CDD Multi-Remplacements - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET MULTIPLE

Remplacement successif de plusieurs salariés absents (article L. 1242-2, 1° du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________,

Forme juridique : ________, au capital social de ________ euros,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________,

Immatriculée à l'URSSAF sous le numéro : ________,

Code APE/NAF : ________,

Dont le siège social est situé :

________

Représentée aux fins des présentes par ________, en qualité de ________, dûment habilité(e),

Relevant de la convention collective : ________,

Ci-après dénommée « l'Employeur »,

D'UNE PART,

ET

________,

Né(e) le ________ à ________,

De nationalité ________,

Demeurant :

________

Numéro de sécurité sociale : ________,

Le cas échéant, titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler n° ________,

Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Le présent contrat est conclu en application des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, notamment du dernier alinéa de l'article L. 1242-2 autorisant la conclusion d'un contrat à durée déterminée unique pour le remplacement de plusieurs salariés successivement absents, dans les conditions et limites fixées par la loi et les textes réglementaires en vigueur.

Conformément à l'article L. 1242-12 du Code du travail, le présent contrat est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il serait réputé conclu pour une durée indéterminée.

Le présent contrat est conclu sous réserve du résultat de la visite d'information et de prévention, ou de l'examen médical d'aptitude lorsqu'il est requis, organisé conformément aux articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail.

L'Employeur a procédé à la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF, conformément aux articles L. 1221-10 et R. 1221-1 du Code du travail, le : ________.

Il est porté à la connaissance du Salarié que l'Employeur transmet, par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les données utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales, ainsi que tout événement qu'il est tenu de déclarer par ce biais, tels que les arrêts de travail ou la fin du contrat.

Le Salarié déclare être libre de tout engagement antérieur, n'être lié par aucune clause de non-concurrence ou d'exclusivité, et n'être frappé d'aucune incapacité ni inaptitude faisant obstacle à l'exercice des fonctions confiées.

ARTICLE 1 — NATURE ET MOTIF DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, au titre du remplacement successif de plusieurs salariés absents, en application de l'article L. 1242-2, 1° et de son dernier alinéa du Code du travail. Il a pour objet le remplacement des salariés suivants :

• ________, exerçant en qualité de ________, dont l'absence a pour cause : ________ ;
• ________, exerçant en qualité de ________, dont l'absence a pour cause : ________ ;
• ________, exerçant en qualité de ________, dont l'absence a pour cause : ________ ;
• ________, exerçant en qualité de ________, dont l'absence a pour cause : ________ ;
• ________, exerçant en qualité de ________, dont l'absence a pour cause : ________.

Les remplacements seront assurés successivement par le Salarié, dans l'ordre et selon les modalités définies aux articles 3 et 5 ci-après.

ARTICLE 2 — DURÉE ET TERME DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet le ________.

Conformément à l'article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat conclu pour le remplacement de salariés absents ne comporte pas de terme précis et est conclu pour une durée minimale de ________. Il prendra fin au retour effectif des salariés remplacés ou à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

À titre indicatif, la durée prévisionnelle du contrat est estimée à ________.

Le terme du contrat correspond à la fin du dernier remplacement.

ARTICLE 3 — FONCTIONS ET CLASSIFICATION

Le Salarié exercera successivement les fonctions suivantes, en remplacement de chacun des salariés absents désignés à l'article 1 :

3.1 — Dans le cadre du remplacement de ________, le Salarié est employé au poste de ________, classification ________ au regard de la convention collective applicable.

Les missions confiées sont les suivantes :

________

La prise de fonctions sera effective à compter du ________.

3.2 — Dans le cadre du remplacement de ________, le Salarié est employé au poste de ________, classification ________ au regard de la convention collective applicable.

Les missions confiées sont les suivantes :

________

La prise de fonctions sera effective à compter du ________.

3.3 — Dans le cadre du remplacement de ________, le Salarié est employé au poste de ________, classification ________ au regard de la convention collective applicable.

Les missions confiées sont les suivantes :

________

La prise de fonctions sera effective à compter du ________.

3.4 — Dans le cadre du remplacement de ________, le Salarié est employé au poste de ________, classification ________ au regard de la convention collective applicable.

Les missions confiées sont les suivantes :

________

La prise de fonctions sera effective à compter du ________.

