Modèle Contrat Salarié à Domicile - Exemple Type à Télécharger Pro · FR-law

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) AGRÉÉ(E) DU PARTICULIER EMPLOYEUR

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, dont le numéro d'immatriculation Pajemploi est le ________, demeurant à l'adresse suivante :

________ ;

Ci-après dénommé(e) « l'employeur », d'une part,

ET

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à l'adresse suivante :

________ ;

dont le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale est le n° ________ ;

titulaire de l'agrément délivré par le Président du Conseil départemental de ________ sous le n° ________, délivré le ________ et valable jusqu'au ________, pour l'accueil simultané de ________ enfant(s) ;

disposant d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie :

________, sous le numéro de police ________ ;

justifiant par ailleurs d'une assurance automobile couvrant le transport éventuel de l'enfant, le cas échéant ;

Ci-après dénommé(e) « l'assistant(e) maternel(le) », d'autre part,

Ensemble dénommés « les parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1 — OBJET DU CONTRAT

1.1. Les parties concluent par les présentes un contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions légales et conventionnelles susvisées, notamment la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239).

1.2. L'employeur remet à l'assistant(e) maternel(le) un exemplaire à jour de la convention collective applicable, ou s'assure que celui-ci en dispose. Cette convention est tenue à la disposition de l'assistant(e) maternel(le) sur le lieu de travail.

1.3. L'assistant(e) maternel(le) est engagé(e) en vue de l'accueil et de la garde à son domicile de l'enfant suivant :

________, né(e) le ________.

Art. 2 — LIEU DE TRAVAIL

2.1. L'assistant(e) maternel(le) exerce son activité et accueille l'enfant à son domicile situé à l'adresse suivante :

________.

2.2. Tout changement de domicile de l'assistant(e) maternel(le) devra être porté à la connaissance de l'employeur dans les meilleurs délais et fera l'objet d'une déclaration auprès des services départementaux compétents.

Art. 3 — DATE D'ENTRÉE ET PÉRIODE D'ESSAI

3.1. Le présent contrat prend effet le ________, pour une durée indéterminée.

3.2. Conformément à la convention collective applicable, il est prévu une période d'essai de ________, étant rappelé que sa durée ne peut excéder, lorsque l'accueil s'effectue sur quatre jours ou plus par semaine, trois mois renouvellement compris, et, lorsque l'accueil s'effectue sur moins de quatre jours par semaine, deux mois renouvellement compris.

3.3. Lorsque l'accueil est prévu sur une durée supérieure à trois jours par semaine, une période d'adaptation est aménagée durant la période d'essai, dont les modalités sont les suivantes : ________.

Art. 4 — DURÉE ET HORAIRES D'ACCUEIL

4.1. L'enfant est accueilli ________ heures par semaine, réparties sur ________ jours, selon les horaires suivants : ________.

4.2. Le nombre de semaines d'accueil programmées par année est de ________. La rémunération est mensualisée dans les conditions prévues à l'article 5.

4.3. Toute modification du planning hebdomadaire sera portée à la connaissance de l'autre partie dans le respect d'un délai de prévenance, sauf circonstances exceptionnelles.

4.4. Le jour de repos hebdomadaire habituel est fixé au ________. L'assistant(e) maternel(le) bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos quotidien.

4.5. L'assistant(e) maternel(le) accueille l'enfant toute l'année, à l'exception de ses périodes de congés payés et des jours fériés non travaillés convenus entre les parties.

Art. 5 — RÉMUNÉRATION

5.1. Salaire

Le salaire horaire brut de base est fixé à ________ € de l'heure, en tout état de cause supérieur au minimum conventionnel et au salaire minimum de croissance applicable.

La rémunération est mensualisée selon les modalités conventionnelles, sur la base du nombre d'heures et de semaines d'accueil convenus. Les heures effectuées au-delà de quarante-cinq heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration dans les conditions prévues par la convention collective applicable, soit, à défaut d'accord plus favorable, une majoration de ________ %.

Le salaire est versé chaque mois, au plus tard le ________, par ________, l'employeur procédant à la déclaration auprès du centre national Pajemploi.

