Modèle Contrat Salarié à Domicile - Exemple Type à Télécharger Pro · FR-law

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

GARDE D'ENFANT(S) À DOMICILE

(Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, IDCC 3239)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________ et ________, demeurant à l'adresse suivante : ________, agissant en qualité de particulier(s) employeur(s), immatriculé(s) auprès du Centre national Pajemploi de l'URSSAF sous le numéro ________,

Ci-après dénommé(s) « l'employeur », d'une part ;

ET :

Madame/Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à l'adresse suivante : ________, dont le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale est le n° ________,

Ci-après dénommé(e) « le salarié », d'autre part ;

Ensemble dénommés « les parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET ET CADRE JURIDIQUE

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1.2 Un exemplaire de la convention collective est tenu à la disposition du salarié, qui pourra en prendre connaissance et la consulter, notamment sur le lieu de travail.

1.3 Toute modification des dispositions conventionnelles ou légales applicables sera portée à la connaissance du salarié dans les conditions prévues par lesdits textes.

1.4 Le présent contrat est établi conformément aux dispositions des articles L.1221-1 et suivants du Code du travail. Il est rédigé en langue française et fait l'objet de deux exemplaires originaux.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT ET FONCTIONS

2.1 L'employeur engage le salarié, qui accepte, en qualité de garde d'enfant(s) à domicile.

2.2 Le salarié déclare être libre de tout engagement et n'être lié à aucun autre employeur par une clause d'exclusivité ou de non-concurrence susceptible de faire obstacle à la conclusion et à l'exécution du présent contrat.

2.3 Le salarié s'engage à exercer ses fonctions avec sérieux, diligence et probité, dans le respect des consignes données par l'employeur, ainsi que dans l'intérêt, la sécurité et le bien-être du/des enfant(s) qui lui est/sont confié(s).

2.4 Conformément à l'article L.1221-13 du Code du travail, l'embauche du salarié donne lieu à l'établissement, par l'intermédiaire du dispositif Pajemploi, des déclarations sociales obligatoires.

ARTICLE 3. DATE D'ENTRÉE EN FONCTION ET PÉRIODE D'ESSAI

3.1 Le présent contrat prend effet le ________, pour une durée indéterminée.

3.2 Le contrat est assorti d'une période d'essai d'une durée de ________, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, dans la limite autorisée par la convention collective, sous réserve que le salarié en ait été informé par écrit avant l'expiration de la première période.

3.3 Au cours de la période d'essai, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu par les articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail.

ARTICLE 4. LIEU HABITUEL DE TRAVAIL

4.1 Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :

________

4.2 Le salarié pourra également être amené à exercer ses fonctions régulièrement dans d'autres lieux, et notamment les suivants :

________

4.3 Dans l'hypothèse où le salarié serait amené à travailler dans des lieux non prévus au présent contrat, l'accord exprès des deux parties sera préalablement requis afin d'en fixer les modalités particulières.

ARTICLE 5. NATURE DE L'EMPLOI ET ATTRIBUTIONS

5.1 Le salarié est embauché afin d'assurer la garde du/des enfant(s) suivant(s) :

________, né(e) le ________.

5.2 À ce titre, le salarié assumera notamment les tâches suivantes :

• assurer la garde, la surveillance et la sécurité du/des enfant(s) ;
• préparer et donner les repas ;
• assurer les soins d'hygiène, notamment le bain et le change ;
• entretenir les espaces de vie du/des enfant(s) ;
• accompagner et assister le/les enfant(s) dans la réalisation des devoirs ;
• organiser des activités d'éveil et de loisirs adaptées.

5.3 Le salarié est classé au niveau ________ de la grille de classification prévue par la convention collective applicable.

ARTICLE 6. DURÉE ET HORAIRES DE TRAVAIL

6.1 Le salarié effectuera ________ heures de travail effectif par semaine, réparties comme suit :

________

6.2 Le jour de repos hebdomadaire est fixé au ________, conformément aux articles L.3132-1 et suivants du Code du travail.

6.3 Le repos hebdomadaire peut exceptionnellement être travaillé, à la demande de l'employeur et avec l'accord écrit du salarié.

6.4 Le travail effectué durant la période de repos hebdomadaire sera, au choix des parties, soit rémunéré au taux horaire majoré conformément à la convention collective, soit compensé par un repos d'une durée équivalente.

6.5 Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, conformément à l'article L.3131-1 du Code du travail.

ARTICLE 7. RÉMUNÉRATION

7.1 En contrepartie de son travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de ________ euros, correspondant à un taux horaire brut de ________ euros, en tout état de cause au moins égal au salaire minimum conventionnel et au SMIC en vigueur.

7.2 Le salaire sera versé le ________ de chaque mois, par ________.

7.3 Les heures complémentaires et supplémentaires éventuellement accomplies seront rémunérées conformément aux majorations prévues par la convention collective et le Code du travail.

7.4 Un bulletin de paie sera remis au salarié à chaque échéance, le cas échéant par l'intermédiaire du dispositif Pajemploi.

ARTICLE 8. ABSENCES DU SALARIÉ

8.1 Toute absence du salarié devra impérativement être justifiée. Le salarié s'engage à informer l'employeur dans les plus brefs délais et à lui indiquer la durée prévisible de cette absence.

8.2 Des absences autorisées pourront intervenir conformément aux dispositions de la convention collective applicable, notamment dans les cas suivants :

- congés pour événements personnels et familiaux ;

- congés pour enfant malade ;

- congés pour convenance personnelle ;

- toute autre absence prévue par la loi ou la convention collective.

ARTICLE 9. CONGÉS PAYÉS

9.1 Le salarié bénéficie de congés payés conformément aux articles L.3141-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la convention collective.

9.2 La durée du congé payé annuel est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder trente jours ouvrables par an.

9.3 Les congés payés sont rémunérés selon la règle la plus favorable au salarié, entre le maintien de salaire et la règle du dixième.

9.4 Les parties s'accordent, dans la mesure du possible, sur les dates de prise des congés payés. À défaut d'accord, ces dates sont fixées par l'employeur, dans le respect d'un délai de prévenance et des dispositions conventionnelles applicables.

ARTICLE 10. PROTECTION SOCIALE ET PRÉVOYANCE

10.1 Le salarié bénéficie du régime général de la Sécurité sociale et des cotisations afférentes, déclarées et acquittées par l'employeur via le dispositif Pajemploi.

10.2 Le salarié bénéficie du régime de retraite complémentaire ainsi que du régime de prévoyance prévus par la convention collective applicable.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 Les données à caractère personnel du salarié recueillies dans le cadre du présent contrat sont traitées par l'employeur aux seules fins de la gestion de la relation de travail, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.2 Le salarié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer auprès de l'employeur. Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable.

ARTICLE 12. RUPTURE DU CONTRAT

12.1 Le présent contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la démission, au licenciement, à la rupture conventionnelle et au départ ou à la mise à la retraite.

12.2 En cas de rupture, le préavis applicable et les indemnités éventuellement dues seront déterminés conformément au Code du travail et à la convention collective applicable.

12.3 À l'expiration du contrat, l'employeur remettra au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à l'organisme d'assurance chômage.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

13.1 Le salarié est tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant la vie privée de l'employeur et de sa famille, dont il pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions, y compris après la cessation du présent contrat.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

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Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

SIGNATURES

L'EMPLOYEUR : ________ et ________
(Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)

LE SALARIÉ : ________

(Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)