LegalDocs

Lettre Type Contestation Sanction Disciplinaire à Télécharger Format Word Pro · FR-law

✓ Valid in France · drafted to comply with local law

Create your Lettre Type Contestation Sanction Disciplinaire à Télécharger Format Word for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.

  • Answer 20 simple questions — the document fills in as you go
  • Live preview: watch your document update in real time
  • Download as Word (.docx) and PDF
  • Edit your answers and re-download anytime
Save to access it later, on any device.

Fill in the details

0/20

Type below — the document on the right updates as you go.

Lettre Type Contestation Sanction Disciplinaire à Télécharger Format Word
🔒The clauses below are blurred in the preview. Fill in your details, then pay once to unlock the full document and download it as Word & PDF.

________
________
Matricule : ________

________
________


Fait à ________, le ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(ou remise en main propre contre décharge)


Objet : Contestation d'une sanction disciplinaire

Madame, Monsieur,

Je suis employé(e) au sein de votre entreprise en qualité de ________ depuis le ________, dans le cadre d'un contrat de travail à ________.

Par la présente, et en application des dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du Code du travail, je viens contester la sanction disciplinaire qui m'a été notifiée et solliciter son annulation.

§ 1 — Rappel de la sanction contestée

Par courrier en date du ________, vous m'avez notifié un(e) blâme motivé(e) par les griefs suivants : ________.

Cette sanction a été précédée d'un entretien préalable qui s'est tenu le ________ en présence de ________, au cours duquel j'avais déjà fait part de mon désaccord.

§ 2 — Motifs de la contestation

2.1. Je conteste fermement la matérialité des faits qui me sont reprochés. En effet, les faits sur lesquels la sanction est fondée sont inexacts et se sont en réalité déroulés de la manière suivante :

________

2.2. Je verse par ailleurs à l'appui de ma contestation les éléments et justificatifs suivants : ________.

§ 3 — Demande

Je vous saurais gré de m'apporter une réponse écrite dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente.

À défaut de réponse favorable de votre part, je me réserve le droit de saisir le Conseil de prud'hommes territorialement compétent de ________ afin de faire valoir l'ensemble de mes droits, en application des articles L. 1333-1 et suivants du Code du travail.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.




.........................................................

________

Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.