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Contrat de Cession de Droits d'Auteur - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

Le contrat de cession de droits d'auteur permet a un auteur de transferer a un tiers les droits d'exploitation de son oeuvre, dans des conditions precisement definies. Il encadre les usages autorises tout en preservant les droits qui restent attaches a l'auteur.

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Ce modele vous aide a definir l'oeuvre, les droits cedes et les conditions d'exploitation. Nous expliquons ensuite la nature de cette cession, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'une cession de droits d'auteur ?

C'est le transfert, par l'auteur, de certains droits d'exploitation de son oeuvre, comme le droit de reproduction ou de representation, dans les conditions definies par le contrat.

La cession doit etre precise : les droits cedes, les usages, les supports, les territoires et la duree doivent etre clairement delimites.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir le contrat ?

Pour etre valable, le contrat precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Tous les droits peuvent-ils etre cedes ?

Les droits d'exploitation peuvent etre cedes, mais certains droits restent attaches a l'auteur selon la reglementation applicable. Une cession doit etre precise et delimitee.

La cession doit-elle preciser chaque usage ?

Oui. Pour etre valable, la cession delimite les droits cedes, les supports, les territoires et la duree. Un professionnel peut verifier sa redaction.

L'auteur doit-il etre remunere ?

La remuneration de l'auteur est un element important, dont les modalites sont encadrees. Le contrat doit la preciser lorsqu'elle est prevue.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre oeuvre, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) le "Cédant",

D'une part,

ET

________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Cédant est l'auteur d'une œuvre de l'esprit au sens des articles L.111-1 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sur laquelle il détient l'intégralité des droits d'auteur. Le Cessionnaire souhaite acquérir les droits patrimoniaux afférents à cette œuvre en vue de son exploitation. C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont arrêté les conditions de la cession objet des présentes, en conformité avec les articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le Cédant est l'auteur de l'œuvre (ci-après "l'Œuvre") définie comme suit :

________

1.2. Par le présent contrat, le Cédant cède au Cessionnaire, qui les accepte, ses droits patrimoniaux sur l'Œuvre énumérés à l'article 2, conformément aux exigences de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans le cadre de la destination d'exploitation suivante :

________

1.3. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, la présente cession porte exclusivement sur les droits patrimoniaux et n'emporte aucune cession du droit moral du Cédant, lequel demeure perpétuel, inaliénable et imprescriptible.


ARTICLE 2. DROITS CÉDÉS

2.1. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte et le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. La présente cession comprend les droits patrimoniaux suivants :

  • Droit de reproduction : le droit de reproduire l'Œuvre, en intégralité ou sous forme d'extrait, sous tous formats et sur tous supports connus à ce jour, notamment, sans que cette liste soit limitative, physiques, analogiques, magnétiques, numériques, électroniques ou optiques, notamment par impression, photocopie, numérisation, téléchargement, hébergement sur internet, copie ou sauvegarde sur disque dur, carte mémoire, clé USB, disque optique, CD Rom, DVD, enregistrement audio ou vidéo.
  • Droit de représentation : le droit de représenter, communiquer et diffuser l'Œuvre au public, en intégralité ou sous forme d'extraits, par tous procédés de communication connus à ce jour, notamment, sans que cette liste soit limitative, par transmission radio, télévision hertzienne, télévision numérique terrestre, câble, satellite, cinéma, internet, réseau numérique, mise en mémoire informatique, diffusion sur internet, mise en téléchargement, streaming, édition papier, exposition ou exécution dans un lieu public ou privé.
  • Droit d'adaptation : le droit d'adapter, modifier, traduire, arranger, retoucher ou transformer l'Œuvre afin de permettre son exploitation conformément à la destination prévue par le présent contrat, dans le respect du droit moral du Cédant.

2.2. Conformément à l'article L.131-6 du Code de la propriété intellectuelle, les Parties conviennent expressément que la cession s'étend aux modes d'exploitation non prévisibles ou non prévus à la date des présentes, moyennant le versement d'une rémunération complémentaire à convenir d'un commun accord le cas échéant.

