Formulaire d'Information de l'Enfant Mineur dans le Cadre d'un Divorce par Consentement Mutuel - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

Le formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel permet de constater que l'enfant a ete informe de son droit a etre entendu par le juge, et de recueillir son choix. Il accompagne la procedure de divorce amiable lorsqu'un enfant mineur est concerne.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formaliser cette information. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce formulaire ?

Il constate que l'enfant mineur a ete informe de la possibilite d'etre entendu par le juge dans le cadre du divorce de ses parents, et indique s'il souhaite ou non l'etre.

Il accompagne la procedure de divorce par consentement mutuel lorsqu'un enfant mineur est concerne.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

des parents engagent un divorce par consentement mutuel,
un enfant mineur est concerne,
l'enfant doit etre informe de son droit a etre entendu,
il faut formaliser cette information.

Que doit contenir le formulaire ?

Un formulaire clair precise notamment :

l'identite de l'enfant et de ses parents,
l'information donnee a l'enfant sur son droit a etre entendu,
le choix exprime par l'enfant,
la reference a la procedure de divorce,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'enfant et les parents.
Indiquez l'information donnee a l'enfant.
Recueillez le choix de l'enfant.
Telechargez le document en Word et PDF pour accompagner la procedure.

Erreurs frequentes a eviter

omettre l'information donnee a l'enfant,
ne pas recueillir clairement son choix,
negliger les conditions de la procedure amiable,
se passer de l'accompagnement des avocats.

Questions frequentes

Pourquoi informer l'enfant mineur ?

L'enfant doit etre informe de son droit a etre entendu par le juge. Ce formulaire constate cette information, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

L'audition de l'enfant est-elle obligatoire ?

L'enfant peut demander a etre entendu. Le formulaire recueille son choix. Les modalites dependent de la reglementation applicable.

Ce formulaire suffit-il pour divorcer ?

Non. Il accompagne la procedure de divorce par consentement mutuel, qui suppose l'assistance des avocats et le respect du formalisme requis.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

FORMULAIRE D'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(Articles 229, 229-1 à 229-4 et 388-1 du Code civil — Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016)

(formulaire à compléter et à signer de la main de l'enfant mineur)

I. — IDENTIFICATION DE L'ENFANT MINEUR

Je soussigné(e), enfant mineur, déclare :

Mes nom et prénoms : ________

Né(e) le : ________ à : ________

Demeurant : ________

Enfant de : ________ et de : ________, lesquels ont engagé une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes de Maître ________, notaire à ________.

II. — INFORMATION DÉLIVRÉE À L'ENFANT (Art. 388-1 et 229-2 du Code civil)

Conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code civil et de l'article 229-2, 1° du même code, je reconnais avoir été informé(e), dans des termes adaptés à mon degré de maturité et à mon discernement, de ce qui suit :

Mes parents envisagent de divorcer par consentement mutuel au moyen d'une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs, lequel sera ensuite déposé au rang des minutes d'un notaire ;
J'ai le droit d'être entendu(e) par un juge, ou par une personne désignée par lui à cet effet, afin que mes sentiments et mon ressenti soient pris en compte dans l'organisation de mes relations avec chacun de mes parents ;
J'ai le droit d'être assisté(e), lors de cette audition, par un avocat ou par une personne de mon choix ;
Je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou avec la personne de mon choix, et il sera rendu compte de cette audition à mes parents ;

III. — EXPRESSION DE MON CHOIX

Après avoir reçu et compris l'ensemble de ces informations, je déclare exprimer librement le souhait suivant :

Je souhaite être entendu(e) par un juge ?

(rayer la mention inutile)

OUI

NON

IV. — DATE ET SIGNATURE

Fait à : ________

Le : ________

Signature de l'enfant mineur :

________

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