3.5 — Dans le cadre du remplacement de ________, le Salarié est employé au poste de ________, classification ________ au regard de la convention collective applicable.

Les missions confiées sont les suivantes :

________

La prise de fonctions sera effective à compter du ________.

Le Salarié pourra, pendant toute la durée du présent contrat, être affecté à des tâches correspondant aux fonctions ci-dessus définies, selon les besoins de l'organisation des remplacements.

Dans l'exécution de ses fonctions, le Salarié s'engage à se conformer aux instructions et directives de l'Employeur et de ses représentants hiérarchiques, ainsi qu'à observer une obligation générale de loyauté et de discrétion à l'égard de l'Employeur.

ARTICLE 4 — LIEU DE TRAVAIL

Le lieu habituel de travail du Salarié est fixé à l'adresse suivante :

________

Cette mention est donnée à titre d'information et ne constitue pas une clause d'affectation contractuelle exclusive. Toutefois, l'Employeur s'engage à ne pas modifier ce lieu de travail au-delà du secteur géographique habituel sans l'accord exprès du Salarié, lequel fera l'objet, le cas échéant, d'un avenant aux présentes.

ARTICLE 5 — DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1 — Dans le cadre du remplacement de ________, le Salarié exercera ses fonctions à raison de ________ heures par semaine.

La répartition des horaires de travail est fixée comme suit :

________

5.2 — Dans le cadre du remplacement de ________, le Salarié exercera ses fonctions à raison de ________ heures par semaine.

La répartition des horaires de travail est fixée comme suit :

________

5.3 — Dans le cadre du remplacement de ________, le Salarié exercera ses fonctions à raison de ________ heures par semaine.

La répartition des horaires de travail est fixée comme suit :

________

5.4 — Dans le cadre du remplacement de ________, le Salarié exercera ses fonctions à raison de ________ heures par semaine.

La répartition des horaires de travail est fixée comme suit :

________

5.5 — Dans le cadre du remplacement de ________, le Salarié exercera ses fonctions à raison de ________ heures par semaine.

La répartition des horaires de travail est fixée comme suit :

________

En toute hypothèse, les durées maximales de travail et les durées minimales de repos prévues par les articles L. 3121-18 et suivants du Code du travail et la convention collective applicable seront respectées.

ARTICLE 6 — RÉMUNÉRATION

En contrepartie de l'exécution de son travail, le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute de ________ euros, correspondant à un taux horaire brut de ________ euros, conformément au principe d'égalité de rémunération posé à l'article L. 1242-15 du Code du travail.

Cette rémunération sera versée le ________ de chaque mois, par virement bancaire sur le compte du Salarié.

Chaque versement donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie, dont la remise et l'acceptation ne sauraient valoir renonciation du Salarié au paiement de sommes qui lui seraient dues et n'y figureraient pas. Le bulletin de paie distinguera, le cas échéant, la rémunération afférente à chacun des postes occupés au titre des remplacements successifs.

Les bulletins de paie seront remis sous forme électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du Code du travail, sauf opposition expresse du Salarié.

ARTICLE 7 — INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT

Conformément à l'article L. 1243-8 du Code du travail, le Salarié percevra, à l'issue du contrat, une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat, sauf taux différent fixé par convention ou accord collectif.

En application de l'article L. 1243-10 du Code du travail, cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

• contrat conclu au titre de l'emploi de jeunes pendant leurs périodes de vacances scolaires ou universitaires ;
• contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi ou de la formation professionnelle ;
• refus par le Salarié d'accepter la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• rupture anticipée du contrat à l'initiative du Salarié, à raison d'une faute grave ou en cas de force majeure.

ARTICLE 8 — CONGÉS PAYÉS

8.1 — Acquisition des congés

Le Salarié acquiert des droits à congés payés dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. La période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sous réserve des stipulations conventionnelles applicables.

Conformément à l'article L. 1242-16 du Code du travail, lorsque le Salarié n'aura pu prendre effectivement ses congés au cours de l'exécution du contrat, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés au moins égale à un dixième de la rémunération totale brute perçue.

8.2 — Prise des congés

L'ordre et les dates des départs en congés sont fixés par l'Employeur après avis, le cas échéant, du comité social et économique, et portés à la connaissance du Salarié au moins un mois avant le départ. La période de prise du congé principal comprend la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Les règles de fractionnement et de jours supplémentaires prévues aux articles L. 3141-19 et suivants du Code du travail sont applicables.

