Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de retrait d'un contenu sur un site internet permet a une personne de solliciter l'editeur ou l'hebergeur afin qu'un contenu la concernant soit retire ou corrige, lorsqu'il porte atteinte a ses droits. Elle identifie le contenu et expose les motifs de la demande.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a presenter votre demande de retrait. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir le retrait ou la correction d'un contenu en ligne portant atteinte aux droits d'une personne, en s'adressant a l'editeur ou a l'hebergeur.

Elle identifie precisement le contenu et expose les motifs, afin de permettre une reponse adaptee.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

un contenu en ligne porte atteinte aux droits d'une personne,
des informations doivent etre corrigees ou retirees,
il faut signaler un contenu a l'editeur ou a l'hebergeur,
la personne souhaite formaliser sa demande.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du demandeur,
l'identification precise du contenu et de son adresse en ligne,
les motifs de la demande de retrait,
la demande adressee a l'editeur ou a l'hebergeur,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le demandeur et le destinataire.
Localisez precisement le contenu concerne.
Exposez les motifs du retrait.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas localiser precisement le contenu,
rester imprecis sur les motifs,
ne pas conserver une trace de la demande,
negliger les voies de recours en cas de refus.

Questions frequentes

A qui adresser la demande ?

La demande peut etre adressee a l'editeur du site ou, le cas echeant, a l'hebergeur. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

Le retrait est-il automatique ?

Non. Le destinataire apprecie la demande. En cas de refus, des recours sont possibles ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il identifier precisement le contenu ?

Oui. Une identification precise, avec l'adresse en ligne, facilite le traitement de la demande.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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Téléphone : ________
Email : ________

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________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Mise en demeure de retrait de contenu pour atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée

Madame, Monsieur,

§ 1. Identification du contenu litigieux

J'ai constaté que sur le site internet accessible à l'adresse ________, édité et/ou exploité par vos soins, figure publié le contenu suivant me concernant :

________

Ce contenu, dont la date de publication est le ________, est notamment accessible à l'adresse URL suivante : ________.

§ 2. Caractère illicite de la publication

2.2. En l'espèce, la publication précitée a été réalisée sans que j'aie jamais consenti à la captation, à la fixation, à la reproduction ou à la diffusion du contenu me concernant. Elle porte ainsi une atteinte manifeste à mon droit à l'image et au respect de ma vie privée.

2.3. Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée ouvre droit à réparation, indépendamment de la démonstration d'un préjudice distinct.

§ 3. Mise en demeure de retrait

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles 9 du Code civil et 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, je vous mets en demeure de procéder au retrait définitif et au déréférencement du contenu litigieux ci-dessus identifié dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente lettre.

Je vous demande de me confirmer par écrit, à l'adresse mentionnée en tête des présentes, la réalisation effective de ce retrait.

§ 4. Conséquences à défaut d'exécution

4.2. À défaut de retrait du contenu litigieux dans le délai imparti, je me réserve le droit d'engager, sans autre avertissement, toute action judiciaire utile à la sauvegarde de mes droits, notamment :

- une action en référé sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de cessation de l'atteinte sous astreinte ;

- une action au fond aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi, sur le fondement des articles 9 et 1240 du Code civil.

La présente vaut mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil et fait courir les intérêts moratoires.

Dans l'attente de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Signature

Pièces jointes : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.