Avenant au Contrat de Travail - Renouvellement d'un CDD - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Renouvellement du contrat de travail à durée déterminée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________,

société au capital social de ________ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro ________,

dont le siège social est situé :

________,

numéro SIRET : ________, code APE/NAF : ________,

relevant de la convention collective : ________,

représentée par ________, en sa qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l'Employeur »,

D'UNE PART,

ET

________,

né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,

demeurant :

________,

numéro de Sécurité sociale : ________,

ci-après dénommé(e) « le Salarié »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

En date du ________, les Parties ont conclu un contrat de travail à durée déterminée par lequel le Salarié a été engagé pour occuper les fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.

Ce contrat à durée déterminée a été conclu au titre du motif de recours suivant : ________, conformément aux articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, pour la durée suivante : ________, et arrive à son terme le ________.

Une clause de renouvellement étant expressément prévue par le contrat initial, et les conditions de poursuite du motif de recours demeurant réunies, les Parties sont convenues de procéder au renouvellement du contrat de travail à durée déterminée susvisé dans le respect des dispositions de l'article L. 1243-13-1 du Code du travail.

Le présent avenant a pour objet de formaliser ce renouvellement. Le contrat de travail initial demeure inchangé dans l'ensemble de ses autres stipulations.

C'est dans ces conditions qu'il a été convenu et arrêté ce qui suit.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet de procéder au renouvellement du contrat de travail à durée déterminée initial conclu entre l'Employeur et le Salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-13-1 du Code du travail.

Les Parties conviennent par les présentes de prolonger les relations contractuelles aux conditions ci-après définies, sans que ce renouvellement n'emporte conclusion d'un nouveau contrat ni rupture de la relation de travail.

ARTICLE 2 – RENOUVELLEMENT ET DURÉE

Le contrat de travail à durée déterminée liant les Parties est renouvelé pour la durée suivante : ________.

Le renouvellement prend effet le ________, à l'issue immédiate du terme du contrat initial, pour s'achever le ________.

Conformément à l'article L. 1243-13 du Code du travail, le terme du contrat de travail à durée déterminée, renouvellement compris, peut être reporté lorsque le contrat est conclu sans terme précis, jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, dans le respect, le cas échéant, de la durée minimale convenue.

Les Parties rappellent que le nombre de renouvellements et la durée totale du contrat, renouvellements compris, demeurent strictement encadrés par les articles L. 1242-8, L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du Code du travail ainsi que par les stipulations de la convention collective applicable.

Le présent renouvellement constitue le renouvellement n° ________ du contrat susvisé.

ARTICLE 3 – MAINTIEN DES CONDITIONS D'EMPLOI

Pendant toute la période de renouvellement, le Salarié continue d'exercer les fonctions de ________, dans les mêmes conditions de classification, de durée du travail et de rémunération que celles fixées par le contrat de travail initial, sous réserve des stipulations expressément modifiées par le présent avenant.

L'ancienneté acquise par le Salarié au titre du contrat initial est intégralement maintenue.

ARTICLE 4 – INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT

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Cette indemnité n'est pas due dans les cas limitativement énumérés par l'article L. 1243-10 du Code du travail, notamment :

• contrats conclus au titre d'un emploi à caractère saisonnier ou d'usage constant ;
• contrats conclus avec un jeune au cours de ses vacances scolaires ou universitaires ;
• contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou de la formation professionnelle ;
• refus par le Salarié d'accepter la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• rupture anticipée du contrat à l'initiative du Salarié, à raison d'une faute grave ou d'un cas de force majeure ;
• rupture anticipée à l'initiative du Salarié justifiant d'une embauche sous contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – PRISE D'EFFET ET DURÉE DE L'AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature par les Parties et demeure applicable pendant toute la durée du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée susvisé.

Toutes les clauses du contrat de travail initial qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leur plein et entier effet entre les Parties.

Le présent avenant est annexé au contrat de travail initial dont il fait partie intégrante.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du Salarié recueillies dans le cadre du présent avenant font l'objet d'un traitement par l'Employeur, responsable du traitement, aux seules fins de la gestion administrative de la relation de travail. Ce traitement est mis en œuvre conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Salarié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès de ________, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

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Les Parties déclarent avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions du présent avenant et les accepter sans réserve.

Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.

SIGNATURES

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

L'EMPLOYEUR

Représenté par ________

En sa qualité de ________

LE SALARIÉ