2.3. Les droits sont cédés à titre ________ (exclusif / non exclusif).

2.4. Le Cessionnaire pourra concéder toute licence ou sous-licence portant sur l'exploitation par un tiers de tout ou partie des droits qui lui sont présentement cédés. Il devra en informer le Cédant et lui communiquer les informations relatives au tiers sous-exploitant.

2.5. Le Cessionnaire s'engage à exercer les droits cédés dans le strict respect du droit moral du Cédant, notamment de son droit au respect de son nom, de sa qualité et de son Œuvre, en application de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.


ARTICLE 3. TERRITOIRE

La présente cession est consentie pour le territoire suivant : ________.


ARTICLE 4. DURÉE

La cession est consentie, à compter de la signature des présentes, pour toute la durée légale de protection de l'Œuvre par le droit de la propriété intellectuelle, telle que cette durée résulte des dispositions des articles L.123-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, des législations en vigueur à l'étranger ainsi que des conventions internationales, actuelles ou futures, et de leurs éventuelles prorogations.


ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION DU CÉDANT

5.1. En contrepartie de la présente cession, le Cessionnaire versera au Cédant une rémunération forfaitaire, globale, définitive et libératoire de ________ euros hors taxes, soit ________ euros toutes taxes comprises.

5.2. Cette rémunération forfaitaire est arrêtée en application de l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le Cédant reconnaissant que les conditions de détermination d'une rémunération proportionnelle ne peuvent être pratiquement appliquées et acceptant expressément le principe d'une rémunération forfaitaire.

5.3. Le paiement s'effectuera par ________, dans un délai de ________ à compter de la signature des présentes.


ARTICLE 6. GARANTIES DU CÉDANT

6.1. Le Cédant garantit qu'il est le seul titulaire des droits cédés et dispose de la pleine capacité et du pouvoir de les céder, et que rien ne s'oppose à leur exploitation par le Cessionnaire.

6.2. Il déclare que l'Œuvre est entièrement originale et n'emprunte, par reproduction, ressemblance ou réminiscence, aucun élément tiré d'une autre œuvre protégée ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, notamment au titre du droit d'auteur, des droits voisins, du droit à l'image ou du droit au respect de la vie privée.

6.3. Le Cédant garantit au Cessionnaire la jouissance paisible et entière des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction.

6.4. Il garantit qu'aucun litige, réclamation ou procédure n'est en cours ou imminent, pouvant directement ou indirectement mettre en péril les droits cédés.

6.5. Le Cédant s'engage à garantir et indemniser le Cessionnaire de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre du fait de la violation des présentes garanties, et à collaborer avec le Cessionnaire dans toutes les démarches nécessaires à la sauvegarde et au respect des droits cédés, notamment en lui communiquant les documents requis à première demande.


ARTICLE 7. OBLIGATION D'EXPLOITATION

7.1. Le Cessionnaire s'engage à assurer une exploitation permanente et suivie de l'Œuvre conforme aux usages de sa profession.

7.2. En cas de défaut d'exploitation de l'Œuvre, le contrat pourra être résilié de plein droit au terme d'un délai de deux (2) mois suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.


ARTICLE 8. RÉSILIATION


ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

9.1. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

9.2. La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant une brève description de l'événement de force majeure ainsi qu'une estimation de sa durée.

9.3. La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension de l'exécution du contrat. Passé un délai d'un (1) mois, si l'exécution du contrat ne peut reprendre, chaque Partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité de part et d'autre.


ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


ARTICLE 11. CESSION DU CONTRAT ET INTÉGRALITÉ

11.1. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet.

11.2. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les Parties.

11.3. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet, les Parties s'engageant à négocier de bonne foi une stipulation de substitution.


ARTICLE 12. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes. Tout changement de domicile devra être notifié sans délai à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

13.1. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français.

13.2. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de ________.



Fait à ________, le ________,

En deux (2) exemplaires originaux.


Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour cession des droits d'auteur" :


Le Cédant
________


Le Cessionnaire
________

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