Contrat de Fourniture et de Prestations Informatiques ("Saas") - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES APPLICATIFS EN LIGNE (SOFTWARE AS A SERVICE — SaaS)

Conclu en application des articles 1101 et suivants du Code civil et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, société ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le numéro de TVA intracommunautaire est ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après désigné « le Prestataire »,

D'UNE PART,

ET :

________, société ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le numéro de TVA intracommunautaire est ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après désigné « le Client »,

D'AUTRE PART,

Le Prestataire et le Client étant ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Prestataire exerce une activité de fourniture de services applicatifs hébergés et mis à disposition à distance, en mode « Software as a Service » (SaaS), accessibles en ligne sans installation locale et facturés sous forme d'abonnement.

Le Client a établi un cahier des charges décrivant ses besoins, sur la base duquel le Prestataire a élaboré une offre commerciale.

Conformément à son obligation précontractuelle d'information prévue à l'article 1112-1 du Code civil, le Prestataire a remis au Client l'ensemble des informations déterminantes lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services à ses besoins. Le Client reconnaît avoir reçu ces informations et avoir pris toutes les précautions utiles relatives à l'utilisation des Services.

Les Parties se sont rapprochées et ont, après négociation, arrêté les conditions de leur collaboration dans le cadre des présentes.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour les besoins du Contrat, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Contrat : désigne le présent acte ainsi que l'ensemble de ses annexes, qui en font partie intégrante ;

Services : désigne les fonctionnalités applicatives mises à la disposition du Client par le Prestataire en mode SaaS, telles que décrites à l'article 3 et dans l'offre commerciale annexée ;

Données : désigne l'ensemble des informations, contenus, fichiers et données de toute nature appartenant au Client ou aux Utilisateurs finals, hébergés ou traités dans le cadre des Services, y compris les données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD ;

Utilisateur final : désigne toute personne physique placée sous l'autorité et la responsabilité du Client, autorisée à accéder aux Services au titre de la licence concédée au Client ;

Identifiant : désigne l'ensemble constitué du nom d'utilisateur (login) et du mot de passe (password) permettant l'accès aux Services, attribués à chaque Utilisateur final ;

Maintenance : désigne les opérations correctives et évolutives assurant la continuité, la sécurité et la qualité des Services.

ARTICLE 2. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Client, en mode SaaS, les Services et applications logicielles décrits à l'article 3, ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation par le Client et ses Utilisateurs finals.

ARTICLE 3. MISE EN ŒUVRE

3.1. Description des Services

Le Prestataire met à la disposition du Client les Services suivants :

________

3.2. Accès aux Services

Le Client accède aux Services au moyen de ses Identifiants, depuis tout terminal connecté à Internet (ordinateur, tablette, téléphone), situé ou non dans ses locaux professionnels.

Les Identifiants sont attribués en fonction du nombre d'Utilisateurs finals prévu au Contrat. Un mot de passe provisoire est communiqué pour chaque Identifiant, qu'il appartient au Client de modifier lors de la première connexion.

Le Client veille au respect de la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses préposés et s'engage à ce que ces données de connexion ne soient pas communiquées à des tiers. Le Client est seul responsable de l'usage des Identifiants qui lui sont attribués.

En cas de faille de sécurité, de perte, de vol ou d'usage frauduleux suspecté des Identifiants, le Client en informe sans délai le Prestataire afin que ce dernier puisse prendre les mesures appropriées.

3.3. Disponibilité

Les Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés compris, sous réserve des périodes de Maintenance visées à l'article 5 et des cas de force majeure. Le taux de disponibilité garanti est de ________ %.

Le Client est informé que le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou des équipements du Client rendant l'accès aux Services impossible ou dégradé.

3.4. Volumétrie

Le Client peut stocker des Données sur les serveurs du Prestataire dans la limite du volume défini à l'annexe intitulée :

________.

En cas de dépassement de ce volume, le Client devra, à son choix, soit souscrire la formule d'abonnement supérieure, soit acquérir des unités de stockage supplémentaires au tarif en vigueur au jour du dépassement, soit réduire la quantité de Données stockées dans un délai de ________ à compter de la notification du dépassement par le Prestataire.

ARTICLE 4. LICENCE D'UTILISATION

Le Prestataire, titulaire ou régulièrement habilité à concéder l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux applications logicielles, concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité aux besoins internes du Client et au nombre d'Utilisateurs finals souscrit.

Les applications logicielles peuvent être utilisées dans le monde entier, par les seuls Utilisateurs finals disposant des Identifiants fournis.

Le Client s'interdit de mettre les Services ou applications à la disposition de tiers, ainsi que toute reproduction, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation ou désassemblage, sauf dans les limites autorisées par les articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Contrat n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, lequel demeure intégralement la propriété du Prestataire.

ARTICLE 5. MAINTENANCE

Le Prestataire assure les opérations de Maintenance nécessaires à la continuité et à la qualité des Services, programmées à la fréquence suivante :

________.

Les Services peuvent être indisponibles pendant ces opérations. Le Prestataire en informe préalablement le Client, en précisant les conséquences sur l'accessibilité et la durée prévisible de l'interruption, en respectant un délai de prévenance de ________.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité programmée des Services, sauf manquement au délai de prévenance ci-dessus. Les opérations de Maintenance urgente nécessaires à la sécurité peuvent être réalisées sans délai de prévenance, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Prestataire fournit un service d'assistance technique portant sur l'ensemble des Services. Les Utilisateurs finals sont assistés par téléphone, par voie électronique ou par télémaintenance.

