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Exemple Lettre Type Licenciement Économique à Télécharger Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La contestation d'un licenciement pour motif economique permet a un salarie de remettre en cause, aupres de son employeur, le bien-fonde ou la regularite de son licenciement. Elle expose les motifs de la contestation et constitue une etape avant d'eventuelles suites.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a structurer votre contestation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette contestation ?

Elle permet au salarie d'exposer pourquoi il estime son licenciement pour motif economique mal fonde ou irregulier, et de le faire savoir a son employeur.

Elle constitue une trace de la contestation et peut preceder une demarche amiable ou contentieuse.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la contestation ?

Une contestation claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Dans quel delai contester un licenciement ?

Des delais peuvent s'appliquer pour contester un licenciement. Ils dependent de la reglementation applicable ; il est preferable d'agir rapidement et de se renseigner.

Faut-il saisir le conseil de prud'hommes ?

La contestation peut etre amiable ou, a defaut, donner lieu a une procedure. Un professionnel peut vous orienter sur la demarche adaptee.

Quels arguments mettre en avant ?

Le salarie peut contester le motif economique ou la regularite de la procedure, en s'appuyant sur des faits precis.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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________

N"° de S\u00e9curit\u00e9 sociale : ________


________
________
SIRET : ________


Fait \u00e0 ________, le ________,


Lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 ________


Objet : Contestation d'un licenciement pour motif \u00e9conomique


Madame, Monsieur,

J'accuse r\u00e9ception de votre courrier qui m'est parvenu en date du ________, par lequel vous me notifiez mon licenciement pour motif \u00e9conomique, prenant effet le ________. Engag\u00e9(e) au sein de votre entreprise depuis le ________ en qualit\u00e9 de ________, je conteste fermement par la pr\u00e9sente le bien-fond\u00e9 de cette mesure, que je consid\u00e8re comme d\u00e9pourvue de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.

I. Sur l'absence de motif \u00e9conomique r\u00e9el et s\u00e9rieux

II. Sur les irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure

En outre, il appara\u00eet que vous n'avez pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure imp\u00e9rative attach\u00e9e au licenciement pour motif \u00e9conomique, telle qu'elle r\u00e9sulte notamment des articles L. 1233-11 et suivants du Code du travail (entretien pr\u00e9alable, d\u00e9lais l\u00e9gaux, mentions obligatoires de la lettre de licenciement). Je souhaite \u00e0 ce titre soulever les irr\u00e9gularit\u00e9s suivantes :

________

III. Sur le manquement \u00e0 l'obligation de reclassement et aux crit\u00e8res d'ordre des licenciements

________

IV. Sur le motif r\u00e9el du licenciement

J'estime de surcro\u00eet que le motif invoqu\u00e9 n'est pas le v\u00e9ritable motif de mon licenciement. La cause r\u00e9elle me para\u00eet \u00eatre la suivante :

________

Un tel motif ne saurait fonder valablement une rupture du contrat de travail, s'agissant d'un motif prohib\u00e9 et discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, dont la m\u00e9connaissance est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du licenciement.

V. Autres \u00e9l\u00e9ments de contestation

Enfin, je souhaite soulever le point compl\u00e9mentaire suivant au soutien de ma contestation :

________

VI. Demandes

En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je vous demande de proc\u00e9der \u00e0 ma r\u00e9int\u00e9gration dans mes anciennes fonctions, sur le m\u00eame poste ou un poste \u00e9quivalent assorti d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente, et ce dans un d\u00e9lai de ________ \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente.

\u00c0 d\u00e9faut, je me r\u00e9serve le droit de saisir le Conseil de prud'hommes de ________, territorialement comp\u00e9tent, afin de faire valoir mes droits et d'obtenir, conform\u00e9ment aux articles L. 1235-1 et suivants du Code du travail, la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi du fait de ce licenciement que je consid\u00e8re comme nul ou, \u00e0 tout le moins, d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.

Dans l'attente de votre r\u00e9ponse, je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.




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