5.2. Indemnités d'entretien et frais

L'assistant(e) maternel(le) perçoit une indemnité journalière d'entretien d'un montant de ________ € par jour et par enfant accueilli, dont le montant ne peut être inférieur au minimum légal et conventionnel en vigueur. Cette indemnité couvre les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, ainsi que la part afférente aux frais généraux du logement (eau, électricité, chauffage, etc.).

Les repas de l'enfant seront ________.

Les frais de déplacement éventuels engagés pour l'accueil de l'enfant sont remboursés selon le barème suivant : ________.

Art. 6 — CONGÉS PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS

6.1. L'assistant(e) maternel(le) bénéficie de congés payés dans les conditions prévues par les articles L.3141-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective applicable. La durée des congés payés est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, soit trente jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète de travail.

6.2. Les parties s'efforcent de fixer d'un commun accord les dates de congés, dont au moins deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, avant le 1er mars de chaque année.

6.3. À défaut d'accord, les dates de congés sont fixées dans les conditions prévues par la convention collective, l'employeur déterminant en dernier ressort les dates dans le respect des délais de prévenance.

6.4. L'indemnité de congés payés est calculée selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. Elle est versée selon les modalités convenues entre les parties : ________.

6.5. Les jours fériés sont chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la convention collective, le 1er mai étant chômé et payé conformément à l'article L.3133-4 du Code du travail.

Art. 7 — SUIVI MÉDICAL ET SANTÉ AU TRAVAIL

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Art. 8 — OBLIGATIONS DES PARTIES ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

8.1. L'assistant(e) maternel(le) s'engage à assurer la sécurité, la santé, l'épanouissement et le bien-être de l'enfant, dans le respect de son agrément et des prescriptions des services de protection maternelle et infantile.

8.2. La présence d'animaux domestiques au domicile de l'assistant(e) maternel(le) est : ________.

8.3. Les autorisations relatives aux sorties de l'enfant hors du domicile sont définies comme suit : ________.

8.4. L'assistant(e) maternel(le) est seul(e) responsable de l'enfant pendant le temps d'accueil et ne peut déléguer sa garde à un tiers, sauf accord écrit préalable de l'employeur.

8.5. Les personnes autorisées à venir chercher l'enfant sont les suivantes : ________.

8.6. En cas d'urgence, l'assistant(e) maternel(le) prend toute mesure utile et contacte sans délai l'employeur ainsi que les personnes désignées comme contacts d'urgence : ________.

Art. 9 — CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. L'assistant(e) maternel(le) est tenu(e) à une obligation de discrétion concernant la vie privée de l'enfant et de sa famille.

9.2. Les données à caractère personnel échangées entre les parties sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, pour les seules finalités liées à l'exécution du présent contrat, et conservées pendant la durée nécessaire à cette exécution et au respect des obligations légales.

Art. 10 — RUPTURE DU CONTRAT

10.1. Le présent contrat peut être rompu dans les conditions prévues par la convention collective et le Code du travail. Le retrait de l'enfant par l'employeur constitue un licenciement et donne lieu au respect de la procédure, du préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement applicables.

10.2. Le préavis applicable est, sauf faute grave ou lourde, de quinze jours calendaires lorsque l'ancienneté de l'assistant(e) maternel(le) auprès de l'employeur est inférieure à un an, et d'un mois calendaire lorsque cette ancienneté est d'un an ou plus.

10.3. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, le contrat est rompu de plein droit dans les conditions prévues par la loi, l'employeur ne pouvant maintenir l'assistant(e) maternel(le) en fonction.

10.4. À l'expiration du contrat, l'employeur remet à l'assistant(e) maternel(le) un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à l'organisme d'assurance chômage.

Art. 11 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1. Le présent contrat est soumis au droit français.

11.2. En cas de différend relatif à sa formation, son exécution ou sa rupture, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relèvera de la compétence du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

SIGNATURES

(faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)

L'EMPLOYEUR : ________

L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) : ________

PIÈCES JOINTES

Sont annexées au présent contrat les pièces suivantes :

- Une copie de l'attestation d'agrément en cours de validité de l'assistant(e) maternel(le) ;

- Une copie de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'assistant(e) maternel(le) ;

- Une copie de l'attestation d'assurance automobile couvrant le transport de l'enfant, le cas échéant ;

- Le projet d'accueil et, le cas échéant, le projet d'accueil individualisé de l'enfant.