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________, représentant(e) légal(e) de ________
________
________
________
SIRET : ________
________, le ________
Lettre recommandée avec avis de réception n° ________
Objet : Autorisation parentale d'emploi d'un mineur — ________.
Références légales : articles L. 4153-1 et suivants et R. 4153-1 et suivants du Code du travail ; articles 371-1 et 372 du Code civil.
Madame, Monsieur,
Art. 1 — Identification du représentant légal
Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________, agissant en qualité de ________ titulaire de l'autorité parentale au sens des articles 371-1 et 372 du Code civil, déclare expressément ce qui suit.
Art. 2 — Identification du mineur
L'enfant concerné est ________, né(e) le ________ à ________, âgé(e) de ________ ans, demeurant à la même adresse que le représentant légal soussigné.
Art. 3 — Objet de l'autorisation
Conformément aux dispositions des articles L. 4153-1 et suivants du Code du travail, j'autorise expressément mon enfant mineur ci-dessus désigné à occuper l'emploi suivant :
________
au sein de l'entreprise ci-après désignée :
________, dont le siège social est situé ________.
Art. 4 — Lieu et date de prise d'effet
Le lieu d'exécution du travail est fixé à l'adresse suivante :
________
L'enfant occupera le poste à compter du ________, dans le cadre d'un contrat de travail de type ________ d'une durée de ________, pour une rémunération mensuelle brute de ________ euros.
Art. 5 — Conditions de travail et protection du mineur
- l'interdiction d'affecter le mineur à des travaux dangereux, insalubres ou excédant ses forces, conformément aux articles L. 4153-8, D. 4153-15 et suivants du Code du travail ;
- la limitation de la durée du travail prévue aux articles L. 3162-1 et suivants du Code du travail, soit huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine au maximum pour le mineur de moins de dix-huit ans ;
- le repos quotidien et hebdomadaire ainsi que l'interdiction du travail de nuit prévus aux articles L. 3163-1 et suivants du Code du travail, sous réserve des dérogations légales ;
- le respect des durées de repos prévues à l'article L. 3164-1 du Code du travail.
Art. 6 — Consentement
Art. 7 — Révocation
La présente autorisation pourra être révoquée à tout moment par notification écrite adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du respect des dispositions légales applicables à la rupture du contrat de travail du mineur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ________, le ________.
SIGNATURE
............................................
________, représentant(e) légal(e) de ________
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