Contestation d'un Redressement Fiscal - Formulaire Pro · FR-law

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Société ________ au capital de ________ euros
Siège social : ________
SIREN : ________ – RCS ________
Numéro fiscal : ________
Représentée par ________, agissant en qualité de ________

Direction générale des Finances publiques
Inspection des impôts – ________
________
À l'attention de ________

Envoi recommandé avec accusé de réception n° ________

À ________, le ________

Objet : Observations en réponse à une proposition de rectification – Réf. ________
(Articles L. 57 et L. 57 A du Livre des procédures fiscales)

Madame, Monsieur,

Art. 1^er – Réception de la proposition de rectification. Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de représentant légal de la société ________ ci-dessus désignée, déclare avoir reçu le ________ la proposition de rectification référencée ci-dessus, adressée par vos services et portant sur les impositions suivantes : ________.

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Art. 3 – Rappel des rectifications envisagées. Aux termes de la proposition de rectification susvisée, vos services envisagent les redressements suivants :

________

Le montant total des suppléments d'imposition envisagés, en droits, s'élève à ________ euros, outre les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du Code général des impôts et les pénalités notifiées sur le fondement de ________.

Art. 4 – Contestation et motivation. Je vous informe, par la présente, que je conteste l'ensemble des rectifications notifiées, tant en leur principe qu'en leur montant, pour les motifs de fait et de droit ci-après exposés :

________

Art. 5 – Insuffisance de motivation (le cas échéant). À titre subsidiaire, j'entends faire valoir que la proposition de rectification ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, en ce que ________, ce qui en affecte la régularité.

Art. 6 – Charge de la preuve. Je rappelle qu'en application des articles L. 192 et L. 195 A du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du bien-fondé des rectifications, comme celle de l'application des majorations exclusives de bonne foi, incombe à l'administration. Les éléments produits à l'appui de la proposition n'établissent pas, à mon sens, le bien-fondé des rehaussements envisagés.

Art. 7 – Demande. En conséquence, je vous demande de bien vouloir abandonner l'intégralité des rectifications envisagées et de renoncer aux suppléments d'imposition correspondants, ainsi qu'aux pénalités et intérêts de retard qui y sont attachés.

Art. 8 – Demande d'entretien et droits de la défense. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout document ou toute information complémentaire utile à l'examen de la situation de la société. Je sollicite, le cas échéant, un entretien avec le service vérificateur afin d'exposer mes observations. Je vous indique être assisté(e), dans le cadre de la présente procédure, par ________.

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Art. 10 – Accusé de réception. Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte les présentes observations formulées dans le délai légal et de m'en accuser bonne réception.

Dans l'attente de votre réponse, et dans l'espoir que vous accepterez de revoir votre position, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

________
En qualité de ________
Signature : ________

Pièces jointes : ________