Contrat de Travail Intermittent - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT

(Articles L. 3123-33 à L. 3123-38 du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, ________ au capital de ________ euros,

dont le siège social est situé ________,

dont l'établissement d'affectation est situé ________,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro ________,

numéro URSSAF / SIRET : ________,

code APE/NAF : ________,

représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l'employeur »,

D'UNE PART,

ET :

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,

demeurant ________,

numéro de sécurité sociale : ________,

titre de séjour autorisant le travail (le cas échéant) : ________,

ci-après dénommé(e) « le salarié »,

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommés « les parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

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La conclusion du présent contrat est rendue possible par l'accord collectif suivant :

________

Le salarié reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature des présentes, une information complète sur les conditions d'emploi attachées au présent contrat.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — NATURE ET DURÉE DU CONTRAT

1.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous forme de contrat de travail intermittent au sens des articles L. 3123-33 et suivants du Code du travail.

1.2 Il prend effet à compter du ________, sous réserve des résultats de la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10 du Code du travail.

1.3 L'engagement du salarié est en outre subordonné à la justification par celui-ci de son aptitude à occuper l'emploi et, le cas échéant, à la régularité de son autorisation de travail.

ARTICLE 2 — CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

2.1 Les relations entre les parties sont régies par les dispositions du Code du travail, des présentes ainsi que par la convention ou l'accord collectif suivant :

________

2.2 Un exemplaire de cette convention ou de cet accord, ainsi que ses avenants, est tenu à la disposition du salarié sur son lieu de travail. Le salarié est informé des modalités de consultation par tout moyen.

ARTICLE 3 — QUALIFICATION ET FONCTIONS DU SALARIÉ

3.1 Le salarié est engagé en qualité de : ________, classification ________, coefficient ________, au sens de la convention collective applicable.

3.2 Le salarié est notamment chargé de réaliser les missions suivantes :

________

3.3 Le salarié pourra, pendant toute la durée du présent contrat, se voir confier d'autres tâches relevant de sa qualification et correspondant à ses fonctions, selon les besoins de l'employeur, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

3.4 Dans l'exécution de ses fonctions, le salarié s'engage à se conformer aux instructions et directives des instances dirigeantes et des supérieurs hiérarchiques auxquels il est rattaché, ainsi qu'au règlement intérieur et aux notes de service en vigueur dans l'entreprise.

3.5 Le salarié est tenu en toutes circonstances à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, conformément à l'article L. 1222-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 — DURÉE ANNUELLE MINIMALE DE TRAVAIL

4.1 Conformément à l'article L. 3123-34 du Code du travail, la durée annuelle minimale de travail du salarié est fixée à ________ heures de travail par an.

4.2 L'employeur pourra demander au salarié d'effectuer des heures de travail au-delà de cette durée minimale, dans la limite de ________ heures par an, sans que ce dépassement ne puisse excéder le tiers de la durée minimale, sauf accord du salarié.

4.3 Lorsque, du fait d'un surcroît exceptionnel d'activité, l'employeur est conduit à proposer au salarié une durée d'emploi supérieure à la limite fixée au paragraphe précédent, le salarié pourra refuser d'effectuer ces heures non prévues sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

ARTICLE 5 — PÉRIODES ET RÉPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL

5.1 Conformément à l'article L. 3123-34 du Code du travail, les périodes travaillées sont les suivantes :

________

5.2 La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes est organisée selon les modalités suivantes :

________

5.3 Lorsque la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, l'employeur communiquera au salarié, dans le respect de l'article L. 3123-35 du Code du travail et des dispositions conventionnelles applicables, les périodes de travail ainsi que la répartition des heures, moyennant un délai de prévenance de ________.

5.4 Dans le cas visé au paragraphe précédent, le salarié pourra refuser les dates et horaires de travail proposés dans les conditions et limites fixées par la convention ou l'accord collectif applicable. Ce refus, exercé dans ces conditions, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

5.5 En dehors des périodes travaillées, le présent contrat est suspendu. Le salarié pourra exercer une autre activité professionnelle, sous réserve d'en informer préalablement l'employeur, de respecter ses obligations de loyauté et de discrétion, et de ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur.

