Exemple Type Lettre Entretien Préalable au Licenciement à Télécharger Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La convocation a un entretien prealable au licenciement informe le salarie de la tenue d'un entretien au cours duquel l'employeur envisage de prononcer un licenciement. Elle s'inscrit dans une procedure encadree et doit comporter certaines mentions.

Répondez à 27 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a notifier la convocation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette convocation ?

Elle ouvre la procedure prealable au licenciement, en informant le salarie de l'entretien, de son objet et de la possibilite de se faire assister.

Elle s'inscrit dans une procedure encadree, dont le respect conditionne la regularite du licenciement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

envisage de licencier un salarie,
doit engager la procedure prealable,
souhaite convoquer le salarie a l'entretien,
doit l'informer de ses droits.

Que doit contenir la convocation ?

Une convocation claire precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
la date, l'heure et le lieu de l'entretien,
l'objet de l'entretien lie a un licenciement envisage,
la possibilite pour le salarie de se faire assister,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Precisez la date, le lieu et l'objet.
Rappelez la possibilite de se faire assister.
Telechargez le document en Word et PDF et remettez-le selon la procedure.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter le delai entre la convocation et l'entretien,
oublier d'informer de la possibilite de se faire assister,
rester imprecis sur l'objet,
ne pas conserver une preuve de la remise.

Questions frequentes

Faut-il respecter un delai avant l'entretien ?

Oui. Un delai entre la convocation et l'entretien est generalement prevu par la reglementation applicable, afin de permettre au salarie de se preparer.

Le salarie peut-il se faire assister ?

Oui. La convocation doit informer le salarie de la possibilite de se faire assister lors de l'entretien.

La convocation signifie-t-elle un licenciement ?

Non. L'entretien permet d'echanger ; la decision intervient ensuite, selon la procedure et apres reflexion.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
SARL au capital de ________ €
RCS ________
SIREN ________
Siège social : ________
Représentée par ________, en sa qualité de ________

Madame ________
________

À ________, le ________

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(n° ________)
et par lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement — Notification d'une mise à pied conservatoire

Madame,

Vous occupez au sein de notre entreprise les fonctions de ________, dans le cadre d'un contrat de travail ________ conclu le ________.

Nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, en raison de faits que nous estimons constitutifs d'une faute de votre part.

En application des dispositions des articles L.1232-2 et L.1332-2 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le ________ à ________, au ________, où vous serez reçue par ________, agissant en qualité de ________, pour un entretien préalable.

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail, cet entretien ne pourra avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la présente lettre recommandée ou sa remise en main propre.

Au cours de cet entretien, nous vous indiquerons les motifs de la sanction envisagée et nous recueillerons vos explications.

Conformément aux dispositions de l'article L.1232-4 du Code du travail, vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Notre entreprise étant dépourvue d'institutions représentatives du personnel, vous pouvez également, en application du même article, vous faire assister par un conseiller de votre choix inscrit sur une liste dressée par le préfet. Cette liste est tenue à votre disposition auprès de l'inspection du travail dont relève notre établissement, à l'adresse suivante : ________, ainsi qu'à la mairie de votre domicile, à l'adresse suivante : ________.

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.

Pour ________
________
Qualité : ________
Signature de l'employeur :

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.