Formulaire d'Information de l'Enfant Mineur dans le Cadre d'un Divorce par Consentement Mutuel - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

FORMULAIRE D'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(Articles 229, 229-1 à 229-4 et 388-1 du Code civil — Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016)

(formulaire à compléter et à signer de la main de l'enfant mineur)

I. — IDENTIFICATION DE L'ENFANT MINEUR

Je soussigné(e), enfant mineur, déclare :

Mes nom et prénoms : ________

Né(e) le : ________ à : ________

Demeurant : ________

Enfant de : ________ et de : ________, lesquels ont engagé une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes de Maître ________, notaire à ________.

II. — INFORMATION DÉLIVRÉE À L'ENFANT (Art. 388-1 et 229-2 du Code civil)

Conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code civil et de l'article 229-2, 1° du même code, je reconnais avoir été informé(e), dans des termes adaptés à mon degré de maturité et à mon discernement, de ce qui suit :

1. Mes parents envisagent de divorcer par consentement mutuel au moyen d'une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs, lequel sera ensuite déposé au rang des minutes d'un notaire ;
2. J'ai le droit d'être entendu(e) par un juge, ou par une personne désignée par lui à cet effet, afin que mes sentiments et mon ressenti soient pris en compte dans l'organisation de mes relations avec chacun de mes parents ;
3. J'ai le droit d'être assisté(e), lors de cette audition, par un avocat ou par une personne de mon choix ;
4. Je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou avec la personne de mon choix, et il sera rendu compte de cette audition à mes parents ;
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III. — EXPRESSION DE MON CHOIX

Après avoir reçu et compris l'ensemble de ces informations, je déclare exprimer librement le souhait suivant :

Je souhaite être entendu(e) par un juge ?

(rayer la mention inutile)

OUI

NON

IV. — DATE ET SIGNATURE

Fait à : ________

Le : ________

Signature de l'enfant mineur :

________

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