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Téléchargement Modèle Type Declaration Vol de Voiture à l'Assurance Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La declaration de vol de voiture a l'assurance permet a un assure d'informer son assureur du vol de son vehicule afin d'engager la prise en charge prevue par le contrat. Elle expose les circonstances du vol.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a declarer le vol. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette declaration ?

Elle informe l'assureur du vol du vehicule et declare le sinistre, point de depart de l'examen de la prise en charge selon le contrat.

Elle expose les circonstances et s'accompagne du depot de plainte et des justificatifs requis.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'assure :

Que doit contenir la declaration ?

Une declaration claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Dans quel delai declarer le vol ?

Un delai de declaration est generalement prevu par le contrat et la reglementation applicable. Il est preferable de declarer le vol sans tarder.

Faut-il deposer plainte ?

Oui, en general. Le depot de plainte est generalement attendu et utile a la declaration. Il convient de le joindre.

La prise en charge est-elle automatique ?

Non. La prise en charge depend des garanties du contrat et de l'examen du sinistre par l'assureur.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Téléphone : ________

________
Agence ________
________


Fait à ________, le ________



Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(Avis de réception n° ________)

Objet : Déclaration de vol de véhicule automobile
Contrat d'assurance n° : ________
Référence sinistre (le cas échéant) : ________


Madame, Monsieur,

§ 1 – Objet de la présente déclaration

En ma qualité de souscripteur du contrat d'assurance automobile visé en objet, et conformément aux articles L.113-2, 4°, et L.121-1 et suivants du Code des assurances, j'ai l'honneur de vous déclarer le vol du véhicule assuré aux termes dudit contrat, dont les caractéristiques sont les suivantes :

– Marque et modèle : ________ ;
– Numéro d'immatriculation : ________ ;
– Numéro de série / d'identification du véhicule (VIN) : ________ ;
– Date de première mise en circulation : ________.

§ 2 – Circonstances du vol

Ce vol est intervenu le ________, à ________, et j'en ai pris connaissance le ________ dans les conditions suivantes :

________

Je vous précise que le véhicule était stationné de manière régulière, portières et coffre verrouillés, dispositif antivol enclenché, et que les clés et documents du véhicule étaient en ma possession au moment des faits.

§ 3 – Respect du délai légal de déclaration

La présente déclaration vous est adressée dans le délai prévu à l'article L.113-2, 4°, du Code des assurances et au contrat, soit dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, sauf délai plus favorable prévu par les conditions générales ou particulières de mon contrat.

§ 4 – Dépôt de plainte

Vous trouverez ci-joint copie de la plainte que j'ai déposée auprès du commissariat / de la gendarmerie de ________ le ________, enregistrée sous le numéro ________.

§ 5 – Demande d'indemnisation

Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout document ou renseignement complémentaire qui vous serait utile, notamment les clés du véhicule, le certificat d'immatriculation et la déclaration de cession en cas de découverte ou d'épave.

§ 6 – Réserves

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature
________



Pièces jointes :
– Copie de la plainte pour vol ;
– Copie du certificat d'immatriculation ;
– ________.

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