Exemple Lettre Autorisation Parentale Travail Mineur - Modèle Word Pro · FR-law

________, représentant(e) légal(e) de ________
________

________
________
SIRET : ________

________, le ________

Lettre recommandée avec avis de réception n° ________

Objet : Autorisation parentale d'emploi d'un mineur — ________.

Références légales : articles L. 4153-1 et suivants et R. 4153-1 et suivants du Code du travail ; articles 371-1 et 372 du Code civil.

Madame, Monsieur,

Art. 1 — Identification du représentant légal

Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________, agissant en qualité de ________ titulaire de l'autorité parentale au sens des articles 371-1 et 372 du Code civil, déclare expressément ce qui suit.

Art. 2 — Identification du mineur

L'enfant concerné est ________, né(e) le ________ à ________, âgé(e) de ________ ans, demeurant à la même adresse que le représentant légal soussigné.

Art. 3 — Objet de l'autorisation

Conformément aux dispositions des articles L. 4153-1 et suivants du Code du travail, j'autorise expressément mon enfant mineur ci-dessus désigné à occuper l'emploi suivant :

________

au sein de l'entreprise ci-après désignée :

________, dont le siège social est situé ________.

Art. 4 — Lieu et date de prise d'effet

Le lieu d'exécution du travail est fixé à l'adresse suivante :

________

L'enfant occupera le poste à compter du ________, dans le cadre d'un contrat de travail de type ________ d'une durée de ________, pour une rémunération mensuelle brute de ________ euros.

Art. 5 — Conditions de travail et protection du mineur

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit.

1. l'interdiction d'affecter le mineur à des travaux dangereux, insalubres ou excédant ses forces, conformément aux articles L. 4153-8, D. 4153-15 et suivants du Code du travail ;
2. la limitation de la durée du travail prévue aux articles L. 3162-1 et suivants du Code du travail, soit huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine au maximum pour le mineur de moins de dix-huit ans ;
3. le repos quotidien et hebdomadaire ainsi que l'interdiction du travail de nuit prévus aux articles L. 3163-1 et suivants du Code du travail, sous réserve des dérogations légales ;
4. le respect des durées de repos prévues à l'article L. 3164-1 du Code du travail.

Art. 6 — Consentement

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit.

Art. 7 — Révocation

La présente autorisation pourra être révoquée à tout moment par notification écrite adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du respect des dispositions légales applicables à la rupture du contrat de travail du mineur.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________.

SIGNATURE

............................................
________, représentant(e) légal(e) de ________