Convocation à un Entretien Préalable à une Rupture de CDD pour Faute Grave ou Lourde - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La convocation a un entretien prealable a une rupture de CDD pour faute grave ou lourde informe le salarie de la tenue d'un entretien au cours duquel l'employeur envisage de mettre fin au contrat de maniere anticipee en raison d'une faute. Elle s'inscrit dans une procedure encadree.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a indiquer la date, le lieu et l'objet de l'entretien, ainsi que la possibilite de se faire assister. Nous expliquons ensuite l'utilite de la convocation, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette convocation ?

Elle ouvre la procedure prealable a une rupture anticipee d'un CDD pour faute grave ou lourde. L'entretien permet a l'employeur d'exposer les faits reproches et au salarie de s'expliquer.

Elle s'inscrit dans une procedure encadree, dont le respect conditionne la regularite de la rupture.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

une faute grave ou lourde est reprochee a un salarie en CDD,
l'employeur envisage de rompre le contrat avant son terme,
la procedure prealable doit etre engagee,
le salarie doit etre informe des faits et de l'objet de l'entretien.

Que doit contenir la convocation ?

Une convocation claire precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
la date, l'heure et le lieu de l'entretien,
l'objet de l'entretien lie a une rupture envisagee,
la possibilite pour le salarie de se faire assister,
la signature de l'auteur de la convocation.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Precisez la date, le lieu et l'objet.
Rappelez la possibilite de se faire assister.
Telechargez le document en Word et PDF et remettez-le selon la procedure.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter les etapes de la procedure prealable,
ne pas informer le salarie de la possibilite de se faire assister,
rester imprecis sur l'objet de l'entretien,
oublier de conserver une preuve de la convocation.

Questions frequentes

La rupture anticipee d'un CDD pour faute suppose-t-elle une procedure ?

Oui. La rupture anticipee pour faute grave ou lourde s'inscrit dans une procedure encadree par la reglementation applicable, dont le respect est essentiel.

Le salarie peut-il se faire assister ?

Oui. La convocation doit informer le salarie de la possibilite de se faire assister lors de l'entretien.

La convocation prejuge-t-elle de la rupture ?

Non. L'entretien permet au salarie de s'expliquer ; la decision intervient ensuite, selon la procedure.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

________
Société ________ au capital de ________ euros
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Siège social : ________

Madame ________
________

________, le ________

Objet : Convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire et notification d'une mise à pied conservatoire

Madame,

En votre qualité de salariée de notre entreprise, exerçant les fonctions de ________ dans le cadre du contrat de travail conclu le ________, nous sommes amenés à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Cette mesure est susceptible d'être prise en raison des faits suivants : ________.

En application des dispositions des articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4 et L.1331-1 du Code du travail, et le cas échéant de l'article L.1332-2 du même code, nous vous convoquons à un entretien préalable qui se tiendra :

le ________, à ________,

à l'adresse suivante : ________,

pour un entretien préalable avec Monsieur ________, en sa qualité de ________.

Nous vous précisons que cet entretien ne peut avoir lieu, conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail, moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la présente lettre recommandée ou sa remise en main propre.

Au cours de cet entretien, nous vous indiquerons les motifs de la sanction envisagée et nous recueillerons vos explications.

Conformément à l'article L.1232-4 du Code du travail, nous vous informons que vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, vous pouvez vous faire assister soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par le préfet. Cette liste est tenue à votre disposition auprès de l'inspection du travail dont relève l'entreprise, soit à l'adresse suivante : ________, ainsi qu'à la mairie de votre domicile, soit : ________.

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Cette mise à pied à titre conservatoire prend effet à compter du ________ et se poursuivra jusqu'à la notification de notre décision. Nous vous rappelons qu'il vous est interdit, pendant toute la durée de cette mesure, de vous présenter sur votre lieu de travail et d'exercer vos fonctions.

Le sort de cette mise à pied conservatoire, et notamment de la rémunération correspondante, sera déterminé en fonction de la sanction qui sera éventuellement prononcée à l'issue de la procédure.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

.......................................
________, ________

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