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Exemple Type Lettre Entretien Préalable au Licenciement à Télécharger Pro · FR-law

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Exemple Type Lettre Entretien Préalable au Licenciement à Télécharger
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________
SARL au capital de ________ €
RCS ________
SIREN ________
Siège social : ________
Représentée par ________, en sa qualité de ________


Madame ________
________


À ________, le ________


Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(n° ________)
et par lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement — Notification d'une mise à pied conservatoire


Madame,

Vous occupez au sein de notre entreprise les fonctions de ________, dans le cadre d'un contrat de travail ________ conclu le ________.

Nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, en raison de faits que nous estimons constitutifs d'une faute de votre part.

En application des dispositions des articles L.1232-2 et L.1332-2 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le ________ à ________, au ________, où vous serez reçue par ________, agissant en qualité de ________, pour un entretien préalable.

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail, cet entretien ne pourra avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la présente lettre recommandée ou sa remise en main propre.

Au cours de cet entretien, nous vous indiquerons les motifs de la sanction envisagée et nous recueillerons vos explications.

Conformément aux dispositions de l'article L.1232-4 du Code du travail, vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Notre entreprise étant dépourvue d'institutions représentatives du personnel, vous pouvez également, en application du même article, vous faire assister par un conseiller de votre choix inscrit sur une liste dressée par le préfet. Cette liste est tenue à votre disposition auprès de l'inspection du travail dont relève notre établissement, à l'adresse suivante : ________, ainsi qu'à la mairie de votre domicile, à l'adresse suivante : ________.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.



Pour ________
________
Qualité : ________
Signature de l'employeur :

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