Contrat de Travail (CDI) - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________, société ________,

Représentée pour les besoins du présent contrat par ________, agissant en sa qualité de ________, dûment habilité(e) à cet effet,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro ________ (numéro SIRET de l'établissement : ________),

Code APE/NAF : ________ — Convention collective applicable : ________,

Et dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

________

Ci-après dénommée « l'Employeur »,

ET

________,

Né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,

Résidant à l'adresse suivante :

________

N° de Sécurité sociale : ________,

Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Le présent contrat est régi par les dispositions du Code du travail, par la convention collective applicable visée ci-dessus ainsi que, le cas échéant, par les accords d'entreprise et le règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise.

Conformément à la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 et aux articles L.1221-5-1 et R.1221-34 et suivants du Code du travail, le présent contrat porte à la connaissance du Salarié les informations essentielles relatives à la relation de travail.

Le présent contrat est conclu sous réserve des résultats de la visite d'information et de prévention (ou de l'examen médical d'aptitude le cas échéant) prévue aux articles L.4624-1 et R.4624-10 et suivants du Code du travail, statuant sur l'aptitude du Salarié à exercer les fonctions proposées.

L'Employeur a effectué la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF, conformément aux articles L.1221-10 et R.1221-1 du Code du travail, le : ________.

Il est porté à la connaissance du Salarié que l'Employeur transmet, par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les données utilisées pour le calcul du salaire ainsi que tout événement qu'il est tenu de déclarer par ce biais, tels que les arrêts de travail ou l'éventuelle fin du contrat.

Le Salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu par aucune clause de non-concurrence ou d'exclusivité résultant d'un précédent contrat, et n'être frappé d'aucune incapacité ni interdiction susceptible de faire obstacle à son embauche.

ARTICLE 1 : NATURE ET DURÉE DU CONTRAT

1.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, conformément aux articles L.1221-1 et suivants du Code du travail.

1.2 Il prend effet le ________.

ARTICLE 2 : PÉRIODE D'ESSAI

2.1 Le présent contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai d'une durée de ________, conformément aux articles L.1221-19 à L.1221-26 du Code du travail et à la convention collective applicable.

2.2 La période d'essai pourra, le cas échéant, être renouvelée une fois pour une durée de ________, sous réserve que cette faculté soit prévue par la convention collective applicable et que le Salarié donne son accord exprès et écrit au cours de la période d'essai initiale.

2.3 Au cours de la période d'essai, chacune des Parties pourra rompre le contrat sans indemnité, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail.

ARTICLE 3 : FONCTION ET QUALIFICATION

3.1 Le Salarié est engagé au poste suivant : ________, au statut de ________, position/coefficient hiérarchique ________ au regard de la classification de la convention collective applicable.

3.2 Dans le cadre de l'exécution des présentes, le Salarié se verra confier les missions suivantes :

________

3.3 Le Salarié pourra, pendant toute la durée du présent contrat, être affecté à d'autres tâches correspondant à sa qualification et relevant de la même catégorie d'emploi, selon les besoins de l'entreprise et dans le respect de ses fonctions.

3.4 La prise effective de fonction interviendra à compter du ________.

3.5 Dans le cadre de l'exécution des présentes, le Salarié s'engage à se conformer aux instructions et directives de l'ensemble des instances dirigeantes et supérieurs hiérarchiques auxquels il est rattaché, ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur.

3.6 Le Salarié sera tenu de conserver en toutes circonstances une attitude loyale à l'égard de son Employeur, conformément à l'article L.1222-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 : LIEU DE TRAVAIL

4.1 Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :

________

4.2 Cette mention présente un caractère purement informatif et ne constitue pas une clause contractualisant le lieu de travail. L'Employeur pourra muter le Salarié dans le secteur géographique suivant : ________, sans que cette mutation constitue une modification du contrat de travail.

