Procès-Verbal de Transfert du Siège Social (SAS, SASU) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________
Société par actions simplifiée
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
________ R.C.S. ________
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE LA PRÉSIDENTE
EN DATE DU ________
(Décisions prises en application des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et des statuts de la Société)
Le ________, à ________,
Au siège social,
________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Agissant en qualité de Présidente de la société ________, société par actions simplifiée au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ (ci-après la « Société »),
Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la Société et par les dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce,
A pris les décisions suivantes portant sur :
- le transfert du siège social de la Société ;
- la modification corrélative de l'article des statuts relatif au siège social ; et
- les pouvoirs à conférer en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité.
PREMIÈRE DÉCISION
(Transfert du siège social)
La Présidente, après avoir rappelé qu'aux termes des statuts elle dispose du pouvoir de transférer le siège social de la Société, décide de transférer le siège social, à compter du ________, de son adresse actuelle, soit ________, à l'adresse suivante :
________.
Cette décision est adoptée.
DEUXIÈME DÉCISION
(Modification corrélative des statuts)
En conséquence de la décision qui précède, la Présidente décide de modifier l'article ________ des statuts de la Société, relatif au siège social, lequel sera désormais rédigé comme suit :
« Article ________ – Siège social
Le siège social est fixé : ________.
Toutes les autres dispositions des statuts de la Société demeurent inchangées.
Cette décision est adoptée.
TROISIÈME DÉCISION
(Pouvoirs en vue des formalités)
Cette décision est adoptée.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par la Présidente.
Fait à ________,
Le ________,
En ________ exemplaires originaux.
La Présidente
________ ________
Signature :
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