Lettre d'Autorisation ou de Refus d'Autorisation des Travaux au Locataire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Téléphone : ________
Courriel : ________

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À ________, le ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Autorisation de réaliser des travaux d'aménagement dans le logement loué

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre demande qui m'est parvenue le ________ par lettre recommandée avec accusé de réception, relative au logement que vous occupez en qualité de locataire en vertu du contrat de location conclu le ________, situé à l'adresse suivante :

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je vous apporte la réponse suivante.

Art. 1 — Nature des travaux sollicités

Aux termes de votre courrier, vous sollicitez mon autorisation afin de réaliser, dans le logement susvisé, les travaux suivants :

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Art. 2 — Accord du bailleur

Par la présente, conformément à l'article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous accorde mon autorisation expresse et écrite pour réaliser les travaux décrits à l'article 1 ci-dessus.

Cette autorisation est strictement limitée aux travaux énumérés. Toute modification de leur nature, de leur étendue ou de leur emplacement devra faire l'objet d'une nouvelle demande écrite et d'une autorisation préalable de ma part.

Art. 3 — Distinction entre aménagement et transformation

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À défaut d'une telle autorisation pour une transformation, je serai en droit, à votre départ et conformément à l'article 7 f) précité, d'exiger la remise immédiate des lieux en l'état à vos frais, ou de conserver à mon bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnité.

Art. 4 — Conditions d'exécution des travaux

Les travaux autorisés devront être réalisés dans le respect des règles de l'art et des normes techniques, de sécurité et d'urbanisme en vigueur. Ils ne devront porter atteinte ni à la solidité, ni à la destination, ni à la sécurité, ni à la salubrité du logement et de l'immeuble.

Le cas échéant, vous ferez votre affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation administrative requise, ainsi que, s'il y a lieu, de l'accord du syndicat des copropriétaires dans le respect du règlement de copropriété.

Art. 5 — Prise en charge financière

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Art. 6 — Assurance et responsabilité

Vous demeurerez seul responsable des dommages susceptibles d'être causés à l'occasion de l'exécution des travaux, tant à l'égard du logement et de l'immeuble qu'à l'égard des tiers. Je vous invite à vérifier que votre contrat d'assurance multirisques habitation couvre ces travaux et leurs conséquences éventuelles.

Art. 7 — Achèvement et délai d'exécution

Les travaux devront être achevés au plus tard le ________. Vous voudrez bien m'informer par écrit de leur achèvement afin que nous puissions, le cas échéant, en constater conjointement la bonne exécution.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Le bailleur