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Exemple Lettre Autorisation Parentale Travail Mineur - Modèle Word Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

L'autorisation parentale pour le travail d'un mineur est le document par lequel le representant legal autorise un mineur a exercer une activite professionnelle, dans le cadre prevu par la reglementation applicable. Elle est generalement requise pour l'emploi d'un jeune.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger une autorisation claire. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette autorisation ?

Elle permet au representant legal d'autoriser le travail d'un mineur, condition souvent necessaire a son emploi.

Elle precise l'activite envisagee et l'accord donne, dans le respect des regles protegeant les mineurs.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir l'autorisation ?

Une autorisation claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

L'autorisation parentale est-elle obligatoire ?

L'emploi d'un mineur est encadre et suppose generalement l'autorisation du representant legal. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

Toutes les activites sont-elles permises ?

Non. Le travail des mineurs est soumis a des regles protectrices, notamment sur la nature des taches et les horaires. Il convient de les verifier.

Qui signe l'autorisation ?

Elle est signee par le representant legal du mineur, qui autorise l'activite.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________, représentant(e) légal(e) de ________
________


________
________
SIRET : ________


________, le ________


Lettre recommandée avec avis de réception n° ________

Objet : Autorisation parentale d'emploi d'un mineur — ________.

Références légales : articles L. 4153-1 et suivants et R. 4153-1 et suivants du Code du travail ; articles 371-1 et 372 du Code civil.


Madame, Monsieur,

Art. 1 — Identification du représentant légal

Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________, agissant en qualité de ________ titulaire de l'autorité parentale au sens des articles 371-1 et 372 du Code civil, déclare expressément ce qui suit.

Art. 2 — Identification du mineur

L'enfant concerné est ________, né(e) le ________ à ________, âgé(e) de ________ ans, demeurant à la même adresse que le représentant légal soussigné.

Art. 3 — Objet de l'autorisation

Conformément aux dispositions des articles L. 4153-1 et suivants du Code du travail, j'autorise expressément mon enfant mineur ci-dessus désigné à occuper l'emploi suivant :

________

au sein de l'entreprise ci-après désignée :

________, dont le siège social est situé ________.

Art. 4 — Lieu et date de prise d'effet

Le lieu d'exécution du travail est fixé à l'adresse suivante :

________

L'enfant occupera le poste à compter du ________, dans le cadre d'un contrat de travail de type ________ d'une durée de ________, pour une rémunération mensuelle brute de ________ euros.

Art. 5 — Conditions de travail et protection du mineur

  1. l'interdiction d'affecter le mineur à des travaux dangereux, insalubres ou excédant ses forces, conformément aux articles L. 4153-8, D. 4153-15 et suivants du Code du travail ;
  2. la limitation de la durée du travail prévue aux articles L. 3162-1 et suivants du Code du travail, soit huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine au maximum pour le mineur de moins de dix-huit ans ;
  3. le repos quotidien et hebdomadaire ainsi que l'interdiction du travail de nuit prévus aux articles L. 3163-1 et suivants du Code du travail, sous réserve des dérogations légales ;
  4. le respect des durées de repos prévues à l'article L. 3164-1 du Code du travail.

Art. 6 — Consentement

Art. 7 — Révocation

La présente autorisation pourra être révoquée à tout moment par notification écrite adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du respect des dispositions légales applicables à la rupture du contrat de travail du mineur.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________.


SIGNATURE





............................................
________, représentant(e) légal(e) de ________

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