Avenant au Contrat de Travail - Clause de Confidentialité - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL

Insertion d'une clause de confidentialité — Contrat de travail à durée indéterminée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________,

________ au capital de ________ euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro : ________,

Numéro SIRET : ________, Code APE/NAF : ________,

Dont le siège social est situé :

________,

Représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l'employeur »,

D'une part,

ET

________,

Né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,

Demeurant à l'adresse suivante :

________,

N° de Sécurité sociale : ________,

ci-après dénommé(e) « le salarié »,

D'autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties » et individuellement « la partie ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les parties ont conclu, en date du ________, un contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable, à savoir la convention collective ________ (ci-après le « contrat initial »).

Aux termes de ce contrat, le salarié occupe le poste de ________, relevant de la classification / coefficient ________.

En raison des fonctions et responsabilités spécifiques confiées au salarié, et de l'accès qui en résulte à des informations sensibles et stratégiques de l'entreprise, les parties sont convenues, d'un commun accord, de compléter le contrat initial par l'insertion d'une clause de confidentialité. Ces responsabilités spécifiques sont les suivantes :

________

Le présent avenant est établi conformément aux dispositions des articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'aux principes posés par les articles 1103 et 1193 du Code civil relatifs à la force obligatoire et à la modification des conventions.

Le contrat initial demeure inchangé dans toutes ses stipulations non expressément modifiées par le présent avenant.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat initial conclu entre les parties afin d'y intégrer une clause de confidentialité, dans les conditions définies à l'article 2 ci-après. Cette modification, qui requiert l'accord exprès du salarié, est constatée par la signature des présentes.

ARTICLE 2 — CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

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Sont notamment visées les informations suivantes :

________

2.2. Engagements du salarié. Le salarié s'engage, pendant la durée de son contrat de travail et après sa cessation, quelle qu'en soit la cause :

• à ne pas divulguer ni communiquer à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations ;
• à ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles strictement nécessaires à l'exécution de ses fonctions ;
• à ne pas réaliser ni conserver de copies, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage commandés par l'exercice de ses fonctions ;
• à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées ;
• à restituer à l'employeur, à la cessation du contrat ou sur première demande, l'ensemble des documents, fichiers et supports contenant des informations confidentielles, sans en conserver de copie.

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2.4. Durée. La présente clause de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat de travail et se poursuit après sa cessation, quelle qu'en soit la cause, jusqu'à ce que les informations visées deviennent obsolètes ou tombent licitement dans le domaine public.

2.5. Sanction. Tout manquement aux obligations de la présente clause est susceptible de constituer une faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le Code du travail et le règlement intérieur, sans préjudice des actions civiles en réparation du préjudice subi et, le cas échéant, des poursuites pénales.

ARTICLE 3 — PRISE D'EFFET

Le présent avenant prend effet à compter du ________. À compter de cette date, la clause de confidentialité prévue à l'article 2 s'applique pleinement et fait partie intégrante du contrat initial. Le salarié reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du présent avenant et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 4 — MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT INITIAL

Les parties reconnaissent que l'ensemble des stipulations du contrat initial demeure en vigueur et inchangé, hormis les seules modifications expressément prévues par le présent avenant, et s'engagent à en poursuivre la pleine et entière exécution.

La nature des fonctions du salarié, sa qualification, sa rémunération, sa durée du travail et son lieu de travail demeurent inchangés. Le salarié continue d'exercer son activité dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat initial.

ARTICLE 5 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent avenant est régi par le droit français. En cas de différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1412-1 du Code du travail.

Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

SIGNATURES

(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »)

L'EMPLOYEUR

.................................................
________,
Représentée par ________

LE SALARIÉ

.................................................
________