L'assistance est accessible aux jours et horaires suivants :

________

L'assistance est joignable aux coordonnées suivantes :

________

Une première réponse est garantie dans un délai maximum de ________ à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 7. FORMATION

Le Prestataire peut, à la demande du Client, fournir des prestations de formation à l'utilisation des Services. Ces prestations, leurs conditions et leur prix sont définis d'un commun accord et font l'objet d'un devis distinct accepté par le Client préalablement à leur exécution.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. À ce titre, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

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8.3. Les catégories de données, de personnes concernées, les finalités, la durée et les mesures de sécurité sont précisées dans la politique de protection des données et l'accord de sous-traitance annexés au Contrat.

8.4. Le Client demeure seul propriétaire des Données traitées et seul à disposer d'un droit d'accès à celles-ci. Le Prestataire s'interdit toute utilisation des Données à des fins propres.

Le lieu d'hébergement des Données est situé : ________. Tout transfert de données hors de l'Union européenne est subordonné aux garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD.

ARTICLE 9. AUDIT TECHNIQUE

Le Client pourra réaliser un audit technique dans un délai de ________ à compter de la signature du Contrat, afin de vérifier l'adéquation des Services à ses besoins et à ses standards de performance et de sécurité. À l'issue de cet audit, le Prestataire disposera d'un délai de ________ pour mettre les Services en conformité avec les exigences techniques raisonnables du Client. À défaut, le Client pourra résoudre le Contrat de plein droit, par notification écrite, conformément à l'article 1224 du Code civil.

ARTICLE 10. RÉVERSIBILITÉ

Le Client peut, à tout moment en cours d'exécution du Contrat et à sa cessation pour quelque cause que ce soit, récupérer l'intégralité de ses Données.

Le Prestataire s'engage à restituer les Données au Client sur un support exploitable et dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à n'en conserver aucune copie au-delà des éventuelles obligations légales de conservation, et à ne pas les utiliser en dehors de la stricte exécution du Contrat.

Le Prestataire dispose, pour réaliser les opérations de réversibilité, d'un délai ne pouvant excéder ________. Les conditions financières de la réversibilité sont les suivantes : ________.

ARTICLE 11. GARANTIES

Le Prestataire garantit, à compter de la date d'accès aux Services et pour une durée de ________, la conformité des Services aux spécifications de l'offre commerciale et leur exemption de tout vice de programmation. Cette garantie cesse en cas d'intervention d'un tiers non autorisé sur les programmes ou d'utilisation non conforme par le Client.

Le Prestataire garantit en outre le Client contre toute action en contrefaçon relative aux applications logicielles fournies, dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix de l'abonnement annuel aux Services est fixé à ________ euros hors taxes, soit ________ euros toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur.

Le prix ne comprend pas les coûts de télécommunications et d'accès à Internet, qui demeurent à la charge du Client.

Les factures sont payables à ________, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les Parties.

Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-9 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de ________ (sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal), ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de tout autre recours.

Tout retard de paiement supérieur à ________ pourra entraîner la suspension immédiate des Services, après mise en demeure restée infructueuse, sans que cette suspension n'exonère le Client de son obligation de paiement.

Le prix de l'abonnement pourra être révisé annuellement selon les modalités suivantes : ________.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s'engage à exécuter ses obligations avec tout le soin et la diligence requis, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client à l'occasion de l'exécution du Contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte de données, la perte d'exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image, subis par le Client.

En tout état de cause, et hors les cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, le montant total des sommes susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des Données qu'il traite au moyen des Services, ainsi que de l'usage des Identifiants par ses Utilisateurs finals.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie affectée informe l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la nature de l'événement et de sa durée prévisible, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa survenance.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résoudre le Contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées au cours de la négociation et de l'exécution du Contrat, pendant toute sa durée et pendant un délai de cinq (5) ans suivant son terme.

Chaque Partie s'interdit de divulguer à des tiers ou d'utiliser pour son propre compte les informations identifiées comme confidentielles dont elle aurait eu connaissance à cette occasion.

Sont exclues de cette obligation les informations relevant du domaine public ou connues de la Partie indépendamment de la relation contractuelle.

Chaque Partie répond du respect de la présente obligation par ses préposés, partenaires et sous-traitants.

Au terme du Contrat, chaque Partie restitue, sur simple demande, tout document ou donnée confidentielle communiqué, sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 16. ASSURANCES

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, en cours de validité, auprès de :

________, au titre de la police n° ________.

Le Prestataire s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du Contrat et à en justifier sur demande du Client.

ARTICLE 17. RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION

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ARTICLE 18. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties pour une durée déterminée de ________.

À son terme, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de ________, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de ________. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsqu'il est applicable, le Prestataire informe le Client de la faculté de non-reconduction dans les délais légaux.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout engagement antérieur ayant le même objet.

Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux Parties.

La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations, les Parties s'engageant à lui substituer une clause valide d'effet équivalent.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune des Parties ne pourra céder le Contrat sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français pour l'ensemble de ses dispositions.

En cas de différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ________, auquel les Parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 21. ANNEXES

Sont annexées au Contrat et en font partie intégrante :

- Annexe 1 : la politique de protection des données et l'accord de sous-traitance (article 28 RGPD) du Prestataire ;

- Annexe 2 : le cahier des charges établi par le Client ;

- Annexe 3 : l'offre commerciale du Prestataire.

En cas de contradiction entre le corps du Contrat et une annexe, les stipulations du corps du Contrat prévalent.

SIGNATURES

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, un pour chaque Partie.

Pour le Prestataire,

____________________________

________, représentée par ________ en qualité de ________
(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)

Pour le Client,

______________________________

________, représentée par ________ en qualité de ________
(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)