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Lettre de Contestation d'un Prélèvement Bancaire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Lettre de Contestation d'un Prélèvement Bancaire - Formulaire Modèle Word & PDF
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EXPÉDITEUR

________

________

________

Numéro de compte (IBAN) : ________

Téléphone : ________   Courriel : ________

DESTINATAIRE

________

________

________

________


À ________, le ________


Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Contestation d'une opération de paiement non autorisée et demande de remboursement (art. L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier)


Madame, Monsieur,

§ 1 – Identification du titulaire et du compte

Je soussigné(e) ________, titulaire du compte bancaire ouvert dans vos livres sous le numéro (IBAN) ________, agence de ________, ai l'honneur de porter à votre connaissance la contestation ci-après exposée.

§ 2 – Objet de la contestation

Je conteste, par la présente, une opération de paiement (prélèvement) d'un montant de ________ euros (________), intervenue sur mon compte le ________ au profit de ________, portant la référence d'opération ________.

§ 3 – Caractère non autorisé de l'opération

Je déclare n'avoir jamais consenti à cette opération, ni autorisé son exécution. Conformément à l'article L. 133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement n'est réputée autorisée que si le payeur a donné son consentement à son exécution. Tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun mandat de prélèvement valable n'ayant été régulièrement souscrit par mes soins.

§ 4 – Respect du délai de contestation

La présente contestation est formée dans les délais légaux, étant rappelé qu'en application de l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, le titulaire dispose d'un délai de treize (13) mois à compter de la date de débit pour signaler une opération non autorisée ou mal exécutée. Ayant eu connaissance de cette opération le ________, je vous la signale sans tarder.

§ 5 – Demande de remboursement

En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de ________ euros, ainsi qu'au remboursement de tous frais et agios éventuellement prélevés à raison de cette opération, sur mon compte susvisé, dans le délai légal.

§ 6 – Pièces jointes

À l'appui de ma demande, je joins les pièces suivantes : ________.

§ 7 – Voies de recours en cas de non-remboursement

Dans cette attente, et vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature

.................................................

________

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