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Procès-Verbal de Transfert du Siège Social (SAS, SASU) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

Le proces-verbal de transfert du siege social d'une SAS ou SASU constate la decision de transferer le siege a une nouvelle adresse, selon les modalites prevues par les statuts. Il formalise le nouveau siege et prepare les formalites correspondantes.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger le proces-verbal. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce proces-verbal ?

Il constate la decision de transferer le siege de la SAS ou SASU, prise selon les modalites prevues par les statuts, et formalise la nouvelle adresse.

Il prepare la modification des statuts et les formalites de publicite.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la societe :

Que doit contenir le proces-verbal ?

Un proces-verbal clair precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Comment est prise la decision en SAS ?

La SAS organise librement la prise de decision dans ses statuts. Le transfert du siege est decide selon ces modalites et consigne.

Faut-il modifier les statuts ?

Oui. Le transfert du siege entraine generalement une modification des statuts et des formalites de publicite.

En SASU, qui decide ?

En SASU, l'associe unique decide du transfert, ce qui est consigne dans le proces-verbal.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre societe, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société par actions simplifiée
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
________ R.C.S. ________

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE LA PRÉSIDENTE
EN DATE DU ________

(Décisions prises en application des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et des statuts de la Société)

 

Le ________, à ________,

Au siège social,

________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Agissant en qualité de Présidente de la société ________, société par actions simplifiée au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ (ci-après la « Société »),

Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la Société et par les dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce,

A pris les décisions suivantes portant sur :

  • le transfert du siège social de la Société ;
  • la modification corrélative de l'article des statuts relatif au siège social ; et
  • les pouvoirs à conférer en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité.

 

PREMIÈRE DÉCISION
(Transfert du siège social)

La Présidente, après avoir rappelé qu'aux termes des statuts elle dispose du pouvoir de transférer le siège social de la Société, décide de transférer le siège social, à compter du ________, de son adresse actuelle, soit ________, à l'adresse suivante :

________.

Cette décision est adoptée.

 

DEUXIÈME DÉCISION
(Modification corrélative des statuts)

En conséquence de la décision qui précède, la Présidente décide de modifier l'article ________ des statuts de la Société, relatif au siège social, lequel sera désormais rédigé comme suit :

« Article ________ – Siège social

Le siège social est fixé : ________.

Toutes les autres dispositions des statuts de la Société demeurent inchangées.

Cette décision est adoptée.

 

TROISIÈME DÉCISION
(Pouvoirs en vue des formalités)

Cette décision est adoptée.

 

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par la Présidente.

Fait à ________,

Le ________,

En ________ exemplaires originaux.

 

La Présidente

________ ________

Signature :

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