LegalDocs

Exemple Lettre d'Avertissement Salarié - Modèle Type à Télécharger Pro · FR-law

✓ Valid in France · drafted to comply with local law

Create your Exemple Lettre d'Avertissement Salarié - Modèle Type à Télécharger for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.

  • Answer 19 simple questions — the document fills in as you go
  • Live preview: watch your document update in real time
  • Download as Word (.docx) and PDF
  • Edit your answers and re-download anytime
Save to access it later, on any device.

Fill in the details

0/19

Type below — the document on the right updates as you go.

Exemple Lettre d'Avertissement Salarié - Modèle Type à Télécharger
🔒The clauses below are blurred in the preview. Fill in your details, then pay once to unlock the full document and download it as Word & PDF.

________ EI
________
SIRET : ________


Madame ________
________


________, le ________

Lettre remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


Objet : Avertissement pour retards répétés


Madame,

Vous occupez au sein de notre entreprise les fonctions de ________ depuis le ________, dans le cadre d'un contrat de travail soumis à la convention collective ________.

Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, un avertissement, sanction disciplinaire prononcée en application des articles L. 1331-1 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise, le cas échéant.

Art. 1 – Rappel des faits

Nous avons constaté de votre part des retards importants et répétés dans la prise de votre poste, et notamment aux dates suivantes : ________, le dernier en date étant survenu le ________ à ________, alors que votre horaire de prise de poste est fixé à ________.

Ces retards, qui n'ont fait l'objet d'aucune justification valable de votre part, ont d'ores et déjà donné lieu à des observations verbales restées sans effet.

Art. 2 – Qualification et manquements reprochés

Votre conduite est préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise et désorganise l'activité du service.

Art. 3 – Sanction notifiée

En conséquence, et après réflexion, nous avons décidé de vous notifier le présent avertissement, lequel sera versé à votre dossier individuel.

Cette sanction est proportionnée aux faits reprochés, conformément à l'article L. 1331-2 du Code du travail, étant rappelé que toute amende ou sanction pécuniaire est strictement prohibée.

Art. 4 – Mise en demeure et avertissement sur les conséquences

Art. 5 – Voies de recours et droits du salarié

Nous vous précisons que vous disposez de la faculté de présenter vos observations sur la présente sanction, par écrit ou lors d'un entretien, et que vous pouvez, le cas échéant, contester cette sanction devant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent, conformément aux articles L. 1333-1 et suivants du Code du travail.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données vous concernant figurant dans votre dossier individuel.

Nous vous prions de croire, Madame, en l'assurance de notre considération distinguée.




Pour l'employeur,
________
________
Signature


Décharge du salarié (en cas de remise en main propre) :
« Reçu le ________ »
Signature du salarié : ________

Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.