, le titulaire dispose d'un délai de treize (13) mois à compter de la date de débit pour signaler une opération non autorisée ou mal exécutée. Ayant eu connaissance de cette opération le ________, je vous la signale sans tarder.

§ 5 – Demande de remboursement

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En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de ________ euros, ainsi qu'au remboursement de tous frais et agios éventuellement prélevés à raison de cette opération, sur mon compte susvisé, dans le délai légal.

§ 6 – Pièces jointes

À l'appui de ma demande, je joins les pièces suivantes : ________.

§ 7 – Voies de recours en cas de non-remboursement

Dans cette attente, et vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

.................................................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.