4.3 Toute affectation hors de ce secteur géographique requerra l'accord exprès du Salarié et fera l'objet d'un avenant aux présentes.

ARTICLE 5 : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1 Le Salarié est engagé à temps complet. La durée du travail est fixée à la durée légale prévue à l'article L.3121-27 du Code du travail, soit 35 heures par semaine, sauf dispositions plus favorables de la convention collective applicable.

5.2 La répartition et les horaires de travail sont déterminés par l'Employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et pourront être modifiés selon les nécessités de l'entreprise.

5.3 Le Salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'Employeur, lesquelles seront rémunérées ou compensées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION

6.1 En contrepartie de son travail, le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute de ________ euros, pour l'horaire de travail défini à l'Article 5, versée au plus tard le dernier jour de chaque mois, par virement bancaire.

6.2 Cette rémunération est au moins égale au minimum conventionnel applicable au poste et à la classification du Salarié, ainsi qu'au SMIC en vigueur.

6.3 Chaque paiement du salaire donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie conforme aux articles L.3243-1 et suivants du Code du travail, dont l'acceptation ne saurait être interprétée comme une renonciation du Salarié au paiement des sommes qui lui seraient dues et qui n'y figureraient pas.

6.4 Les bulletins de paie seront remis sous forme électronique, conformément à l'article L.3243-2 du Code du travail, à moins que le Salarié ne s'y oppose.

ARTICLE 7 : CONGÉS PAYÉS

§1. ATTRIBUTION DES CONGÉS

7.1 Le Salarié bénéficie de congés payés conformément aux articles L.3141-1 et suivants du Code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, sauf dispositions plus favorables de la convention collective applicable.

7.2 La période de référence pour l'acquisition des congés est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf disposition conventionnelle ou accord d'entreprise contraire.

7.3 En cas de rupture du contrat, les congés acquis et non pris feront l'objet d'une indemnité compensatrice de congés payés, conformément à l'article L.3141-28 du Code du travail.

§2. PRISE DES CONGÉS

7.4 Les périodes et l'ordre des départs en congé sont fixés par l'Employeur, après consultation, le cas échéant, du comité social et économique, et communiqués aux salariés au moins un mois à l'avance.

7.5 La période légale de prise du congé principal s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

7.6 Pour son congé principal, le Salarié ne pourra prendre plus de 24 jours ouvrables en une seule fois. Lorsque le congé principal est compris entre 12 et 24 jours ouvrables, il pourra être fractionné dans les conditions des articles L.3141-19 et suivants du Code du travail, l'une des fractions devant être d'au moins 12 jours ouvrables continus pris au cours de la période du 1er mai au 31 octobre.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

8.1 Le Salarié reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre de ses fonctions sont la propriété exclusive de l'Employeur.

8.2 En conséquence, le Salarié s'engage, pendant l'exécution du contrat et après sa cessation :

• à ne pas divulguer ou communiquer à un tiers tout ou partie de ces informations ;
• à ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles nécessaires à l'exécution du contrat de travail ;
• à ne pas effectuer ou conserver des copies, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage commandés par l'exercice de ses fonctions.

Cette obligation de confidentialité concerne notamment les informations suivantes :

________

8.3 La présente clause s'applique sans préjudice des obligations légales de discrétion et de loyauté pesant sur le Salarié, ainsi que des dispositions relatives au secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce).

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 S'agissant des inventions du Salarié, il est fait application des dispositions de l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Les inventions réalisées par le Salarié dans l'exécution de sa mission inventive correspondant à ses fonctions, ou d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'Employeur.

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9.3 Conformément à l'article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par le Salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l'Employeur sont dévolus à l'Employeur, seul habilité à les exercer.

9.4 Le Salarié s'engage à apporter à l'Employeur tout son concours et à signer tout document nécessaire à la constatation, à la protection ou à la défense des droits ainsi dévolus ou cédés.

