Modèle de Contrat de Cession de Marque à Télécharger Word, PDF Pro · FR-law
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CONTRAT DE CESSION DE MARQUE
(Articles L. 714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommé le « Cédant »,
D'une part,
ET :
________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé le « Cessionnaire »,
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Cédant est titulaire de la marque ci-après désignée, qu'il exploite et dont il souhaite céder la pleine propriété au Cessionnaire, lequel a déclaré vouloir l'acquérir. C'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Dans le présent contrat (ci-après le « Contrat »), le terme « Marque » désigne la marque ________, ________ enregistrée le ________ et, le cas échéant, renouvelée le ________ auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sous le numéro ________, pour désigner les produits et services des classes ________ visés au certificat d'enregistrement demeuré annexé aux présentes.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet la cession, par le Cédant au Cessionnaire, de la pleine propriété de la Marque, conformément aux dispositions des articles L. 714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 3. DÉCLARATIONS DU CÉDANT
3.1. Le Cédant déclare détenir la propriété pleine et entière de la Marque, libre de tout droit au profit de tiers, et que celle-ci ne fait l'objet d'aucun litige, réclamation, contestation, action en contrefaçon, action en nullité ou action en déchéance.
3.2. Il déclare disposer de la pleine capacité juridique et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession.
3.3. Il déclare que la Marque ne fait l'objet d'aucun gage, nantissement, saisie, licence d'exploitation, ni plus généralement d'aucun droit, charge ou sûreté au profit d'un tiers.
3.4. Il déclare que la Marque fait, à la date des présentes, l'objet d'un usage sérieux pour les produits et services qu'elle désigne.
3.5. Il déclare renoncer expressément à tout autre droit qu'il pourrait détenir sur le signe constituant la Marque.
3.6. Il déclare et certifie avoir remis au Cessionnaire l'ensemble des documents et informations en sa possession relatifs à la Marque et s'engage à lui transmettre, dans les meilleurs délais, tout autre document ou information qui lui parviendrait postérieurement à la signature du Contrat.
ARTICLE 4. CESSION
4.1. Par les présentes, le Cédant cède en totalité au Cessionnaire, qui les accepte, l'ensemble des droits qu'il détient sur la Marque, à titre définitif et sans réserve.
4.2. Le Cédant cède également, le cas échéant, le droit de priorité attaché à la Marque.
4.3. En conséquence de la présente cession, le Cessionnaire est subrogé dans l'ensemble des droits et actions du Cédant sur la Marque, et sera libre d'entreprendre, de reprendre ou de poursuivre, en son nom et à ses frais, tant en demande qu'en défense, toutes actions, procédures ou instances portant sur des faits antérieurs ou postérieurs à la cession.
4.4. La cession prend effet à compter de la date de signature des présentes, sans préjudice des formalités d'inscription prévues à l'article 9 ci-après, lesquelles conditionnent l'opposabilité aux tiers.
ARTICLE 5. PRIX
5.1. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le paiement par le Cessionnaire au Cédant d'une somme de ________ euros hors taxes, soit ________ euros toutes taxes comprises.
5.2. Ce prix est payé selon les modalités suivantes : ________. Le Cédant reconnaît en avoir reçu règlement et en donne, à due concurrence, bonne et valable quittance.
ARTICLE 6. GARANTIES
6.1. Conformément aux articles 1626 et suivants du Code civil, le Cédant est tenu à l'égard du Cessionnaire d'une garantie contre l'éviction et contre les vices cachés.
6.2. Le Cédant garantit l'existence et la validité de la Marque. En cas de déchéance ou de nullité de la Marque prononcée par décision judiciaire définitive, le Cédant devra restituer au Cessionnaire le montant du prix perçu, le Cessionnaire ne pouvant prétendre à aucune autre indemnité à ce titre.
6.3. Le Cessionnaire reconnaît avoir pris connaissance des documents et informations remis par le Cédant et être pleinement informé de la disponibilité et de la validité de la Marque.
ARTICLE 7. DROIT DE PRÉFÉRENCE
7.1. Le Cessionnaire consent au Cédant un droit de préférence préalablement à toute cession ultérieure de la Marque à un tiers, aux conditions de prix et de paiement notifiées.
7.2. Le Cessionnaire devra notifier au Cédant tout projet de cession de la Marque, sous quelque forme que ce soit, y compris par voie de cession globale d'un fonds de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant les conditions de l'opération, notamment l'identité de l'acquéreur, le prix et les conditions de paiement convenues.
7.4. Dans l'hypothèse où le Cessionnaire souhaiterait cesser toute exploitation de la Marque, il s'engage à en avertir le Cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai raisonnable. En cas de non-renouvellement de la Marque, le Cessionnaire devra en informer le Cédant au moins six (6) mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 8. LANGUE DU CONTRAT
Le présent Contrat est rédigé en langue française, seule langue faisant foi entre les Parties.
ARTICLE 9. FORMALITÉS
9.1. Conformément à l'article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le Cessionnaire fera son affaire personnelle de l'inscription de la présente cession au Registre national des marques tenu par l'INPI, afin de la rendre opposable aux tiers.
9.2. Le Cédant s'engage à apporter son concours et à signer tout document nécessaire à l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 10. AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
ARTICLE 11. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires liés à la présente cession, ainsi qu'aux formalités d'inscription auprès de l'INPI, seront supportés exclusivement par le Cessionnaire.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentiels les termes et conditions du présent Contrat, ainsi que toute information échangée à l'occasion de sa négociation et de son exécution, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie ou obligation légale, réglementaire ou judiciaire de divulgation.
ARTICLE 13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel des Parties recueillies dans le cadre des présentes sont traitées aux seules fins de l'exécution du Contrat et des formalités afférentes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Chaque Partie dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation relatif aux données la concernant.
ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE — INTEGRALITÉ
ARTICLE 15. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes les formalités de publicité et d'inscription requises par la loi, et pour faire toutes déclarations, significations et notifications nécessaires.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
16.1. Le présent Contrat est soumis au droit français.
16.2. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de ________, sous réserve des règles impératives de compétence en matière de propriété intellectuelle.
Fait à ________, le ________.
En quatre (4) exemplaires originaux.
Signature du Cédant :
..............................
Pour la société ________
________, ________
Signature du Cessionnaire :
..............................
________ ________
Annexes
1. Certificat d'enregistrement de la marque ________
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