Lettre au Propriétaire de Demande de Remboursement (Travaux, Réparations...) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre au proprietaire de demande de remboursement permet a un locataire de reclamer le remboursement de travaux ou de reparations qu'il a engages alors qu'ils incombaient au bailleur. Elle decrit les travaux et la demande.

Répondez à 25 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande au proprietaire. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle reclame au proprietaire le remboursement de travaux ou de reparations qui relevaient de sa charge mais que le locataire a engages, en justifiant les sommes.

Elle constitue une trace de la demande et peut preceder d'autres demarches en cas de refus.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

a engage des travaux a la charge du bailleur,
souhaite en obtenir le remboursement,
dispose de justificatifs des depenses,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du locataire et du proprietaire,
la designation du logement,
la description des travaux et leur necessite,
le montant reclame et les justificatifs,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le locataire et le proprietaire.
Decrivez les travaux et leur necessite.
Indiquez le montant et joignez les justificatifs.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au proprietaire.

Erreurs frequentes a eviter

engager des travaux a la charge du bailleur sans precaution,
ne pas conserver les justificatifs,
rester imprecis sur la necessite des travaux,
ne pas conserver une trace de la demande.

Questions frequentes

Quels travaux sont a la charge du bailleur ?

La repartition des travaux entre bailleur et locataire est encadree par la reglementation applicable. Certains travaux incombent au bailleur ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il prevenir le bailleur avant d'engager les travaux ?

Il est preferable d'informer le bailleur et de lui laisser la possibilite d'intervenir avant d'engager des travaux a sa charge.

Quels justificatifs joindre ?

Les factures et tout document attestant des depenses et de la necessite des travaux sont utiles a l'appui de la demande.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Demande de remboursement de travaux incombant au bailleur (articles 6, 7 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; articles 1719, 1720 et 1724 du Code civil)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), ________, suis titulaire du contrat de bail d'habitation portant sur le logement dont vous êtes le propriétaire bailleur, situé à l'adresse suivante :

________

§ 1 — Rappel des relations contractuelles. Ce logement m'est donné à bail aux termes du contrat de location signé le ________, prenant effet le ________, moyennant un loyer mensuel de ________ € hors charges. J'occupe ce bien à titre de résidence principale depuis cette date.

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim.

§ 3 — Information préalable du bailleur. Je vous ai informé(e) par ________, le ________, que depuis le ________ environ, le logement ne présentait plus les qualités requises pour en assurer la jouissance paisible et l'usage normal au sens de l'article 1719 du Code civil.

En effet, le logement étant affecté de désordres compromettant son usage normal, vous étiez tenu(e), en votre qualité de bailleur, d'y remédier en réalisant les travaux nécessaires afin de me garantir la jouissance paisible des lieux loués.

§ 4 — Désordres constatés. Je vous avais notamment signalé les éléments suivants :

________

§ 5 — Travaux qui vous incombaient. Vous auriez dû, ainsi que je vous l'ai indiqué, faire procéder aux travaux suivants :

________

§ 6 — Mise en demeure restée infructueuse. Malgré ma mise en demeure adressée le ________ et expirée sans réponse de votre part, vous n'avez pas fait exécuter ces travaux dans un délai raisonnable.

§ 7 — Exécution des travaux urgents. En raison du caractère urgent et nécessaire de ces travaux, et conformément aux articles 1219 et 1222 du Code civil ainsi qu'à l'obligation d'entretien pesant sur le bailleur, j'ai fait réaliser à mes frais les travaux indispensables, par l'entreprise ________, le ________.

§ 8 — Demande de remboursement. Ces travaux étant légalement à votre charge en votre qualité de bailleur, je vous demande, par la présente, de me rembourser leur coût intégral, soit la somme de ________ € (________). Les pièces et factures justifiant ce montant sont jointes au présent courrier.

§ 9 — Modalités et délai. Je vous prie de bien vouloir procéder à ce remboursement, par ________, dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente.

Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

..................................
________

Pièces jointes :

Copie du contrat de bail
Copie du courrier de signalement des désordres et/ou de la mise en demeure
Devis et factures acquittées des travaux réalisés
Justificatifs des dépenses engagées par mes soins
________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.