Contrat de Commande d'une Création - Formulaire Pro · FR-law

CONTRAT DE COMMANDE D'ŒUVRE ET DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par Monsieur ________ en qualité de ________, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée le "Commanditaire",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, immatriculé(e) sous le numéro ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) l'"Auteur",

D'autre part.

Le Commanditaire et l'Auteur étant ci-après ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Commanditaire exerce une activité dans le domaine de ________ et souhaite, dans ce cadre, confier à l'Auteur la création d'une œuvre originale destinée à être exploitée selon les modalités définies aux présentes.

L'Auteur, qui déclare disposer de la qualification, de l'expérience et des compétences nécessaires à la réalisation d'une telle œuvre, a accepté cette commande aux conditions ci-après exposées.

Le présent contrat est conclu dans le respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment des articles L.111-1 et suivants, L.121-1 et suivants relatifs au droit moral, et L.131-1 et suivants relatifs à la cession des droits patrimoniaux, ainsi que des dispositions du Code civil.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA COMMANDE

Par le présent contrat, le Commanditaire commande à l'Auteur, qui l'accepte, en contrepartie de la rémunération prévue ci-après, la création et la réalisation d'une œuvre originale (ci-après désignée l'"Œuvre"), répondant aux caractéristiques, spécifications et au cahier des charges suivants :

________

L'Auteur conserve, dans les limites du cahier des charges convenu, la maîtrise de la conception et de la réalisation de l'Œuvre, conformément à sa liberté de création.

ARTICLE 2 - DÉLIVRANCE

L'Auteur s'engage à livrer au Commanditaire une version finale de l'Œuvre, sur le support suivant ________, au plus tard le ________.

En cas de non-respect des conditions de délivrance, notamment des délais convenus, le Commanditaire pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée infructueuse pendant un délai de ________ jours, soit accorder un délai supplémentaire à l'Auteur pour se conformer à ses obligations, soit résoudre le présent contrat aux torts exclusifs de l'Auteur, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil. Le cas échéant, l'Auteur devra restituer au Commanditaire les sommes perçues au titre du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 3 - RÉCEPTION

La réception de la version finale de l'Œuvre fera l'objet d'une acceptation écrite par le Commanditaire dans un délai de ________ jours suivant la livraison. Tout refus devra être dûment motivé et notifié par écrit dans ce même délai. À défaut de réponse écrite dans ledit délai, l'Œuvre sera réputée acceptée.

Sous réserve du respect du droit moral de l'Auteur, le Commanditaire pourra demander, dans un délai raisonnable, les modifications et remaniements qu'il jugera nécessaires en considération des caractéristiques de l'Œuvre et des objectifs définis au présent contrat. Dans ce cas, les Parties fixeront d'un commun accord le délai supplémentaire nécessaire à la réalisation des modifications. Aucune rémunération supplémentaire ne sera due à ce titre, sauf accord exprès contraire.

De convention expresse, en cas de désaccord persistant des Parties sur une version finale de l'Œuvre, les sommes d'ores et déjà versées à l'Auteur au titre de la prime de commande lui resteront définitivement acquises.

ARTICLE 4 - PRIME DE COMMANDE

En rémunération de la commande et du travail de création, distinctement de la rémunération de la cession des droits prévue à l'article 6, le Commanditaire verse à l'Auteur la somme forfaitaire de ________ euros hors taxes, soit ________ euros toutes taxes comprises, payable selon les modalités suivantes : ________.

L'Auteur établira une facture conforme à la réglementation en vigueur. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, le cas échéant.

ARTICLE 5 - FRAIS

La prime de commande susvisée comprend tous les frais et débours que l'Auteur pourra être conduit à engager pour l'exécution de la commande, sauf accord préalable et écrit du Commanditaire sur la prise en charge de frais spécifiques.

ARTICLE 6 - CESSION DES DROITS D'AUTEUR

6.1. Principe et étendue de la cession

Sous réserve de l'acceptation de la version finale de l'Œuvre et conformément aux articles L.131-1 à L.131-9 du Code de la propriété intellectuelle, l'Auteur cède au Commanditaire, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'exploitation sur l'Œuvre, dans les conditions limitativement énumérées ci-après. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'existence ou la conclusion du présent contrat n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de l'Auteur sur son Œuvre.

