Procès-Verbal de Transfert du Siège Social (SARL, EURL) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de ________ €
Siège social : ________
RCS ________ ________
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU ________
Le ________, à ________,
________,
Les associés de la société ________, société à responsabilité limitée au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance, en date du ________, adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L. 223-27 du Code de commerce et aux statuts.
L'assemblée est présidée par Madame ________, en sa qualité de gérant associé.
Sont présents ou représentés :
– Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ parts sociales ;
– Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ parts sociales.
Soit au total ________ associés présents ou représentés, totalisant ________ parts sociales sur les ________ parts composant le capital social.
Le Président constate que les associés présents ou représentés réunissent le quorum et la majorité requis par les articles L. 223-29 et L. 223-30 du Code de commerce et par les statuts pour les décisions modificatives des statuts. En conséquence, il déclare que l'assemblée est régulièrement constituée et qu'elle peut valablement délibérer.
Le Président met à la disposition des associés :
- une copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;
- le rapport de la gérance ;
- le texte du projet des résolutions soumises à l'assemblée ;
- un exemplaire des statuts à jour de la société.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social de la société ;
- modification corrélative des statuts ;
- pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
Lecture est donnée du rapport de la gérance.
La discussion est ensuite ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Transfert du siège social)
La collectivité des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège social de la société de son adresse actuelle, ________, à la nouvelle adresse suivante : ________, et ce à compter du ________.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Modification corrélative des statuts)
En conséquence de l'adoption de la première résolution, la collectivité des associés décide de modifier l'article ________ des statuts relatif au siège social, qui sera désormais rédigé comme suit :
« Le siège social est fixé : ________.
Il peut être transféré en tout autre lieu dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. »
Le surplus des dispositions de l'article modifié, ainsi que l'ensemble des autres dispositions des statuts, demeurent inchangés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités)
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ________.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président et les associés présents ou représentés.
Fait à ________, le ________.
Signatures :
__________
Madame ________
Présidente de séance, gérant associé
__________
Madame ________
Associée
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