Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS
(articles 229 et suivants du Code civil)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________.
Ayant pour avocat : Maître ________, avocat inscrit au Barreau de ________, dont le cabinet est situé ________.
D'une part,
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________.
Ayant pour avocat : Maître ________, avocat inscrit au Barreau de ________, dont le cabinet est situé ________.
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble les « époux ».
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
Il est rappelé que Monsieur ________ et Madame ________ ont contracté mariage le ________ à ________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable, ou aux termes du contrat de mariage reçu le ________ par Maître ________.
De cette union sont issus ________ enfant(s), tous majeurs, ou les époux n'ont pas eu d'enfant commun.
Les époux ont l'un et l'autre librement consenti, après mûre réflexion, à la rupture définitive de leur union et entendent régler les effets de leur divorce dans les conditions ci-après par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, conformément aux articles 229-1 et suivants du Code civil. La présente convention sera déposée au rang des minutes de ________, notaire à ________. Ce dépôt confère date certaine et force exécutoire à la présente convention.
ARTICLE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§ 1. DEVOIR DE CONSEIL ET D'INFORMATION DES AVOCATS
Monsieur ________ et Madame ________, chacun assisté de son propre avocat conformément à l'article 229-1 du Code civil, ont choisi de régler de manière complète et définitive les effets et conséquences de leur divorce dans les termes énoncés par la présente convention.
Les époux déclarent avoir fourni à leurs conseils respectifs l'ensemble des informations requises pour la conclusion de la présente convention. Ils déclarent que ces informations sont exactes et sincères, et déchargent leurs conseils respectifs en cas de découverte ultérieure d'éléments d'actif ou de passif qu'ils auraient omis de révéler.
Chacun des époux reconnaît avoir reçu de son avocat une information complète et personnalisée sur la portée et les conséquences juridiques, patrimoniales, fiscales et personnelles du divorce.
§ 2. DÉLAI DE RÉFLEXION
Conformément à l'article 229-4 du Code civil, le projet de convention a été adressé à chacun des époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par son avocat. Les époux ont été informés qu'ils disposent, à compter de la réception de ce projet, d'un délai de réflexion de quinze (15) jours, et que la convention ne peut, à peine de nullité, être signée avant l'expiration de ce délai.
§ 3. DATE DES EFFETS DU DIVORCE
Le mariage est dissous à la date à laquelle la présente convention acquiert force exécutoire, c'est-à-dire à compter de son dépôt au rang des minutes du notaire, conformément à l'article 229-1 alinéa 3 du Code civil. À l'égard des biens, la dissolution du régime matrimonial prend effet, dans les rapports entre époux, à la date fixée à l'Article II § 2 ci-après.
§ 4. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les époux, dont la résidence habituelle est située en France, reconnaissent la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française au divorce, à ses effets et aux obligations alimentaires entre époux, conformément au règlement (UE) n° 1259/2010 (Rome III) et au règlement (CE) n° 4/2009 ainsi qu'au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007.
§ 5. FORCE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION
La présente convention a force obligatoire entre les époux dès lors qu'ils ont consenti au principe du divorce et à l'ensemble de ses conséquences, juridiques, matérielles et financières. Ce consentement est donné de manière irrévocable dès la signature de la présente convention et ne peut être unilatéralement remis en cause par l'un ou l'autre des époux.
§ 6. INTANGIBILITÉ DU PRINCIPE DU DIVORCE
Les époux reconnaissent qu'ils ne pourront conventionnellement réviser les clauses de la présente convention touchant aux droits dont ils n'ont pas la libre disposition, notamment celles portant sur le principe et les effets du divorce.
§ 7. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les époux sont informés que les dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives à l'imprévision sont écartées. Ils s'engagent à assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible et acceptent que la présente convention ne pourra être remise en cause sur ce fondement.
§ 8. NULLITÉ PARTIELLE
Conformément à l'article 1184 du Code civil, les époux conviennent que la nullité éventuelle de l'une des clauses de la présente convention n'affectera pas la validité des autres clauses, sauf lorsque la clause annulée constitue une condition essentielle et déterminante de l'engagement des parties.
§ 9. INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention, ensemble ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord des parties et se substitue à tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet. Elle ne pourra être modifiée, complétée ou contredite sur le fondement de déclarations ou documents échangés au cours des négociations.
§ 10. LANGUE DE LA CONVENTION
La présente convention est rédigée en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi et toute divergence sera résolue par application de la version française.
§ 11. CONFIDENTIALITÉ
Les époux s'engagent à ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre de la conclusion et de l'exécution de la présente convention, à l'exception des informations publiques ou de celles dont la transmission est imposée par la loi ou la réglementation d'ordre public en vigueur.
§ 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel des époux sont traitées par leurs avocats et le notaire aux seules fins de l'établissement, de la signature et du dépôt de la présente convention, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les époux disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition s'exerçant auprès de leurs conseils.
ARTICLE II : MESURES RELATIVES AUX ÉPOUX
§ 1. NOM DES ÉPOUX
À l'issue du divorce, chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom de naissance, conformément à l'article 264 du Code civil, sauf accord exprès contraire formalisé ci-après : ________.
§ 2. DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE
Conformément à l'article 262-1 du Code civil, les époux conviennent que les effets patrimoniaux de leur divorce prennent effet, dans leurs rapports, à la date du ________, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
§ 3. DEVOIR DE SECOURS
Le divorce mettant fin au devoir de secours entre les époux, ceux-ci conviennent qu'aucune pension alimentaire ne sera due par l'un envers l'autre à compter de la date à laquelle la présente convention aura force exécutoire. Chacun déclare assumer désormais seul ses propres charges, subvenir à ses propres besoins et renoncer à toute réclamation à ce titre à l'encontre de l'autre.
