Modèle de Contrat de Cession de Marque à Télécharger Word, PDF Pro · FR-law
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CONTRAT DE LICENCE D'EXPLOITATION DE MARQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après le "Concédant",
D'une part,
ET
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après le "Licencié",
D'autre part.
Le Concédant et le Licencié étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Concédant déclare être titulaire de la Marque ci-après définie, dont il garantit la pleine et entière propriété, et déclare avoir tout pouvoir et capacité pour conclure le présent contrat. Le Licencié déclare disposer des moyens techniques, humains et financiers nécessaires à l'exploitation de la Marque dans les conditions ci-après définies.
Le présent contrat est soumis aux dispositions des articles L. 714-1 et L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle ainsi qu'aux règles du droit commun des contrats prévues par le Code civil.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Le terme "Marque" désigne la marque "________", marque française enregistrée le ________ et renouvelée le ________ par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sous le numéro ________, pour les produits et/ou services désignés dans le certificat d'enregistrement figurant en Annexe.
Le terme "Produits Licenciés" désigne l'ensemble des produits et/ou services pour lesquels la Marque est enregistrée et qui font l'objet de la présente licence, tels que visés à l'Annexe.
Le terme "Territoire" désigne le territoire défini à l'Article 3 des présentes.
ARTICLE 2. OBJET ET ÉTENDUE DE LA LICENCE
Le Concédant concède au Licencié, qui l'accepte, une licence d'exploitation de la Marque, pour l'ensemble des Produits Licenciés, conformément aux dispositions de l'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle.
De convention expresse, la licence est concédée à titre ________ (exclusif ou non exclusif). Lorsque la licence est exclusive, le Concédant s'interdit d'exploiter personnellement la Marque, et de concéder à d'autres licenciés une licence de la Marque, pour les Produits Licenciés, sur le Territoire.
La licence porte exclusivement sur les droits d'usage de la Marque et n'emporte aucun transfert de propriété au profit du Licencié.
ARTICLE 3. TERRITOIRE
La présente licence est concédée pour le territoire suivant : ________, et dans la limite du territoire de protection de la Marque.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de la présente licence, le Licencié s'acquittera auprès du Concédant d'une redevance dont les modalités sont les suivantes : ________.
Le montant de la redevance est fixé à la somme de ________ € hors taxes, à laquelle s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Le paiement sera effectué par ________, selon l'échéancier suivant : ________.
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
Le Licencié s'engage à exploiter personnellement la Marque, et à assurer la commercialisation des Produits Licenciés de manière permanente et suivie, suivant les règles de l'art et conformément aux conditions du présent contrat.
Le Licencié s'engage à respecter les normes de qualité et instructions fournies par le Concédant.
Le Licencié devra permettre au Concédant de contrôler ou faire contrôler la qualité des Produits Licenciés et leur conformité avec le produit original.
Le Licencié s'engage à préserver l'image et la renommée de la Marque et du Concédant, et à n'utiliser la Marque que dans les conditions et pour les Produits Licenciés visés aux présentes.
Il devra apporter au Concédant le concours, l'assistance et les informations nécessaires au maintien en vigueur de la Marque, notamment en lui fournissant tous les documents requis.
ARTICLE 6. SOUS-LICENCE ET CESSION
La présente licence est consentie par le Concédant en considération de la personne du Licencié. Par conséquent, le Licencié s'oblige à exploiter personnellement la Marque et s'interdit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, ou de concéder une sous-licence, sans accord préalable et écrit du Concédant.
ARTICLE 7. GARANTIES
Le Concédant est tenu d'une garantie contre l'éviction et contre les vices cachés, conformément aux articles 1626 et suivants du Code civil. Il garantit l'existence matérielle et la validité de la Marque.
Le Concédant s'engage à maintenir en vigueur et à renouveler la Marque, à ses frais, pendant toute la durée de la présente licence.
Le Licencié a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Concédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque.
