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Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________
(ou signification par acte de commissaire de justice)
À ________, le ________,
Objet : Notification d'un congé pour reprise du logement – Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Madame, Monsieur,
Art. 1 – Rappel du contrat de bail. Aux termes du contrat de bail à usage d'habitation principale conclu entre nous le ________, vous occupez en qualité de locataire les locaux à usage d'habitation, ainsi que, le cas échéant, leurs annexes et dépendances, situés à l'adresse suivante :
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Le loyer mensuel s'élève actuellement à la somme de ________ euros, hors provisions sur charges d'un montant de ________ euros.
Art. 2 – Notification du congé pour reprise. Le présent contrat, conclu pour une durée de ________, arrive à échéance le ________. Conformément aux dispositions de l'article 15, I et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous notifie par la présente mon intention de ne pas renouveler le bail et vous donne en conséquence congé pour reprise du logement, avec effet à la date d'échéance susvisée.
Art. 3 – Respect du délai de préavis. Ce congé est délivré dans le respect du délai de préavis de six mois avant le terme du contrat, exigé par l'article 15, I, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989. La date de réception du présent congé, ou de sa signification par acte de commissaire de justice, constitue le point de départ du délai de préavis.
Art. 4 – Motif et bénéficiaire de la reprise. Conformément à l'article 15, I, alinéa 3, de la loi précitée, le présent congé pour reprise est exercé au profit du bénéficiaire ci-après désigné, qui occupera le logement à titre de résidence principale :
Nom et prénom du bénéficiaire : ________
Lien avec le bailleur : ________
Adresse actuelle du bénéficiaire : ________
Je vous précise que le bénéficiaire de la reprise appartient à l'une des catégories limitativement énumérées par l'article 15, I, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, à savoir : le bailleur lui-même, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin.
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Art. 7 – Libération des lieux. Je vous saurais gré de prendre toutes dispositions utiles afin de libérer les locaux loués au plus tard le jour de l'échéance du bail, à savoir le ________, après avoir procédé à l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie et à la restitution de l'ensemble des clés.
Je vous rappelle que, conformément à l'article 15, I, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989, pendant le délai de préavis vous n'êtes redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous occupez réellement les lieux si le congé émane de vous ; en tout état de cause, à la date d'effet du congé, le contrat prend fin et vous serez tenu(e) de restituer les lieux libres de toute occupation et de tout bien.
Art. 8 – Restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie versé, d'un montant de ________ euros, vous sera restitué dans les conditions et délais prévus par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des réparations locatives et des arriérés éventuels.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Pièce jointe :
- Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire, conformément à l'article 15, I, dernier alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à son arrêté d'application.