§ 4. DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX
Les époux déclarent ne s'être consenti aucune donation ; à défaut, les donations consenties sont les suivantes : ________.
§ 5. LOGEMENT DES ÉPOUX
a. Attribution du logement
À la date d'effet patrimonial du divorce, ________ conservera la jouissance du logement qui constituait le domicile conjugal, situé :
________
L'attributaire assumera, à compter de cette date, le paiement de l'intégralité des loyers, charges et frais afférents au logement (ou des échéances de prêt et charges en cas de bien en propriété), de sorte que l'autre époux ne puisse être inquiété à ce titre.
b. Partage des meubles meublants
Le mobilier a été partagé d'un commun accord entre les époux, chacun ayant repris les biens lui appartenant en propre et les meubles attribués selon l'état liquidatif annexé.
§ 6. PRESTATION COMPENSATOIRE
Eu égard à la situation respective des époux et aux critères énoncés à l'article 271 du Code civil, les époux déclarent que le divorce ne crée pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives et conviennent qu'il n'y a pas lieu au versement d'une prestation compensatoire. À défaut, il est convenu qu'une prestation compensatoire d'un montant de ________ sera versée par ________ selon les modalités suivantes : ________, conformément aux articles 274 et suivants du Code civil.
§ 7. LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL
a. État liquidatif
Conformément à l'article 229-3, 5° du Code civil, un état liquidatif du régime matrimonial a été dressé le ________ par Maître ________, notaire à ________, en la forme authentique lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, et demeure annexé à la présente convention. Les formalités de publication éventuelle de l'acte de liquidation et de partage seront effectuées par Maître ________, notaire à ________. À défaut de bien soumis à liquidation, les époux déclarent avoir réglé entre eux l'ensemble de leurs intérêts patrimoniaux et n'avoir aucune réclamation réciproque.
b. Frais liés à la liquidation
Les frais générés par la liquidation et le partage seront réglés à hauteur de ________ % par Monsieur ________ et de ________ % par Madame ________.
§ 8. CHARGE DES IMPÔTS ET DETTES PERSONNELLES
Sous réserve de la solidarité fiscale légale, toute dette, quelle que soit sa nature, notamment fiscale ou bancaire, contractée par l'un des époux dans son intérêt personnel demeurera à sa seule charge, aucune solidarité ne pouvant être revendiquée par l'autre, sauf application des articles 220 et 1413 du Code civil.
§ 9. FRAIS LIÉS À LA PROCÉDURE DE DIVORCE
Chaque époux conserve à sa charge les honoraires et frais de son propre avocat. Les frais de dépôt et d'enregistrement de la convention seront supportés par les époux à parts égales, sauf stipulation contraire ci-après : ________.
ARTICLE III : DISPOSITIONS PROPRES À L'ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE
CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS
§ 1. SINCÉRITÉ DES MENTIONS PORTÉES À L'ACTE
Conformément aux articles 1374 du Code civil et 66-3-1 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature des époux.
Les avocats attestent que l'identité des époux, telle qu'elle figure en tête de la présente convention, est complète et certifient avoir vérifié les pièces justificatives suivantes afin d'établir avec certitude l'identité des époux :
- une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois ;
- une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de trois mois ;
- une pièce d'identité en cours de validité.
Les époux certifient sincères et fidèles l'ensemble des déclarations les concernant contenues dans la présente convention et déclarent avoir été informés que toute fausse déclaration les expose aux sanctions prévues par la loi.
§ 2. TRANSMISSION DE LA CONVENTION AU NOTAIRE
L'avocat le plus diligent adressera à Maître ________, notaire à ________, la convention de divorce et ses annexes aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans le délai de sept (7) jours suivant la date de signature de la présente convention, conformément à l'article 1146 du Code de procédure civile.
§ 3. DÉPÔT DE LA CONVENTION AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE
Conformément aux articles 229-1 et 229-4 du Code civil, la présente convention sera déposée au rang des minutes de Maître ________, notaire à ________. Le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du Code civil ainsi que le respect du délai de réflexion de quinze jours.
§ 4. FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT
Le dépôt de la convention interviendra dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la convention par le notaire. Maître ________, notaire à ________, procédera aux formalités d'enregistrement requises, accompagnées de ses annexes, dans le mois suivant la date du dépôt.
§ 5. TRANSCRIPTION DU DIVORCE
L'un des avocats des époux, et à défaut l'avocat de la partie la plus diligente, adressera l'attestation de dépôt délivrée par le notaire à l'officier de l'état civil du lieu du mariage aux fins de transcription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, conformément à l'article 1147 du Code de procédure civile.
ANNEXE I : ÉTAT LIQUIDATIF DU RÉGIME MATRIMONIAL DRESSÉ DEVANT NOTAIRE
ANNEXE II : ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR DE PATRIMOINE ET DE REVENUS DES ÉPOUX
ANNEXE III : JUSTIFICATIFS D'IDENTITÉ ET ACTES D'ÉTAT CIVIL
ANNEXE IV : COURRIERS D'ENVOI DU PROJET DE CONVENTION ET AVIS DE RÉCEPTION (DÉLAI DE RÉFLEXION)
Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux, paraphés à chaque page par les époux et leurs avocats.
Signatures des Époux :
........................................................
Monsieur ________
........................................................
Madame ________
Signatures des Avocats (contreseing) :
........................................................
Maître ________, Barreau de ________
Avocat de Monsieur ________
........................................................
Maître ________, Barreau de ________
Avocat de Madame ________
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