Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

(Articles L.1221-1 et suivants du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, ________ au capital social de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, ayant pour numéro SIRET ________ et pour code APE ________, dont le siège social est situé ________,

Représentée par ________ ________ en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée l'« Employeur »,

D'une part,

ET

________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, titulaire du numéro de sécurité sociale ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) le « Salarié »,

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — CONDITIONS D'ENGAGEMENT

§ 1.1. L'Employeur engage le Salarié à compter du ________, sous réserve des résultats de la visite d'information et de prévention prévue aux articles L.4624-1 et R.4624-10 du Code du travail.

§ 1.2. Le présent contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les stipulations de la convention collective suivante :

________ (IDCC n° ________).

§ 1.3. Le Salarié déclare être libre de tout engagement antérieur, n'être tenu par aucune clause de non-concurrence ni d'exclusivité, et n'être frappé d'aucune incapacité ni interdiction susceptible de faire obstacle à son embauche.

§ 1.4. Conformément aux articles L.1221-10 et R.1221-1 du Code du travail, le recrutement a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF ________.

ARTICLE 2 — DURÉE DU CONTRAT

§ 2.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le ________.

§ 2.2. Il pourra être rompu par l'une ou l'autre des Parties dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE 3 — PÉRIODE D'ESSAI

§ 3.1. Le présent contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai de ________, conformément aux articles L.1221-19 et suivants du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables.

§ 3.2. Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée de ________, sous réserve que cette faculté soit prévue par la convention collective applicable et que le renouvellement fasse l'objet de l'accord exprès et écrit du Salarié recueilli avant le terme de la période initiale.

§ 3.3. Durant la période d'essai, chaque Partie pourra mettre fin librement au contrat, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, dans le respect du délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail.

ARTICLE 4 — EMPLOI ET FONCTIONS

§ 4.1. Le Salarié occupera le poste de ________, avec le statut ________.

§ 4.2. Dans la classification conventionnelle applicable, le Salarié relèvera de la position / du coefficient suivant : ________.

§ 4.3. Le Salarié exercera les missions inhérentes à ses fonctions, sous l'autorité et selon les directives de sa hiérarchie. L'Employeur se réserve la faculté de confier au Salarié toute tâche relevant de sa qualification et de son niveau de classification.

ARTICLE 5 — LIEU DE TRAVAIL ET MOBILITÉ

§ 5.1. Le lieu habituel de travail du Salarié est fixé à :

________.

§ 5.2. La présente mention du lieu de travail revêt un caractère informatif et ne constitue pas un élément essentiel du contrat.

§ 5.3. En fonction des besoins de l'entreprise, le Salarié pourra être affecté à tout autre établissement, actuel ou futur, situé dans le périmètre géographique suivant : ________. L'Employeur informera le Salarié de la mise en œuvre de la présente clause de mobilité en respectant un délai de prévenance de ________.

ARTICLE 6 — DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

§ 6.1. La durée hebdomadaire de travail du Salarié est fixée à ________ heures, répartie selon les modalités suivantes :

________.

§ 6.2. Ces horaires ont une valeur indicative et pourront être modifiés par l'Employeur en fonction des nécessités de l'organisation, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

§ 6.3. Le Salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'Employeur, lesquelles seront rémunérées ou compensées dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur (articles L.3121-27 et suivants du Code du travail).

ARTICLE 7 — RÉMUNÉRATION

§ 7.1. En contrepartie de son travail, le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute de ________ € (________ euros), versée pour ________ heures de travail.

§ 7.2. La rémunération sera réglée mensuellement, au plus tard à la fin de chaque mois, par virement bancaire, et fera l'objet d'un bulletin de paie conforme aux articles L.3243-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 — CONGÉS PAYÉS

Le Salarié bénéficiera des congés payés dans les conditions légales (articles L.3141-1 et suivants du Code du travail) et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 9 — PROTECTION SOCIALE ET AVANTAGES

§ 9.1. Le Salarié bénéficiera des avantages sociaux en vigueur dans l'entreprise pour sa catégorie professionnelle.

§ 9.2. Le Salarié sera affilié aux organismes suivants :

• Caisse de retraite complémentaire : ________
• Mutuelle santé (complémentaire obligatoire — article L.911-7 du Code de la sécurité sociale) : ________
• Organisme de prévoyance : ________

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU SALARIÉ

§ 10.1. Le Salarié s'engage à se conformer aux règlements et usages en vigueur dans l'entreprise, notamment au règlement intérieur, ainsi qu'aux directives de sa hiérarchie.

§ 10.2. Le Salarié est tenu d'une obligation de loyauté et devra s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'Employeur, en particulier de tout acte de concurrence déloyale.

§ 10.3. Le Salarié s'engage à observer une discrétion absolue et à préserver la confidentialité de toute information à caractère confidentiel dont il aura connaissance dans l'exercice de ses fonctions, pendant l'exécution du contrat comme après sa cessation.

ARTICLE 11 — REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

Le Salarié aura droit au remboursement des frais professionnels engagés pour les besoins de ses fonctions, sur présentation des justificatifs, selon les modalités et barèmes en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE 12 — CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

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§ 12.2. Cette interdiction est limitée à une durée de ________ à compter de la cessation effective des fonctions et s'applique dans le périmètre géographique suivant : ________. Elle vise les activités suivantes : ________.

§ 12.3. En contrepartie de cette obligation, l'Employeur versera au Salarié, pendant toute la durée d'application de la clause, une indemnité mensuelle égale à ________ % de sa rémunération mensuelle brute moyenne des douze derniers mois.

§ 12.4. L'Employeur pourra renoncer à l'application de la présente clause, et se libérer ainsi du versement de l'indemnité correspondante, à condition d'en informer le Salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de ________ suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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§ 13.2. La base juridique de ce traitement réside dans l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales incombant à l'Employeur (article 6 du RGPD).

§ 13.3. Les données collectées sont conservées pendant la durée de la relation de travail, puis archivées dans le respect des délais légaux de prescription applicables.

§ 13.4. Conformément à la réglementation en vigueur, le Salarié dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

§ 13.5. Pour l'exercice de ces droits, le Salarié peut contacter l'Employeur à l'adresse indiquée en tête des présentes ou, le cas échéant, le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : ________.

ARTICLE 14 — RUPTURE DU CONTRAT ET PRÉAVIS

En cas de rupture du présent contrat, hors période d'essai, les Parties se conformeront aux dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis et aux indemnités, conformément aux articles L.1234-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

§ 15.1. Le présent contrat est régi par le droit français.

§ 15.2. En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, les Parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent, soit celui de ________.

Fait à ________, le ________,

En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.

(Faire précéder la signature du Salarié de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».)

Signatures :

..............................

Pour l'Employeur, la société ________
________, ________

..............................

Le Salarié,
________ ________