ARTICLE 6 — RÉMUNÉRATION

6.1 La rémunération du salarié est calculée sur une base horaire brute de ________ euros, en tout état de cause au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable et au SMIC en vigueur.

6.2 La rémunération est versée mensuellement. Les parties pourront convenir d'un lissage de la rémunération, indépendant de l'horaire réel, dans les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif applicable et, le cas échéant, selon les modalités suivantes :

________

6.3 La rémunération des heures effectuées au-delà de la durée minimale tiendra compte, le cas échéant, des majorations légales ou conventionnelles applicables aux heures complémentaires, heures supplémentaires, travail du dimanche et des jours fériés.

6.4 À cette rémunération principale s'ajoutent, le cas échéant, les éléments et primes suivants :

________

6.5 La rémunération sera versée par virement bancaire sur le compte du salarié. Un bulletin de paie conforme aux articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail sera remis au salarié à chaque échéance.

ARTICLE 7 — PÉRIODE D'ESSAI

7.1 Le présent contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai d'une durée de ________, conforme aux durées maximales prévues à l'article L. 1221-19 du Code du travail et aux dispositions conventionnelles applicables.

7.2 Au cours de cette période, chacune des parties pourra rompre librement le contrat sans avoir à motiver sa décision et sans indemnité, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail.

7.3 La période d'essai pourra être renouvelée une seule fois, par accord exprès et écrit des parties, dans la mesure et dans les conditions où la convention ou l'accord de branche étendu le prévoit, conformément à l'article L. 1221-21 du Code du travail.

ARTICLE 8 — LIEU DE TRAVAIL ET TÉLÉTRAVAIL

8.1 Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :

________

8.2 Cette mention présente un caractère purement informatif et ne constitue pas une clause d'affectation exclusive. L'employeur pourra modifier le lieu de travail au sein de la zone géographique suivante, sans que cela ne constitue une modification du contrat :

________

8.3 Le salarié pourra être amené à effectuer des déplacements professionnels nécessités par l'exercice de ses fonctions.

8.4 Télétravail : en application des articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail, le salarié pourra exercer son activité en télétravail selon les modalités suivantes :

________

8.5 Le télétravail ne modifie pas la qualité de salarié mais seulement les conditions d'exécution du travail. Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés exerçant en présentiel dans une situation comparable.

8.6 L'employeur fournit au salarié les équipements nécessaires au télétravail et prend en charge les coûts qui en découlent, sur présentation des justificatifs. Le salarié s'engage à disposer d'un espace de travail conforme aux règles de sécurité et à n'utiliser les équipements fournis qu'à des fins professionnelles.

8.7 Le salarié organise librement son temps de travail, dans le respect des plages horaires de joignabilité convenues, et bénéficie d'un droit à la déconnexion conformément à l'article L. 2242-17, 7° du Code du travail.

8.8 Chacune des parties pourra mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance raisonnable ; le salarié retrouvera alors un poste dans les locaux de l'employeur.

ARTICLE 9 — REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS

9.1 L'employeur rembourse au salarié les frais professionnels qu'il a engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs, conformément à la procédure de remboursement en vigueur dans l'entreprise et aux barèmes admis par l'administration.

ARTICLE 10 — CONGÉS PAYÉS

10.1 Le salarié bénéficie des congés payés dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective applicable.

10.2 La période de référence pour le décompte des congés est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf disposition conventionnelle ou d'entreprise différente.

10.3 Lorsque la rémunération est versée en fonction des heures effectivement travaillées, l'indemnité de congés payés est calculée conformément à l'article L. 3141-24 du Code du travail, l'employeur retenant la méthode la plus favorable au salarié (règle du dixième ou règle du maintien de salaire). Cette indemnité ne se cumule pas avec un mode de rémunération intégrant déjà les congés payés.

10.4 À la rupture du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'employeur versera au salarié, avec son solde de tout compte, une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis et non pris.

