Convocation à un Entretien Préalable à une Rupture de CDD pour Faute Grave ou Lourde - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)
________
Société ________ au capital de ________ euros
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Siège social : ________
Madame ________
________
________, le ________
Objet : Convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire et notification d'une mise à pied conservatoire
Madame,
En votre qualité de salariée de notre entreprise, exerçant les fonctions de ________ dans le cadre du contrat de travail conclu le ________, nous sommes amenés à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Cette mesure est susceptible d'être prise en raison des faits suivants : ________.
En application des dispositions des articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4 et L.1331-1 du Code du travail, et le cas échéant de l'article L.1332-2 du même code, nous vous convoquons à un entretien préalable qui se tiendra :
le ________, à ________,
à l'adresse suivante : ________,
pour un entretien préalable avec Monsieur ________, en sa qualité de ________.
Nous vous précisons que cet entretien ne peut avoir lieu, conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail, moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la présente lettre recommandée ou sa remise en main propre.
Au cours de cet entretien, nous vous indiquerons les motifs de la sanction envisagée et nous recueillerons vos explications.
Conformément à l'article L.1232-4 du Code du travail, nous vous informons que vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, vous pouvez vous faire assister soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par le préfet. Cette liste est tenue à votre disposition auprès de l'inspection du travail dont relève l'entreprise, soit à l'adresse suivante : ________, ainsi qu'à la mairie de votre domicile, soit : ________.
Cette mise à pied à titre conservatoire prend effet à compter du ________ et se poursuivra jusqu'à la notification de notre décision. Nous vous rappelons qu'il vous est interdit, pendant toute la durée de cette mesure, de vous présenter sur votre lieu de travail et d'exercer vos fonctions.
Le sort de cette mise à pied conservatoire, et notamment de la rémunération correspondante, sera déterminé en fonction de la sanction qui sera éventuellement prononcée à l'issue de la procédure.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
.......................................
________, ________
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