6.2. Destination et finalité de l'exploitation

Les droits sont cédés exclusivement pour les destinations et finalités d'exploitation suivantes, conformément à l'exigence de mention distincte de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

________

Le Commanditaire s'engage à exploiter l'Œuvre dans le strict respect du droit moral de l'Auteur, lequel est inaliénable, perpétuel et imprescriptible conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

6.3. Droits cédés

La présente cession porte distinctement sur les droits suivants :

• Le droit de reproduction de l'Œuvre, en intégralité ou par extraits, sous tous formats et sur tous supports, notamment, sans que cette liste soit limitative, supports physiques, analogiques, magnétiques, numériques, électroniques ou optiques, imprimé, photocopie, numérisation, téléchargement, hébergement sur internet, copie ou sauvegarde sur disque dur, carte mémoire, clé USB, disque optique, CD-Rom, DVD, enregistrement audio ou vidéo ;
• Le droit de représentation et de diffusion de l'Œuvre au public, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de communication, notamment, sans que cette liste soit limitative, par transmission radio, télévision hertzienne, télévision numérique terrestre, câble, satellite, cinéma, internet, réseau numérique, mise en mémoire informatique, diffusion sur internet, mise en téléchargement, streaming, édition papier, exposition ou exécution dans un lieu public ou privé ;
• Le droit d'adaptation, de traduction, d'arrangement ou de retouche de l'Œuvre pour les besoins de son exploitation, dans le respect du droit moral de l'Auteur ;
• Le droit de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés reproduisant, incorporant ou évoquant, dans leur forme ou leur contenu, tout ou partie de l'Œuvre.

De convention expresse, le Commanditaire ne pourra sous-céder, concéder, licencier, transférer ou autoriser l'exploitation par un tiers des droits présentement cédés sans l'autorisation préalable et écrite de l'Auteur.

Conformément à l'article L.131-6 du Code de la propriété intellectuelle, la clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'Œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse ; à défaut, les modes d'exploitation non visés aux présentes demeurent réservés à l'Auteur.

6.4. Durée et territoire

La présente cession est consentie à compter de l'acceptation de la version finale de l'Œuvre, pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux d'auteur, telle que définie par les articles L.123-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pour le territoire suivant : le monde entier.

6.5. Rémunération de la cession

En contrepartie de la présente cession, et conformément au principe de rémunération proportionnelle posé par l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le Commanditaire versera à l'Auteur une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'Œuvre, déterminée comme suit :

________

Tous les règlements seront effectués par chèque ou par virement bancaire établi directement à l'ordre de l'Auteur par le Commanditaire, sur présentation d'une facture, à l'adresse de paiement ou sur le compte suivant : ________.

Le Commanditaire est tenu de rendre compte à l'Auteur de l'exploitation de l'Œuvre et de la rémunération qui lui est due. À ce titre, le Commanditaire adressera à l'Auteur un relevé de compte détaillé chaque mois.

L'Auteur pourra obtenir, à première demande, la communication de tout justificatif, document, pièce ou contrat utile au contrôle de l'exactitude des comptes, conformément à son droit de suite comptable.

ARTICLE 7 - GARANTIE

L'Auteur garantit qu'il est le seul et unique auteur de l'Œuvre et qu'il dispose de la pleine et entière propriété des droits cédés au titre du présent contrat.

L'Auteur garantit que l'Œuvre est originale, qu'elle ne constitue ni une contrefaçon ni une imitation d'une œuvre préexistante et qu'elle ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à aucun droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit à l'image.

En conséquence, l'Auteur garantit le Commanditaire contre tout trouble, revendication, action ou éviction quelconque pouvant émaner de tiers à raison de l'exploitation de l'Œuvre dans les conditions prévues au présent contrat. L'Auteur s'engage à indemniser le Commanditaire de l'ensemble des préjudices, frais et condamnations qui pourraient en résulter, dans la limite des sommes perçues au titre du présent contrat, sauf faute lourde ou intentionnelle.

ARTICLE 8 - DROIT MORAL

Conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'Auteur conserve sur l'Œuvre son droit moral, qui comprend notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le Commanditaire s'engage à mentionner le nom de l'Auteur à l'occasion de chaque exploitation de l'Œuvre, selon les modalités suivantes : ________, sauf renonciation expresse de l'Auteur à cette mention pour des exploitations déterminées.

ARTICLE 9 - INTUITU PERSONAE

Le présent contrat est conclu par le Commanditaire en considération de la personne de l'Auteur, lequel s'engage à réaliser personnellement l'Œuvre.

L'Auteur s'interdit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à un tiers, sauf accord préalable et écrit du Commanditaire.

ARTICLE 10 - RÉSOLUTION

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant de la survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur.

La Partie empêchée devra informer l'autre Partie sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si l'empêchement perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résoudre le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnité de part ni d'autre.

ARTICLE 12 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris.

ARTICLE 13 - NOTIFICATIONS

Les notifications entre les Parties seront effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux adresses indiquées en tête des présentes.

Tout changement d'adresse devra être notifié à l'autre Partie dans les plus brefs délais.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout accord ou engagement antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux Parties.

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français.

En cas de litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa rupture, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de ________.

Fait à ________, le ________,

En ________ exemplaires originaux.

Signatures (précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé") :

..............................

Pour la société ________
Monsieur ________, ________

..............................

L'Auteur
Monsieur ________