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Contestation d'un Redressement Fiscal - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La contestation d'un redressement fiscal est le courrier par lequel un contribuable repond a une proposition de rectification de l'administration en exposant ses observations et ses arguments. Elle permet de faire valoir son point de vue dans le cadre du dialogue avec l'administration.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a structurer vos observations et a presenter vos arguments. Nous expliquons ensuite l'utilite de la contestation, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette contestation ?

Elle permet au contribuable de repondre a une proposition de rectification et de contester, en tout ou partie, les redressements envisages par l'administration.

Une reponse argumentee et dans les delais est essentielle pour preserver ses droits dans la suite de la procedure.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le contribuable :

Que doit contenir la lettre ?

Une contestation claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Dans quel delai faut-il repondre ?

Un delai de reponse est generalement indique dans la proposition de rectification. Le respect de ce delai est essentiel ; la reglementation applicable en precise les consequences.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

Pour les enjeux significatifs, l'accompagnement d'un conseil ou d'un avocat fiscaliste est vivement conseille afin de structurer les arguments.

Que se passe-t-il apres la contestation ?

L'administration examine les observations et y repond. La procedure peut se poursuivre selon les regles applicables ; un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société ________ au capital de ________ euros
Siège social : ________
SIREN : ________ – RCS ________
Numéro fiscal : ________
Représentée par ________, agissant en qualité de ________


Direction générale des Finances publiques
Inspection des impôts – ________
________
À l'attention de ________

Envoi recommandé avec accusé de réception n° ________

À ________, le ________


Objet : Observations en réponse à une proposition de rectification – Réf. ________
(Articles L. 57 et L. 57 A du Livre des procédures fiscales)


Madame, Monsieur,

Art. 1er – Réception de la proposition de rectification. Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de représentant légal de la société ________ ci-dessus désignée, déclare avoir reçu le ________ la proposition de rectification référencée ci-dessus, adressée par vos services et portant sur les impositions suivantes : ________.

Art. 3 – Rappel des rectifications envisagées. Aux termes de la proposition de rectification susvisée, vos services envisagent les redressements suivants :

________

Le montant total des suppléments d'imposition envisagés, en droits, s'élève à ________ euros, outre les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du Code général des impôts et les pénalités notifiées sur le fondement de ________.

Art. 4 – Contestation et motivation. Je vous informe, par la présente, que je conteste l'ensemble des rectifications notifiées, tant en leur principe qu'en leur montant, pour les motifs de fait et de droit ci-après exposés :

________

Art. 5 – Insuffisance de motivation (le cas échéant). À titre subsidiaire, j'entends faire valoir que la proposition de rectification ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, en ce que ________, ce qui en affecte la régularité.

Art. 6 – Charge de la preuve. Je rappelle qu'en application des articles L. 192 et L. 195 A du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du bien-fondé des rectifications, comme celle de l'application des majorations exclusives de bonne foi, incombe à l'administration. Les éléments produits à l'appui de la proposition n'établissent pas, à mon sens, le bien-fondé des rehaussements envisagés.

Art. 7 – Demande. En conséquence, je vous demande de bien vouloir abandonner l'intégralité des rectifications envisagées et de renoncer aux suppléments d'imposition correspondants, ainsi qu'aux pénalités et intérêts de retard qui y sont attachés.

Art. 8 – Demande d'entretien et droits de la défense. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout document ou toute information complémentaire utile à l'examen de la situation de la société. Je sollicite, le cas échéant, un entretien avec le service vérificateur afin d'exposer mes observations. Je vous indique être assisté(e), dans le cadre de la présente procédure, par ________.

Art. 10 – Accusé de réception. Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte les présentes observations formulées dans le délai légal et de m'en accuser bonne réception.

Dans l'attente de votre réponse, et dans l'espoir que vous accepterez de revoir votre position, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


________
En qualité de ________
Signature : ________

Pièces jointes : ________



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