Avenant au Contrat de Travail - Transformer un CDD en CDI - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL

Transformation d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________,

société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro SIREN : ________,

dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

________

représentée par ________, en sa qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l'employeur »,

D'UNE PART,

ET

________,

né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,

demeurant à l'adresse suivante :

________,

numéro de Sécurité sociale : ________,

ci-après dénommé(e) « le salarié »,

D'AUTRE PART,

L'employeur et le salarié étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

En date du ________, les Parties ont conclu un contrat de travail à durée déterminée, régi par les articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, aux termes duquel le salarié a été engagé pour occuper le poste de ________, relevant de la classification ________ de la convention collective ________ (ci-après le « contrat initial »).

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet.

Le présent avenant a pour objet de constater et d'organiser cette transformation, étant rappelé que le contrat initial demeure inchangé dans l'ensemble de ses stipulations autres que celles expressément modifiées par les présentes.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT

1.1. Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat initial conclu entre les Parties afin de transformer le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

1.2. L'employeur a proposé au salarié de poursuivre, sans interruption et aux conditions précisées au présent avenant, la relation contractuelle sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, proposition que le salarié déclare expressément accepter.

1.3. Conformément à l'article 1193 du Code civil, le présent avenant ne peut être modifié que par le consentement mutuel des Parties ou pour les causes que la loi autorise.

ARTICLE 2 — TRANSFORMATION EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE

2.1. Le contrat initial à durée déterminée conclu entre les Parties arrive à son terme le ________.

2.2. À compter du ________, soit sans interruption de la relation de travail, le contrat se poursuit sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

2.3. Le salarié continue d'exercer le poste de ________ au sein de l'établissement situé ________, pour une durée de travail de ________, moyennant une rémunération mensuelle brute de ________ euros, conformément aux conditions du contrat initial inchangées sur ces points.

ARTICLE 3 — ABSENCE DE PÉRIODE D'ESSAI

3.1. Le salarié ayant déjà occupé son poste au sein de la société dans le cadre du contrat initial à durée déterminée, aucune période d'essai ne sera applicable au titre du contrat à durée indéterminée résultant du présent avenant.

3.2. Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-11 du Code du travail, la durée du contrat à durée déterminée est déduite de l'ancienneté du salarié, lequel est dispensé de toute nouvelle période d'essai, la relation de travail se poursuivant sans interruption.

ARTICLE 4 — ANCIENNETÉ

Le salarié conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise depuis la date de prise d'effet du contrat initial à durée déterminée, soit depuis le ________, conformément à l'article L. 1243-11 du Code du travail.

ARTICLE 5 — MAINTIEN DES DISPOSITIONS DU CONTRAT INITIAL

5.1. Les Parties reconnaissent expressément que l'ensemble des stipulations du contrat initial susvisé demeure en vigueur et inchangé, à l'exception des stipulations expressément modifiées par le présent avenant.

5.2. Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des stipulations du contrat initial ainsi maintenues, lesquelles continuent de produire leurs pleins et entiers effets.

5.3. La nature des fonctions du salarié, sa qualification, son lieu de travail et l'ensemble de ses obligations demeurent identiques à ceux décrits dans le contrat initial, le salarié poursuivant son activité dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6 — CONVENTION COLLECTIVE ET DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES

Le contrat de travail à durée indéterminée demeure soumis aux dispositions du Code du travail ainsi qu'à la convention collective ________, et le cas échéant aux accords d'entreprise et au règlement intérieur en vigueur au sein de la société.

ARTICLE 7 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du salarié recueillies dans le cadre du présent avenant sont traitées par l'employeur, responsable de traitement, aux seules fins de la gestion de la relation de travail, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le salarié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer auprès de ________.

ARTICLE 8 — ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet à compter du ________ et fait partie intégrante du contrat de travail liant les Parties.

ARTICLE 9 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor.

Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.

SIGNATURES

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

L'EMPLOYEUR

Représenté par ________

LE SALARIÉ