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Téléchargement Lettre Directives Anticipées - Modèle Loi Leonetti Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

Les directives anticipees permettent a une personne d'exprimer par ecrit ses volontes relatives a sa fin de vie et aux soins qu'elle souhaite ou non recevoir, pour le cas ou elle ne serait plus en mesure de s'exprimer. Elles guident les decisions medicales.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger vos directives. Nous expliquons ensuite leur utilite, leur contenu et la facon de les completer avant de les telecharger en Word et PDF.

A quoi servent les directives anticipees ?

Elles permettent d'exprimer a l'avance ses volontes sur les soins et la fin de vie, afin qu'elles soient prises en compte si la personne ne peut plus s'exprimer.

Elles guident l'equipe medicale et les proches dans le respect des souhaits exprimes.

Quand les utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doivent contenir les directives ?

Des directives claires precisent notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Les directives anticipees s'imposent-elles ?

Les directives anticipees guident les decisions medicales et sont prises en compte dans le cadre prevu par la reglementation applicable. Un professionnel de sante peut vous renseigner.

Peut-on les modifier ?

Oui. Les directives anticipees peuvent etre revisees ou revoquees a tout moment par leur auteur.

Faut-il designer une personne de confiance ?

C'est facultatif mais utile. La personne de confiance peut temoigner des volontes de l'auteur si besoin.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon vos volontes, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

LE TEXTE CI-DESSOUS DOIT ÊTRE RECOPIÉ À LA MAIN PAR LE DÉCLARANT

MES DIRECTIVES ANTICIPÉES RELATIVES À MA FIN DE VIE

(Articles L. 1111-11 et R. 1111-17 et suivants du Code de la santé publique, modifiés par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016)


§ 1. — Identité du déclarant

Je soussigné(e), ________, né(e) le ________, à ________, de nationalité ________, demeurant ________, déclare être majeur(e), sain(e) d'esprit, en pleine possession de mes facultés mentales, et n'établir le présent document sous aucune contrainte physique ou morale.

§ 2. — Objet et portée

Conformément à l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique, je rédige les présentes directives anticipées afin d'exprimer ma volonté relative à ma fin de vie, et notamment quant à la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus des traitements et des actes médicaux, pour le cas où je serais un jour hors d'état d'exprimer ma volonté.

Je révoque expressément l'ensemble des directives anticipées que j'ai pu établir antérieurement, et leur substitue les présentes dispositions.

§ 3. — Volonté relative aux traitements et actes médicaux

Dans l'hypothèse où je serais atteint(e) d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et hors d'état d'exprimer ma volonté, je déclare refuser que soient entrepris ou poursuivis les traitements et actes suivants lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ou résultent d'une obstination déraisonnable au sens de l'article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique :

  • l'utilisation de dispositifs de respiration artificielle, intubation, trachéotomie ou ventilation par masque ;
  • la réanimation cardio-respiratoire ;
  • une alimentation artificielle ;
  • une hydratation artificielle par sonde placée dans le tube digestif ou par perfusion ;
  • le recours à un rein artificiel ou à toute épuration extra-rénale ;
  • le transfert en service de réanimation ;
  • une transfusion sanguine ;
  • une intervention chirurgicale ;
  • une radiothérapie anticancéreuse ;
  • une chimiothérapie anticancéreuse ;
  • l'administration de médicaments ou de tout traitement destinés à prolonger artificiellement ma vie.

Toute mention particulière, condition ou réserve complémentaire relative à ces refus est précisée ci-après : ________.

§ 4. — Soulagement de la souffrance et soins palliatifs

§ 5. — Personne de confiance

Conformément à l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique, je désigne en qualité de personne de confiance, chargée notamment de témoigner de ma volonté en cas d'impossibilité pour moi de l'exprimer :

Madame/Monsieur ________, demeurant ________, joignable au ________.

§ 6. — Conservation et communication

Le présent document, ainsi que ses éventuelles copies, est conservé par : ________. J'autorise, le cas échéant, son enregistrement dans mon dossier médical partagé. Mon médecin traitant est : Docteur ________.

§ 7. — Durée et révocation

Conformément à l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique, les présentes directives anticipées sont valables sans limitation de durée tant qu'elles ne sont pas révoquées ou modifiées par mes soins. Elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen.

Fait à ________, le ________.


Signature du déclarant

Le déclarant : ________


Mentions complémentaires si le déclarant est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même (article R. 1111-17 du Code de la santé publique) :

Les présentes directives ont été établies en présence de deux témoins, qui attestent que le document exprime la volonté libre et éclairée du déclarant.

Premier témoin — Nom et qualité : ________, signature : ________.

Second témoin — Nom et qualité : ________, signature : ________.

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