ARTICLE 9 — PÉRIODE D'ESSAI

Le présent contrat comporte une période d'essai au cours de laquelle chacune des Parties pourra y mettre fin librement, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 1242-10 du Code du travail, la durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois, et d'un mois lorsque cette durée est supérieure à six mois. La période d'essai applicable est ainsi fixée à ________.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU SALARIÉ

Le Salarié s'engage à exécuter ses fonctions avec sérieux, diligence et professionnalisme, et à se conformer aux instructions et directives de l'Employeur ou de ses représentants. Il s'engage notamment à :

• respecter l'ensemble des dispositions du règlement intérieur ainsi que les consignes d'hygiène, de santé et de sécurité en vigueur ;
• informer sans délai l'Employeur de toute absence et en justifier le motif dans les meilleurs délais ;
• en cas d'absence pour maladie ou accident, aviser l'Employeur dans les vingt-quatre heures et transmettre un certificat médical justificatif dans un délai de quarante-huit heures ;
• consacrer son activité professionnelle à l'exercice de ses fonctions et n'exercer, pendant la durée du contrat, aucune activité concurrente susceptible de nuire aux intérêts de l'Employeur ;
• signaler tout changement intervenant dans sa situation personnelle, notamment d'adresse, de situation familiale ou au regard de la sécurité sociale ;
• utiliser le matériel et les biens mis à sa disposition avec soin et dans le seul cadre de ses fonctions ;
• restituer, à la fin du contrat ou à première demande, l'ensemble des documents, matériels et biens appartenant à l'entreprise et confiés dans le cadre de ses fonctions.

Tout manquement du Salarié à ses obligations pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE 11 — CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Le Salarié reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès dans l'exercice de ses fonctions sont la propriété de l'Employeur. En conséquence, il s'engage, pendant l'exécution du contrat et après son terme :

• à ne pas divulguer ou communiquer à tout tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations ;
• à ne pas exploiter ces informations à des fins autres que l'exécution du présent contrat ;
• à ne pas effectuer ou conserver de copies, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Cette obligation porte notamment sur les informations suivantes :

________

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Pour les créations ne relevant pas d'une dévolution automatique, le Salarié cède à l'Employeur, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation y afférents, pour la durée légale de protection et pour tous territoires. Cette cession spécifique fait l'objet d'une rémunération distincte fixée à ________ euros.

Le droit moral de l'auteur, inaliénable, demeure attaché au Salarié ; ce dernier s'engage toutefois à ne pas l'exercer de manière abusive ou de nature à nuire aux intérêts légitimes de l'Employeur.

ARTICLE 13 — REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

L'Employeur remboursera au Salarié les frais professionnels qu'il aura engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs et sous réserve du contrôle de leur réalité et de leur conformité aux procédures internes, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 14 — RETRAITE ET PRÉVOYANCE

Le Salarié sera affilié et cotisera aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance en vigueur au sein de l'entreprise. Les organismes concernés sont les suivants : ________.

ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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Le Salarié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition relatifs à ses données, qu'il peut exercer auprès de : ________. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux durées légales de conservation.

ARTICLE 16 — RUPTURE ET FIN DU CONTRAT

Le présent contrat prend fin à la réalisation de son objet, soit au terme du dernier remplacement.

Conformément à l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des Parties, le contrat ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'initiative du Salarié justifiant d'une embauche en contrat à durée indéterminée.

En cas de rupture à l'initiative du Salarié justifiant d'une embauche en contrat à durée indéterminée, celui-ci est tenu de respecter, en application de l'article L. 1243-2 du Code du travail, un préavis calculé à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines.

La force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence, entraîne la cessation de plein droit du contrat, sous réserve de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-4 du Code du travail en cas de sinistre relevant d'un cas de force majeure.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent contrat est régi par le droit français et la convention collective applicable. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa rupture relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence du conseil de prud'hommes territorialement compétent, soit celui de ________.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux, un remis à chaque Partie, conformément à l'article L. 1242-13 du Code du travail, dans le délai de deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Fait à ________, le ________.

SIGNATURES

(faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)

L'Employeur :

............................................................
________

Le Salarié :

............................................................
________