9.5 Les contreparties financières éventuellement dues au titre des inventions ou de la cession des droits de propriété intellectuelle seront déterminées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS

10.1 L'Employeur s'engage à rembourser au Salarié les frais professionnels engagés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs et sous réserve du contrôle de leur réalité et de leur engagement dans l'intérêt de l'entreprise, conformément à la procédure de remboursement des frais en vigueur.

ARTICLE 11 : RETRAITE, PRÉVOYANCE ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

11.1 Le Salarié sera affilié au régime de retraite complémentaire suivant : ________, ainsi qu'aux régimes de prévoyance en vigueur dans l'entreprise.

11.2 Le Salarié bénéficiera de la couverture complémentaire santé collective et obligatoire mise en place dans l'entreprise, conformément à l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale, sauf cas de dispense légalement admis dont il devra justifier.

ARTICLE 12 : SUIVI MÉDICAL

12.1 Le Salarié s'engage à se soumettre à la visite d'information et de prévention et à l'ensemble des examens médicaux obligatoires auprès du service de prévention et de santé au travail, conformément aux articles L.4624-1 et suivants du Code du travail.

12.2 Le présent contrat deviendra ferme sous réserve des conclusions du médecin du travail ou du professionnel de santé statuant sur l'aptitude du Salarié à l'exercice de son emploi.

ARTICLE 13 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL

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13.2 Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du Salarié.

13.3 Cet entretien est également proposé systématiquement au Salarié qui reprend son activité à l'issue de l'un des congés ou périodes suivants :

• Un congé de maternité ;
• Un congé parental d'éducation ;
• Un congé de proche aidant ;
• Un congé d'adoption ;
• Un congé sabbatique ;
• Une période de mobilité volontaire sécurisée ;
• Une période d'activité à temps partiel ;
• Un arrêt de longue maladie ;
• Un mandat syndical.

13.4 Tous les six ans, l'entretien professionnel fait l'objet d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du Salarié, permettant de vérifier qu'il a bénéficié des entretiens prévus et qu'il a :

• Suivi au moins une action de formation ;
• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience ;
• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

14.1 Dans le cadre de la gestion de la relation de travail, l'Employeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Salarié, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

14.2 Ces données sont traitées pour les finalités liées à l'exécution du contrat de travail et au respect des obligations légales de l'Employeur, et sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales applicables.

14.3 Le Salarié dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès de : ________, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 15 : RUPTURE DU CONTRAT

15.1 Le présent contrat pourra être rompu par chacune des Parties dans les conditions prévues par le Code du travail et la convention collective applicable, sous réserve du respect des procédures et du préavis légalement et conventionnellement prévus.

15.2 En cas de démission, le Salarié devra respecter un préavis de ________, sauf dispense accordée par l'Employeur ou disposition conventionnelle plus favorable.

15.3 En cas de licenciement, l'Employeur respectera la procédure prévue aux articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, le licenciement devant reposer sur une cause réelle et sérieuse. En cas de faute grave ou lourde, le contrat pourra être rompu sans préavis ni indemnité de licenciement, dans les conditions légales.

15.4 Les Parties pourront également convenir d'une rupture conventionnelle du contrat dans les conditions des articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.

15.5 Le présent contrat sera suspendu ou rompu de plein droit, sans indemnité, dans tous les cas de force majeure tels que reconnus par la jurisprudence.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Le présent contrat est soumis au droit français. Les conventions et accords collectifs applicables, ainsi que le règlement intérieur en vigueur, font partie intégrante des conditions d'emploi du Salarié.

16.2 Toute modification d'un élément essentiel du présent contrat fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

16.3 Si l'une des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

16.4 En cas de différend relatif à la formation, à l'exécution ou à la rupture du présent contrat, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relèvera de la compétence du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.

Fait à ________, le ________.

SIGNATURES :

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».)

L'Employeur :

............................................................
________, Représentée par ________

Le Salarié :

............................................................
________