Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________
Objet : Mise en demeure de retrait de contenu pour atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée
Madame, Monsieur,
§ 1. Identification du contenu litigieux
J'ai constaté que sur le site internet accessible à l'adresse ________, édité et/ou exploité par vos soins, figure publié le contenu suivant me concernant :
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Ce contenu, dont la date de publication est le ________, est notamment accessible à l'adresse URL suivante : ________.
§ 2. Caractère illicite de la publication
2.2. En l'espèce, la publication précitée a été réalisée sans que j'aie jamais consenti à la captation, à la fixation, à la reproduction ou à la diffusion du contenu me concernant. Elle porte ainsi une atteinte manifeste à mon droit à l'image et au respect de ma vie privée.
2.3. Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée ouvre droit à réparation, indépendamment de la démonstration d'un préjudice distinct.
§ 3. Mise en demeure de retrait
En conséquence, et conformément aux dispositions des articles 9 du Code civil et 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, je vous mets en demeure de procéder au retrait définitif et au déréférencement du contenu litigieux ci-dessus identifié dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous demande de me confirmer par écrit, à l'adresse mentionnée en tête des présentes, la réalisation effective de ce retrait.
§ 4. Conséquences à défaut d'exécution
4.2. À défaut de retrait du contenu litigieux dans le délai imparti, je me réserve le droit d'engager, sans autre avertissement, toute action judiciaire utile à la sauvegarde de mes droits, notamment :
- une action en référé sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de cessation de l'atteinte sous astreinte ;
- une action au fond aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi, sur le fondement des articles 9 et 1240 du Code civil.
La présente vaut mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil et fait courir les intérêts moratoires.
Dans l'attente de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Signature
Pièces jointes : ________
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