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Lettre de Demande d'Autorisation de Sous-Location (Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de demande d'autorisation de sous-location d'un bail commercial permet au locataire de solliciter l'accord du bailleur avant de sous-louer tout ou partie du local. Cette autorisation est generalement necessaire dans le cadre d'un bail commercial.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a presenter votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir l'accord du bailleur avant une sous-location, car le locataire d'un bail commercial ne peut generalement pas sous-louer sans autorisation.

Elle expose le projet de sous-location et permet au bailleur de se prononcer.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

La sous-location d'un local commercial est-elle libre ?

Non. Elle est encadree par les clauses du bail et suppose generalement l'accord du bailleur. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

Le bailleur doit-il participer a l'acte ?

Selon les regles applicables, le bailleur peut devoir etre appele a concourir a l'acte de sous-location. Il convient de le verifier.

Le locataire reste-t-il responsable ?

Oui. Le locataire principal reste tenu de ses obligations envers le bailleur, meme en cas de sous-location.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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SIRET : ________


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À ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Référence du dossier : ________

Objet : Demande d'autorisation préalable de sous-location de locaux commerciaux (articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce)


Madame, Monsieur,

En notre qualité de preneur, nous nous référons au bail commercial que vous nous avez consenti le ________, pour une durée de ________, portant sur des locaux à usage commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, situés à l'adresse suivante :

________

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-31 du Code de commerce, toute sous-location totale ou partielle est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur. Par ailleurs, en application de ce même article, vous êtes appelé à concourir à l'acte de sous-location.

À ce titre, et en exécution des stipulations de la clause ________ dudit bail relative à la sous-location, nous sollicitons par la présente votre autorisation expresse et préalable aux fins de procéder à une sous-location partielle des locaux.

Cette sous-location, qui revêtirait un caractère partiel, prendrait effet à compter du ________, pour une durée de ________, en tout état de cause dans la limite de la durée restant à courir du bail principal.

Elle porterait sur les espaces ci-après désignés, représentant une surface de ________ m² :

________

Le sous-locataire pressenti est :

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SIRET : ________

L'activité que le sous-locataire entend exercer dans les locaux sous-loués est la suivante : ________. Le loyer de sous-location envisagé s'élèverait à ________ euros par ________.

En application de l'article L. 145-31 précité, vous voudrez bien nous faire connaître si vous entendez concourir à l'acte de sous-location. À cet effet, vous êtes invité à nous notifier votre intention dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente. Nous vous précisons qu'à défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, il sera passé outre conformément aux dispositions légales applicables.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire et pour convenir, le cas échéant, d'un rendez-vous afin d'examiner ensemble les modalités de cette opération.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

SIGNATURE :




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