En cas d'annulation de la Marque par une décision de justice devenue définitive, le Licencié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire à l'encontre du Concédant, sauf faute de ce dernier dûment établie.
ARTICLE 8. DURÉE
La licence entre en vigueur à la date de signature des présentes, et expire le ________, sans pouvoir excéder la durée de validité de la Marque.
ARTICLE 9. DÉFENSE DE LA MARQUE
Les Parties s'engagent à coopérer et à s'apporter une assistance technique mutuelle dans la défense de la Marque.
Elles s'informeront réciproquement, par écrit et dans les plus brefs délais, de toute atteinte ou contrefaçon par un tiers dont elles auraient connaissance.
Le Concédant est seul compétent pour engager toute action en contrefaçon. Conformément à l'article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, le Licencié pourra intervenir dans l'instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Toutefois, le Licencié pourra agir en contrefaçon, à ses frais, si, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente (30) jours, le Concédant n'a pas exercé ce droit.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient, dont elle aurait connaissance à l'occasion de la négociation, de la conclusion et de l'exécution du présent contrat.
Cette obligation de confidentialité s'applique notamment aux informations techniques, commerciales, financières et au savoir-faire échangés entre les Parties.
Chaque Partie s'interdit de divulguer ces informations à des tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations qui seraient déjà publiques au moment de leur communication, ou qui le deviendraient sans faute de la Partie qui les a reçues.
La Partie qui reçoit des informations confidentielles s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'en préserver la confidentialité, et à les protéger avec le même soin que celui qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles.
Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l'ensemble de ses préposés, collaborateurs et sous-traitants.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du contrat et perdurera pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties s'engagent à traiter les données à caractère personnel échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chaque Partie s'engage à ne traiter ces données que pour les seules finalités de l'exécution du présent contrat, à en assurer la sécurité et la confidentialité, et à les conserver pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 13. RÉSILIATION
ARTICLE 14. FIN DU CONTRAT
Au terme du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le Licencié devra immédiatement cesser tout usage de la Marque, et détruire tous documents en sa possession relatifs aux produits et services exploités sous la Marque.
Le Licencié devra communiquer au Concédant un inventaire des stocks de Produits Licenciés, au jour de la cessation du contrat. Le Concédant disposera d'une faculté de rachat de tout ou partie du stock, à un prix fixé par les Parties d'un commun accord.
ARTICLE 15. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications entre les Parties seront valablement réalisées à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou à toute autre adresse qu'une Partie aurait préalablement notifiée à l'autre.
ARTICLE 16. FORMALITÉS ET OPPOSABILITÉ AUX TIERS
Le présent contrat est soumis aux formalités de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Parties reconnaissent que, conformément à l'article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, l'opposabilité de la présente licence aux tiers est subordonnée à son inscription au registre national des marques.
À cet effet, les Parties s'engagent à fournir l'ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de ces formalités.
Le Concédant remet au Licencié, à la date de signature des présentes, une copie du certificat d'enregistrement de la Marque ainsi que tout document utile à l'exploitation de celle-ci.
Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi pour le bon accomplissement de l'ensemble des formalités requises. Tout changement affectant la situation des Parties ou les modalités d'exploitation de la Marque devra faire l'objet des formalités d'inscription complémentaires nécessaires.
Le Licencié procédera à ses frais aux formalités d'inscription de la présente licence auprès du registre national des marques de l'Institut National de la Propriété Industrielle, ou de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, le cas échéant.
ARTICLE 17. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités, enregistrements, publications, dépôts et mentions devant les administrations compétentes.
ARTICLE 18. INTÉGRALITÉ ET NULLITÉ PARTIELLE
Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur plein effet.
ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de ________.
Fait à ________, le ________,
En ________ exemplaires originaux.
Signatures :
..............................
Monsieur ________
Le Concédant
..............................
Monsieur ________
Le Licencié
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