Exemple Type Certificat de Travail - Modèle Word Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

Le certificat de travail est le document remis au salarie a la fin de son contrat, qui atteste de la periode travaillee et des fonctions occupees. Sa remise au terme de la relation de travail est une obligation de l'employeur.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger un certificat conforme aux attentes. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert le certificat de travail ?

Il atteste de la periode pendant laquelle le salarie a travaille dans l'entreprise et des fonctions occupees. Il est remis a la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Il permet au salarie de justifier de son experience aupres d'un futur employeur ou pour ses demarches.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment :

a la fin d'un contrat de travail,
lors du depart d'un salarie,
pour attester de la periode travaillee,
pour accompagner les documents de fin de contrat.

Que doit contenir le certificat ?

Un certificat clair precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
les dates de debut et de fin du contrat,
le ou les emplois occupes,
la date de remise,
la signature de l'employeur.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Indiquez les dates et les emplois occupes.
Verifiez les mentions attendues.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et signez-le.

Erreurs frequentes a eviter

oublier les dates de debut et de fin,
rester imprecis sur les fonctions occupees,
confondre certificat de travail et attestation d'emploi,
omettre la remise au salarie.

Questions frequentes

La remise du certificat est-elle obligatoire ?

Oui. La remise d'un certificat de travail a la fin du contrat est une obligation de l'employeur, encadree par la reglementation applicable.

Quelles mentions doit-il comporter ?

Il comporte notamment l'identite des parties, les dates et les emplois occupes. La reglementation applicable precise les mentions attendues.

Quand le remettre ?

Il est remis a la fin du contrat, avec les autres documents de fin de contrat.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
SARL au capital de ________ €
RCS ________ ________
Siège social : ________
Code APE/NAF : ________ – N° URSSAF : ________

CERTIFICAT DE TRAVAIL

(Articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail)

§ 1 – Identification des parties

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ de la société dénommée ________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________ (ci-après « l'employeur »),

atteste et certifie que Madame ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________, immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le numéro ________ (ci-après « le/la salarié(e) »), a été employé(e) au sein de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée ________.

§ 2 – Durée de l'emploi

Madame ________ est entré(e) au service de la société le ________ et en est sorti(e) le ________, date d'expiration du préavis, exécuté ou non, conformément à l'article L. 1234-19 du Code du travail.

§ 3 – Nature de l'emploi occupé

Au cours de cette période, Madame ________ a occupé le ou les emploi(s) suivant(s) : ________, classification ________, dans le cadre de la convention collective applicable : ________.

§ 4 – Liberté de tout engagement

À la date d'établissement du présent certificat, Madame ________ est libre de tout engagement vis-à-vis de la société et peut, en conséquence, se prévaloir d'une totale liberté pour conclure tout nouveau contrat de travail.

§ 5 – Portabilité des garanties de protection sociale complémentaire

Conformément à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, Madame ________ et, le cas échéant, ses ayants droit, bénéficient du maintien, à titre gratuit, des garanties collectives de remboursement de frais de santé et de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de la société, sous réserve que la rupture du contrat de travail ne résulte pas d'une faute lourde et qu'elle ouvre droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage.

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Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la justification, auprès de l'organisme assureur, de la prise en charge au titre de l'assurance chômage. Le maintien des garanties cesse de plein droit en cas de cessation du versement des allocations chômage, notamment en cas de reprise d'une activité professionnelle.

§ 6 – Solde de tout compte et documents de fin de contrat

En conséquence, le présent certificat de travail est délivré à l'intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ________, le ________, en deux exemplaires originaux.

Pour l'employeur,
________, en qualité de ________

Signature (et cachet de la société) :

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.