Acte de Cession de Fonds de Commerce - Formulaire Pro · FR-law

ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, demeurant ________,

Ci-après le "Cédant",

D'une part,

ET :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, demeurant ________,

Ci-après le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Cédant est propriétaire et exploitant du fonds de commerce désigné ci-après.

Le Cessionnaire, ayant manifesté son intérêt pour l'acquisition dudit fonds, a pris connaissance de l'ensemble des éléments le composant ainsi que de ses conditions d'exploitation.

Les Parties se sont rapprochées afin de convenir des modalités de la présente cession, dans le respect notamment des articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce et des articles 1582 et suivants du Code civil.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DE LA CESSION

Le Cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, au Cessionnaire qui l'accepte, la pleine propriété du fonds de commerce ci-après désigné :

Un fonds de commerce de ________ connu sous l'enseigne et le nom commercial ________, situé et exploité ________, identifié sous le numéro SIRET ________, comprenant les éléments corporels et incorporels suivants :

- l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés ;

- le matériel, le mobilier commercial et l'outillage servant à l'exploitation du fonds, selon l'inventaire détaillé figurant en annexe ;

- le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux dans lesquels le fonds est exploité ;

- les marchandises existant en stock et reprises par le Cessionnaire, telles que décrites et estimées article par article dans un état figurant en annexe des présentes ;

- les droits de propriété intellectuelle, noms de domaine, et données numériques attachés au fonds, dans la limite de ceux dont le Cédant est titulaire.

Le présent acte ne comporte cession ni des créances ni des dettes nées de l'exploitation antérieure du fonds, lesquelles demeurent respectivement la propriété et la charge du Cédant, conformément à l'article L. 141-5 du Code de commerce.

ARTICLE 2. ÉNONCIATIONS RELATIVES AU BAIL

Le fonds est exploité dans des locaux situés ________ décrits comme suit :

________

Le Cessionnaire déclare parfaitement connaître les locaux pour les avoir vus et visités préalablement aux présentes.

Les locaux appartiennent à Madame ________, demeurant ________ (ci-après le "Bailleur"), lequel a consenti au Cédant un bail commercial, soumis aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, par acte en date du ________.

Ce bail a pris effet le ________ pour une durée de neuf (9) années.

Il a été renouvelé par acte en date du ________, prenant effet le ________ pour une durée de neuf (9) années.

Il a été consenti moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de ________ euros, payable selon les modalités du bail, et le versement d'un dépôt de garantie de ________ euros.

Un exemplaire du contrat de bail et de son avenant de renouvellement a été remis au Cessionnaire, lequel déclare en avoir pris connaissance et être parfaitement informé de l'ensemble des charges et conditions dudit bail.

Le Cédant déclare :

• qu'il ne doit aucun arriéré de loyers ou de charges ;
• que les locaux sont régulièrement occupés ;
• que le fonds de commerce a été exploité de manière continue et sans interruption, conformément aux stipulations du bail ;
• qu'il n'existe aucune procédure ni aucun litige avec le Bailleur ou un tiers concernant les locaux ;
• qu'aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, susceptible de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans paiement de l'indemnité d'éviction ;
• et que, plus généralement, il n'existe aucun obstacle ou empêchement à la présente cession ni à la jouissance paisible des locaux par le Cessionnaire.

Le Bailleur intervient aux présentes afin d'autoriser la présente cession et d'agréer le Cessionnaire en qualité de successeur du Cédant et de nouveau locataire, conformément aux stipulations du bail.

Le Bailleur prend acte de la cession au sens de l'article 1324 du Code civil. Il reconnaît que celle-ci lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire des présentes et renonce à toute autre formalité de signification.

ARTICLE 3. DÉCLARATIONS PARTICULIÈRES DU CÉDANT

3.1. Origine de propriété

Le Cédant déclare être propriétaire du fonds objet de la présente cession pour l'avoir lui-même créé le ________, ou acquis selon les modalités précisées en annexe.

3.2. Chiffres d'affaires et résultats d'exploitation

Conformément à l'article L. 141-1 du Code de commerce, le Cédant déclare au Cessionnaire les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation réalisés au cours des trois derniers exercices comptables, tels qu'ils résultent des documents comptables visés par les Parties et figurant en annexe.