10.5 Les périodes et modalités de prise des congés sont fixées dans le respect de la convention ou de l'accord collectif applicable et, à défaut, par l'employeur. Les congés payés sont pris en dehors des périodes travaillées, sauf accord contraire des parties, et ne s'imputent pas sur la durée annuelle minimale de travail prévue au contrat.

ARTICLE 11 — INDEMNISATION DES PÉRIODES NON TRAVAILLÉES

11.1 Lorsqu'une indemnisation des périodes non travaillées est prévue par la convention ou l'accord collectif autorisant le recours au contrat intermittent, le salarié percevra une indemnité dans les conditions et selon le montant suivants :

________

11.2 Cette indemnité, le cas échéant versée à la date anniversaire du présent contrat, s'entend distincte de la rémunération des heures travaillées et de l'indemnité de congés payés.

ARTICLE 12 — OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

12.1 Le salarié reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès dans l'exercice de ses fonctions sont la propriété de l'employeur.

12.2 En conséquence, le salarié s'engage, pendant la durée du présent contrat et après sa cessation :

• à ne pas divulguer ni communiquer à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations ;
• à ne pas exploiter ces informations à d'autres fins que celles requises par l'exécution du contrat de travail ;
• à ne pas effectuer ni conserver de copies, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage commandés par l'exercice de ses fonctions ;
• à restituer, à la cessation du contrat, l'ensemble des documents et supports contenant de telles informations.

Sont notamment visées par la présente clause les informations suivantes :

________

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Conformément aux articles L. 113-9 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par le salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l'employeur sont dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer.

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13.3 Les inventions de mission réalisées par le salarié dans l'exécution de ses fonctions appartiennent à l'employeur conformément à l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, le salarié bénéficiant le cas échéant de la rémunération supplémentaire prévue par les dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

14.1 L'employeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du salarié aux seules fins de la gestion de la relation de travail, sur le fondement de l'exécution du contrat et du respect des obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

14.2 Le salarié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition relatif à ses données, qu'il peut exercer auprès du contact suivant : ________. Les données sont conservées pendant la durée légale applicable.

ARTICLE 15 — RETRAITE ET PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRES

15.1 Le salarié sera affilié à la caisse de retraite complémentaire suivante :

• ________ — ________

15.2 Le salarié devra adhérer au régime de complémentaire santé collective et obligatoire souscrit par l'employeur, conformément à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, auprès de l'organisme suivant :

• ________ — ________

15.3 Le salarié pourra solliciter une dispense d'affiliation dans les cas limitativement prévus par les textes en vigueur, en justifiant de sa situation.

ARTICLE 16 — RUPTURE DU CONTRAT

16.1 Le présent contrat pourra être rompu dans les conditions et selon les procédures prévues par le Code du travail, à savoir notamment la démission, le licenciement pour motif personnel ou économique reposant sur une cause réelle et sérieuse, la rupture conventionnelle, ou le départ ou la mise à la retraite.

16.2 En cas de rupture conventionnelle, les parties se conformeront aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

16.3 En cas de licenciement, l'employeur respectera la procédure prévue aux articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail, et le salarié bénéficiera, le cas échéant, du préavis et de l'indemnité de licenciement prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

16.4 Le contrat sera suspendu ou prendra fin de plein droit, sans indemnité, en cas de force majeure reconnue dans les conditions du droit commun.

16.5 À la cessation du contrat, l'employeur remettra au salarié le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, conformément aux articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail.

ARTICLE 17 — ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DU SALARIÉ INTERMITTENT

17.1 Conformément à l'article L. 3123-36 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits liés à l'ancienneté, des modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif applicable. Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

18.2 En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution ou la rupture du présent contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes territorialement compétent, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1412-1 du Code du travail.

ARTICLE 19 — DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties et annule et remplace tout engagement antérieur ayant le même objet. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.

19.2 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'affectera pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

19.3 Le salarié déclare ne pas être lié par une clause de non-concurrence ou tout autre engagement susceptible de faire obstacle à la conclusion ou à l'exécution du présent contrat.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie qui le reconnaît.

Fait à ________, le ________.

Signatures (précédées de la mention « Lu et approuvé ») :

Pour l'employeur :

____________________

________
________

Le salarié :

____________________

________