Exemple Lettre d'Avertissement Salarié - Modèle Type à Télécharger Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre d'avertissement a un salarie permet a un employeur de notifier un manquement constate dans l'execution du travail et d'inviter le salarie a y remedier. Elle constitue une sanction disciplinaire mesuree et garde une trace ecrite du rappel a l'ordre.

Répondez à 19 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a rediger un avertissement clair et factuel. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cet avertissement ?

Il notifie au salarie un manquement precis et lui demande de corriger son comportement. Il constitue une sanction disciplinaire d'un niveau mesure.

Il conserve une trace ecrite et peut, le cas echeant, etre pris en compte dans la suite de la relation de travail.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

constate un manquement du salarie,
souhaite formaliser un rappel a l'ordre,
veut garder une trace du manquement,
entend reagir de maniere proportionnee.

Que doit contenir l'avertissement ?

Un avertissement clair precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
la description precise et datee des faits,
le rappel des obligations ou des regles concernees,
la demande de remediation,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Decrivez les faits de maniere factuelle.
Rappelez les obligations et demandez d'y remedier.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au salarie.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur les faits reproches,
adopter un ton excessif ou injurieux,
ne pas dater les faits,
ignorer les regles encadrant la sanction disciplinaire.

Questions frequentes

L'avertissement doit-il respecter une procedure ?

L'avertissement est une sanction disciplinaire encadree par la reglementation applicable et la convention collective. Selon les cas, une procedure peut etre requise.

Faut-il decrire precisement les faits ?

Oui. Des faits precis et dates rendent l'avertissement clair et limitent les contestations.

Le salarie peut-il contester l'avertissement ?

Oui. Le salarie peut contester la sanction. Un avertissement fonde sur des faits precis est plus solide.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________ EI
________
SIRET : ________

Madame ________
________

________, le ________

Lettre remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Avertissement pour retards répétés

Madame,

Vous occupez au sein de notre entreprise les fonctions de ________ depuis le ________, dans le cadre d'un contrat de travail soumis à la convention collective ________.

Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, un avertissement, sanction disciplinaire prononcée en application des articles L. 1331-1 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise, le cas échéant.

Art. 1 – Rappel des faits

Nous avons constaté de votre part des retards importants et répétés dans la prise de votre poste, et notamment aux dates suivantes : ________, le dernier en date étant survenu le ________ à ________, alors que votre horaire de prise de poste est fixé à ________.

Ces retards, qui n'ont fait l'objet d'aucune justification valable de votre part, ont d'ores et déjà donné lieu à des observations verbales restées sans effet.

Art. 2 – Qualification et manquements reprochés

Votre conduite est préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise et désorganise l'activité du service.

Art. 3 – Sanction notifiée

En conséquence, et après réflexion, nous avons décidé de vous notifier le présent avertissement, lequel sera versé à votre dossier individuel.

Cette sanction est proportionnée aux faits reprochés, conformément à l'article L. 1331-2 du Code du travail, étant rappelé que toute amende ou sanction pécuniaire est strictement prohibée.

Art. 4 – Mise en demeure et avertissement sur les conséquences

Art. 5 – Voies de recours et droits du salarié

Nous vous précisons que vous disposez de la faculté de présenter vos observations sur la présente sanction, par écrit ou lors d'un entretien, et que vous pouvez, le cas échéant, contester cette sanction devant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent, conformément aux articles L. 1333-1 et suivants du Code du travail.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données vous concernant figurant dans votre dossier individuel.

Nous vous prions de croire, Madame, en l'assurance de notre considération distinguée.

Pour l'employeur,
________
________
Signature

Décharge du salarié (en cas de remise en main propre) :
« Reçu le ________ »
Signature du salarié : ________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.