Le chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos s'est élevé à ________ euros. Le Cédant tient à la disposition du Cessionnaire, conformément à l'article L. 141-2 du Code de commerce, les livres de comptabilité tenus au cours des trois exercices comptables précédant la vente, dont le Cessionnaire reconnaît avoir pris connaissance.

3.3. Matériel

Le Cédant déclare et garantit :

• que l'ensemble du matériel cédé avec le fonds est en bon état d'usage et de fonctionnement ;
• qu'il est l'unique propriétaire de l'ensemble du matériel cédé, qu'aucun élément ne lui a été prêté, loué ou mis à disposition par un tiers, et qu'aucune clause de réserve de propriété ne lui est opposable.

3.4. Fichiers clients et protection des données

Le Cédant déclare et garantit :

• que les fichiers clients transmis au Cessionnaire ont été constitués et traités dans le respect de la réglementation applicable, en particulier du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
• que les personnes concernées ont été dûment informées du traitement de leurs données et, le cas échéant, de leur transmission au Cessionnaire dans le cadre de la présente cession ;
• que les fichiers transmis ne contiennent que des données nécessaires et licitement collectées.

Le Cessionnaire s'engage à poursuivre tout traitement de données à caractère personnel issu du fonds dans le strict respect de la réglementation susvisée.

3.5. Droit de préemption

Le Cédant déclare que le fonds de commerce cédé n'est pas situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité soumis à un droit de préemption communal au sens des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme. À défaut, la commune sera mise à même d'exercer son droit de préemption dans les conditions légales.

3.6. Inscriptions, privilèges et nantissements

Le Cédant déclare que le fonds de commerce objet de la présente cession n'est grevé d'aucune inscription de privilège, de nantissement ou de gage, ainsi qu'il résulte de l'état des inscriptions figurant en annexe des présentes.

3.7. Contrats en cours

Le Cédant déclare et garantit que les contrats afférents à l'exploitation du fonds de commerce, et notamment les contrats de fourniture de marchandises ou de services repris par le Cessionnaire, sont en cours de validité et ne font l'objet d'aucune procédure de résiliation, de litige ou de contestation.

Il déclare en outre avoir régulièrement exécuté l'ensemble de ses obligations au titre desdits contrats et qu'il n'existe aucun arriéré de paiement susceptible d'en compromettre la poursuite par le Cessionnaire.

3.8. Contrats de travail

Le Cédant déclare qu'il n'existe aucun salarié attaché au fonds de commerce. Dans l'hypothèse où des contrats de travail seraient en cours, ceux-ci seraient transférés de plein droit au Cessionnaire en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le Cédant s'obligeant alors à communiquer l'ensemble des éléments y afférents.

ARTICLE 4. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

4.1. Le Cédant déclare :

• qu'il est régulièrement immatriculé au Registre du commerce et des sociétés en vue de l'exploitation du fonds de commerce ;
• que les informations le concernant, énoncées en tête des présentes, sont exactes ;
• qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de la libre disposition du fonds de commerce cédé et de tous les éléments qui le composent ;
• qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• que le fonds de commerce n'a pas été donné en location-gérance, gérance-mandat ou gérance salariée ;
• qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite susceptible d'entraîner une confiscation ou une mise sous séquestre du fonds, et qu'il n'existe aucune interdiction tendant à empêcher l'exploitation du fonds ;
• que le fonds de commerce ne comporte aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation ;
• que les installations et équipements nécessaires à l'exploitation du fonds sont en bon état de marche, régulièrement installés et conformes aux normes et réglementations d'hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur à ce jour ;
• et, plus généralement, qu'il n'existe à sa connaissance aucun obstacle, interdiction ou empêchement à la réalisation de la présente cession.

4.2. Le Cessionnaire déclare :

• que les informations le concernant, énoncées en tête des présentes, sont exactes ;
• qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir le fonds cédé ;
• qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• qu'il connaît les conditions d'exploitation du fonds cédé, dont il a apprécié les caractéristiques, les qualités et l'état de toutes les composantes, notamment le matériel, le mobilier et les aménagements ;
• qu'il n'est frappé d'aucune interdiction d'exercer et qu'il n'est en contravention d'aucune réglementation relative à l'exercice de l'activité du fonds cédé ;
• qu'il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'activité du fonds cédé ;
• qu'il a examiné les livres comptables et documents relatifs à l'exploitation du fonds ;
• et, plus généralement, qu'il n'existe à sa connaissance aucun obstacle, interdiction ou empêchement à la réalisation de la présente cession.

