LegalDocs

Demande de Domiciliation d'une Association - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valid in France · drafted to comply with local law

Create your Demande de Domiciliation d'une Association - Formulaire for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.

  • Answer 22 simple questions — the document fills in as you go
  • Live preview: watch your document update in real time
  • Download as Word (.docx) and PDF
  • Edit your answers and re-download anytime
Save to access it later, on any device.

Fill in the details

0/22

Type below — the document on the right updates as you go.

Demande de Domiciliation d'une Association - Formulaire
🔒The clauses below are blurred in the preview. Fill in your details, then pay once to unlock the full document and download it as Word & PDF.

________, ________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________


À l'attention de Madame le Maire / Monsieur le Maire
Mairie de ________
________


Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________


Fait à ________, le ________



Objet : Demande de domiciliation et de mise à disposition d'un local communal au profit de l'association ________

Références : Articles L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales ; loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'application du 16 août 1901.


Madame le Maire, Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de solliciter, en ma qualité de représentant légal, l'attribution d'une domiciliation et, le cas échéant, la mise à disposition d'un local relevant du domaine communal au profit de l'association ci-après désignée.

§ 1 — Identification de l'association

L'association ________, régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901, a été déclarée à la préfecture / sous-préfecture de ________ et constituée au sein de votre commune le ________. Elle est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro ________ et a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des associations le ________.

Son objet statutaire, à but non lucratif, est le suivant :

________

L'association compte à ce jour ________ adhérents et exerce ses activités principalement sur le territoire de la commune de ________.

§ 2 — Objet de la demande

2.1 Ne disposant à ce jour d'aucun local propre, l'association sollicite l'autorisation d'établir son siège social et sa domiciliation administrative à l'adresse suivante : ________.

2.2 Conformément à l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, qui permet la mise à disposition de locaux communaux aux associations qui en font la demande, je sollicite également la mise à disposition d'un local communal adapté à l'exercice des activités de l'association, pour l'usage suivant : ________.

2.3 La mise à disposition serait souhaitée à compter du ________, selon une fréquence et des plages horaires à définir en concertation avec vos services : ________.

§ 3 — Engagements de l'association

L'association s'engage, dans l'hypothèse où il serait fait droit à sa demande :

  1. à respecter les conditions d'utilisation, le règlement intérieur du local ainsi que toute convention de mise à disposition que la commune jugera utile de conclure ;
  2. à user du local en bon père de famille, dans le respect de sa destination, des règles de sécurité et des normes applicables aux établissements recevant du public ;
  3. à justifier d'une assurance en responsabilité civile couvrant l'occupation des lieux et les activités exercées, dont l'attestation pourra être produite à première demande ;
  4. à supporter, le cas échéant, les charges et redevances éventuellement fixées par délibération du conseil municipal ;
  5. à informer la commune de toute modification statutaire affectant l'objet, le siège ou la représentation légale de l'association.

§ 4 — Pièces jointes

À l'appui de la présente demande, je joins les documents suivants : copie des statuts de l'association, copie du récépissé de déclaration en préfecture, copie de la publication au Journal officiel, procès-verbal de l'assemblée désignant le représentant légal, et tout autre document utile : ________.

§ 5 — Protection des données personnelles

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.




.....................................................

________, ________
de l'association ________

Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.