Contrat d'Apprentissage de la Conduite - Formulaire Pro · FR-law
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CONTRAT DE FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
(Conclu en application des articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du Code de la route, ainsi que des articles L. 111-1 et suivants et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité sous la forme de ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé :
________
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, identifiée sous le numéro SIRET ________, représentée par ________, en sa qualité d'exploitant dûment habilité, titulaire de l'agrément préfectoral n° ________ délivré le ________ par la préfecture de ________, et assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de ________ sous le numéro de police ________,
ci-après dénommée « l'auto-école »,
D'UNE PART,
ET :
________, demeurant :
________
né(e) le ________ à ________, joignable au ________ et à l'adresse électronique ________,
ci-après dénommé(e) « l'élève »,
D'AUTRE PART,
Lorsque l'élève est mineur, le présent contrat est conclu et signé par son représentant légal, ________, demeurant ________, agissant en qualité de ________.
L'auto-école et l'élève étant ci-après dénommés ensemble « les parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préalablement à la signature du présent contrat, l'élève a bénéficié d'une évaluation préalable de son niveau et a reçu un devis détaillé, conformément aux articles L. 213-2 du Code de la route et L. 111-1 du Code de la consommation. Le présent contrat est conclu hors établissement ou à distance, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'auto-école assure à l'élève l'enseignement théorique et pratique de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie ________, ainsi que la formation à la sécurité routière, conformément aux programmes officiels définis par le Code de la route.
Article 2 — Prise d'effet et durée du contrat
2.1. Le présent contrat prend effet à compter de sa date de signature, sous réserve de l'expiration du délai de rétractation visé à l'article 8, pour une durée de ________ mois.
2.2. Il prendra fin de plein droit le ________, sans préjudice de la réalisation préalable de l'intégralité des prestations souscrites.
2.3. Le contrat pourra être prorogé au-delà de ce terme par avenant écrit et signé des deux parties.
Article 3 — Conditions financières
3.1. Les tarifs convenus au présent contrat sont fermes et s'appliquent pendant toute la durée de celui-ci ; ils ne pourront faire l'objet d'aucune modification unilatérale.
3.2. Le prix total de la formation souscrite par l'élève s'élève à ________ euros toutes taxes comprises.
3.3. Conformément à l'arrêté du 19 février 2018 fixant le modèle national de contrat, le prix se décompose, prestation par prestation, de la manière suivante :
________
Article 4 — Programme et déroulement de la formation
4.1. L'auto-école s'engage à dispenser à l'élève une formation conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment au programme national de formation, selon les modalités suivantes :
________
4.2. Le volume horaire de formation prévu est de ________ heures, sans préjudice du volume complémentaire qui s'avérerait nécessaire au regard de la progression de l'élève.
4.3. Le calendrier de la formation est établi d'un commun accord entre l'auto-école et l'élève.
4.4. Toute modification ou annulation d'une séance par l'élève devra être signalée à l'auto-école dans un délai de préavis de ________. Toute prestation annulée sans respect de ce délai sera facturée et demeurera due, sauf cas de force majeure dûment justifié au sens de l'article 1218 du Code civil.
4.5. Les moyens pédagogiques et techniques suivants sont mis à la disposition de l'élève pour la formation et son évaluation :
________
Article 5 — Obligations des parties
5.1. L'auto-école s'oblige à exécuter la formation avec diligence et conformément aux règles de l'art, à mettre à disposition des enseignants titulaires des autorisations requises et des véhicules conformes à la réglementation, et à informer l'élève de l'avancement de sa formation.
5.2. L'élève s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques de l'établissement, son règlement intérieur annexé au présent contrat, ainsi que le calendrier convenu, et à fournir les pièces nécessaires à la constitution de son dossier.
5.3. L'élève donne mandat exprès à l'auto-école, pendant toute la durée du contrat, afin d'accomplir en son nom et pour son compte les démarches administratives suivantes :
________
Article 6 — Modalités de paiement
6.1. Le règlement des prestations s'effectue par ________.
6.2. Le paiement est échelonné selon les modalités suivantes :
________
Article 7 — Droit de rétractation
Article 8 — Résiliation
8.1. Le présent contrat peut être résilié par chacune des parties selon les modalités suivantes :
________
8.2. En toute hypothèse, le dossier d'inscription au permis de conduire de l'élève lui sera restitué sans frais et dans les meilleurs délais.
8.3. Lorsque la résiliation n'est pas imputable à une faute de l'auto-école, les conséquences financières suivantes sont assumées par l'élève, lesquelles ne pourront excéder le coût des prestations effectivement réalisées augmenté, le cas échéant, des frais d'inscription :
________
8.4. Les sommes versées par l'élève au titre de prestations non exécutées lui seront remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Article 9 — Garantie financière
Conformément à la réglementation applicable, l'auto-école a souscrit un dispositif de garantie financière permettant le remboursement à l'élève des sommes perçues d'avance en cas de défaillance, auprès de ________, à hauteur de ________ euros.
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
10.1. Le présent contrat est régi par le droit français.
10.2. En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du présent contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.
10.3. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'élève consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est ________, joignable à l'adresse ________.
10.4. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique de la formation de l'élève.
L'auto-école, en qualité de responsable de traitement, s'engage à traiter ces données dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La base légale du traitement est l'exécution du présent contrat.
Les données collectées sont destinées exclusivement à l'auto-école et, le cas échéant, aux administrations compétentes pour l'instruction du dossier de permis de conduire. Elles ne seront en aucun cas cédées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat et pour la période nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires de l'auto-école.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'élève dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant, qu'il peut exercer auprès du contact dédié : ________, par courrier au siège social ou par voie électronique.
En cas de désaccord persistant, l'élève dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 12 — Dispositions diverses
12.1. Le présent contrat, ses annexes et le devis préalable expriment l'intégralité de l'accord des parties.
12.2. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
12.3. Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Fait à ________, le ________, en deux exemplaires.
Précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Pour l'auto-école :
______________________________
________
L'élève (ou son représentant légal) :
______________________________
________
Annexes :
- Règlement intérieur de l'auto-école ;
- Devis détaillé et programme de formation ;
- Formulaire type de rétractation.
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