Modèle de Lette Déclaration de Sinistre Assurance - Exemple Type Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La declaration de sinistre a l'assurance permet a un assure d'informer son assureur d'un sinistre couvert par son contrat afin d'engager la prise en charge. Elle decrit les circonstances et les dommages constates.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a declarer le sinistre. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette declaration ?

Elle informe l'assureur d'un sinistre et engage l'examen de la prise en charge selon le contrat. Elle decrit les circonstances et les dommages.

Elle s'accompagne des justificatifs utiles et constitue une trace de la declaration.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'assure :

a subi un sinistre couvert par son contrat,
doit le declarer a son assureur,
souhaite engager la prise en charge,
veut formaliser sa declaration par ecrit.

Que doit contenir la declaration ?

Une declaration claire precise notamment :

l'identite de l'assure et les references du contrat,
la date et les circonstances du sinistre,
la description des dommages,
les justificatifs joints,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez vos coordonnees et les references du contrat.
Decrivez les circonstances et les dommages.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'assureur dans les delais.

Erreurs frequentes a eviter

declarer le sinistre hors des delais prevus,
rester imprecis sur les circonstances,
oublier les justificatifs,
ne pas conserver une trace de la declaration.

Questions frequentes

Dans quel delai declarer un sinistre ?

Un delai de declaration est generalement prevu par le contrat et la reglementation applicable. Il est preferable de declarer le sinistre sans tarder.

Quels justificatifs fournir ?

Des justificatifs des circonstances et des dommages sont generalement utiles. Les pieces dependent du contrat et du type de sinistre.

Que se passe-t-il apres la declaration ?

L'assureur examine la declaration et la prise en charge selon le contrat. Une expertise peut etre organisee selon le sinistre.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

________

________

Agence ________

________

Fait à ________, le ________,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° de l'envoi recommandé : ________

Objet : Déclaration de sinistre – Contrat d'assurance n° ________

Réf. police : ________

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, demeurant ________, titulaire du contrat d'assurance n° ________ souscrit auprès de votre compagnie, ai l'honneur de vous déclarer, conformément aux articles L. 113-2 et L. 113-5 du Code des assurances, la survenance d'un sinistre de nature à mettre en jeu les garanties souscrites.

Art. 1 – Date et circonstances du sinistre

Le sinistre est survenu le ________, à ________, au lieu suivant : ________. Il consiste en :

________

J'ai eu connaissance de ce sinistre le ________. La présente déclaration vous est adressée dans le délai prévu par l'article L. 113-2, 4° du Code des assurances et par les conditions générales et particulières de la police.

Art. 2 – Nature et estimation des dommages

Les dommages occasionnés par ce sinistre sont les suivants :

________

Le montant provisoire des dommages, à parfaire après expertise, est évalué à la somme de ________ euros.

Art. 3 – Tiers et responsabilités éventuelles

Identité du ou des tiers éventuellement impliqués, ainsi que des témoins : ________. Le cas échéant, ce sinistre a fait l'objet d'un dépôt de plainte / d'une main courante enregistré(e) le ________ auprès de ________.

Art. 4 – Pièces justificatives jointes

Copie des conditions particulières du contrat ;
Justificatifs des dommages (factures, photographies, devis) ;
________.

Art. 5 – Demande de prise en charge et d'indemnisation

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Art. 6 – Coordonnées de règlement

Je vous prie de bien vouloir adresser tout règlement par virement sur le compte dont les références figurent ci-après (IBAN) : ________.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire et vous facilite l'accès aux lieux en vue de toute constatation utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

................................................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.