ARTICLE 5. CHARGES ET CONDITIONS

La présente cession est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment les conditions suivantes :

5.1. Le Cessionnaire s'oblige à :

• prendre le fonds dans l'état où il se trouve au jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour quelque cause que ce soit, sous réserve des garanties et déclarations faites par le Cédant ;
• acquitter, à compter de son entrée en jouissance, tous les impôts, taxes, contributions et charges de toute nature afférents au fonds, même au cas où ils seraient encore établis au nom du Cédant, et rembourser au Cédant, au prorata temporis, ceux payés d'avance par celui-ci ;
• faire son affaire personnelle, dès son entrée en jouissance, de la poursuite ou de la souscription des assurances relatives au fonds de commerce et du paiement des primes et cotisations, de manière à ce que le Cédant ne soit ni recherché ni inquiété à ce sujet ;
• faire son affaire personnelle, dès son entrée en jouissance, de la poursuite ou de la souscription des contrats et abonnements concernant les services publics, notamment l'eau, le gaz, l'électricité et les télécommunications ;
• exécuter, à compter de son entrée en jouissance, l'ensemble des charges et conditions du bail susvisé, acquitter les loyers à leur échéance, et faire son affaire personnelle, en fin de bail, de la remise des locaux au Bailleur dans l'état où celui-ci sera en droit de les exiger ;
• rembourser au Cédant, s'il y a lieu, le dépôt de garantie ainsi que les charges, loyers et taxes payés d'avance, au prorata temporis.

5.2. Le Cédant s'oblige à :

• délivrer le fonds de commerce conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil, comprenant tous les éléments corporels et incorporels concourant au ralliement de la clientèle et compris dans la cession aux termes des présentes ;
• garantir le Cessionnaire contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
• garantir l'exactitude des énonciations et déclarations faites aux présentes ;
• garantir le Cessionnaire contre toute éviction, et notamment contre toute action en revendication de tiers ou toutes poursuites exercées par un créancier inscrit ;
• résilier tous les contrats de fourniture de marchandises ou de services que le Cessionnaire n'entend pas reprendre au titre du présent contrat ;
• supporter les frais éventuels de mainlevée, radiation, consignation et répartition du prix de la présente cession ;
• acquitter toutes les sommes et charges dues au titre de l'exploitation du fonds de commerce pour la période antérieure à l'entrée en jouissance du Cessionnaire ;
• signer tous avenants et documents nécessaires au transfert des contrats repris par le Cessionnaire ;
• satisfaire à toutes les obligations fiscales lui incombant en matière d'impôt sur les bénéfices, conformément à l'article 201 du Code général des impôts, et remettre au Cessionnaire les justificatifs afférents ;
• s'abstenir de tout acte de nature à diminuer l'achalandage ou à détourner la clientèle du fonds cédé.

ARTICLE 6. MISE AU COURANT ET ACCOMPAGNEMENT

Le Cédant s'engage à accompagner le Cessionnaire dans la reprise du fonds, à compter de la signature des présentes et jusqu'au ________.

Le Cédant s'engage notamment à :

• mettre au courant le Cessionnaire de ses affaires et de sa comptabilité ;
• présenter le Cessionnaire comme son successeur à ses fournisseurs, ses prestataires de services et sa clientèle.

Pendant cette période, le Cédant s'engage à assurer une présence effective et réelle au sein de l'établissement.

ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT

7.1. Prix de cession

La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ________ euros.

Conformément à l'article L. 141-5 du Code de commerce, ce prix se ventile comme suit :

• aux éléments incorporels pour ________ euros ;
• au matériel et mobilier pour ________ euros, suivant inventaire figurant en annexe des présentes ;
• au stock de marchandises pour ________ euros.

Cette ventilation du prix est établie uniquement pour satisfaire aux exigences de l'article L. 141-5 du Code de commerce, le prix principal représentant la valeur intrinsèque du fonds cédé dans son universalité.

7.2. Paiement

Sous la condition de séquestre ci-après stipulée, le prix de la cession est payé comptant ce jour au Cédant, par ________, ce dont il reconnaît parfaite exécution et consent bonne et valable quittance, sous réserve de parfait encaissement.

ARTICLE 8. SÉQUESTRE DU PRIX DE CESSION

Pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités relatives à la vente, les Parties conviennent que le prix de vente sera déposé pour être séquestré entre les mains de ________, ________, situé ________ (ci-après le "Séquestre"), lequel a accepté par convention distincte la mission qui lui est confiée.

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Les Parties confèrent au Séquestre la mission irrévocable d'employer, après expiration du délai d'opposition et selon le rang conféré par la loi, la somme déposée au paiement des créances, inscriptions et oppositions qui se seront révélées.

Le Séquestre sera déchargé de sa mission :

• soit par le versement du prix au Cédant, si l'accomplissement des formalités légales ne révèle sur le fonds vendu ou les éléments le composant aucune inscription, et si aucune opposition n'est faite sur le paiement du prix, ou après obtention de toutes les mainlevées et radiations ;
• soit par le règlement des créanciers du Cédant suivant le rang et la qualité de leurs créances, et le versement au Cédant du reliquat disponible ;
• soit par la remise du prix séquestré à la Caisse des Dépôts et Consignations ou entre les mains de la personne désignée par le juge des référés, en cas d'insuffisance de la somme séquestrée pour régler l'ensemble des créanciers privilégiés et opposants.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCE

Le Cessionnaire aura la pleine propriété et la jouissance du fonds de commerce à compter de la signature des présentes, par la prise de possession réelle et effective des éléments cédés.

ARTICLE 10. OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ET DE NON-RÉTABLISSEMENT

Le Cédant s'interdit, pendant une durée de ________ à compter de l'entrée en jouissance du Cessionnaire, et dans un rayon de ________ autour des locaux d'exploitation, d'exercer, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, une activité de même nature que celle du fonds cédé, susceptible de concurrencer le Cessionnaire et de détourner tout ou partie de la clientèle attachée au fonds.

Cette obligation, limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité considérée, est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger et constitue une condition déterminante du consentement du Cessionnaire.

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ARTICLE 11. PUBLICITÉ DE LA CESSION

Dans les quinze (15) jours suivant sa signature, le présent acte sera publié, à la diligence et aux frais du Cessionnaire :

• sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du lieu d'exploitation du fonds ;
• sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Cette publicité fait courir le délai d'opposition de dix (10) jours ouvert aux créanciers du Cédant conformément à l'article L. 141-14 du Code de commerce.

ARTICLE 12. DÉCLARATIONS ET FORMALITÉS FISCALES

Le présent acte sera enregistré auprès du service des impôts compétent dans le délai d'un (1) mois à compter de sa signature, conformément aux articles 635 et suivants du Code général des impôts, les droits d'enregistrement étant calculés selon le barème de l'article 719 du même Code.

Dans les quarante-cinq (45) jours de la publication de la vente, le Cédant s'engage à aviser l'administration fiscale de la cession et à lui faire connaître la date à laquelle elle devient effective, les nom, prénoms et adresse du Cessionnaire, ainsi que les renseignements requis relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux non encore imposés.

ARTICLE 13. FRAIS

Le Cessionnaire prend à sa charge l'ensemble des frais de séquestre, de publication, droits d'enregistrement et frais accessoires relatifs à la présente cession.

Chaque Partie conserve la charge des honoraires de conseil qu'elle a exposés pour l'établissement des présentes.

ARTICLE 14. ÉLECTION DE DOMICILE

Les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du présent contrat.

Pour la réception des éventuelles oppositions, les Parties font élection de domicile chez le Séquestre ci-dessus désigné.

ARTICLE 15. INTÉGRALITÉ - NULLITÉ PARTIELLE

Le présent acte, ensemble ses annexes, exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout accord ou engagement antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet, les Parties s'engageant à lui substituer une clause valable d'effet équivalent.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes du ressort de ________.

ARTICLE 17. AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et qu'elles sont informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

ARTICLE 18. ANNEXES

Les annexes font partie intégrante du présent contrat. Les Parties attestent avoir visé ce jour les documents suivants :

- l'attestation des chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente ;

- la convention de séquestre ;

- l'état des privilèges et nantissements ;

- l'inventaire du matériel et du mobilier cédés ;

- l'inventaire des marchandises cédées ;

- le contrat de bail et son avenant de renouvellement.

Fait à ________, le ________,

En ________ exemplaires originaux.

Le Cédant :

(signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé")

Le Cessionnaire :

(signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé")

Le Bailleur :

(pour autorisation et agrément)