Avenant au Contrat de Travail - Lieu de Travail - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Modification du lieu de travail et mise en place du télétravail — Contrat de travail à durée indéterminée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________,

société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro suivant : ________,

dont le siège social est sis à l'adresse suivante :

________

Représentée par ________, agissant en sa qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après dénommée " l'employeur ",

D'UNE PART,

ET

________,

né(e) le ________ à ________,

demeurant à l'adresse suivante :

________

de nationalité ________,

numéro de Sécurité sociale : ________,

ci-après dénommé(e) " le salarié ",

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble " les Parties " et individuellement " une Partie ".

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT

Le salarié a été engagé par l'employeur aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le ________, pour occuper les fonctions suivantes : ________, classification ________ au titre de la convention collective applicable, à savoir ________.

Dans le cadre de l'évolution de l'organisation de l'entreprise, et après échanges entre les Parties, celles-ci sont convenues de modifier les modalités relatives au lieu de travail du salarié, d'aménager une faculté de mobilité géographique et de mettre en place le télétravail, conformément aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail.

La modification du lieu de travail emportant, en l'espèce, modification d'un élément essentiel du contrat de travail, le présent avenant est conclu d'un commun accord, le salarié ayant librement consenti à ces modifications, conformément aux dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1103 du Code civil.

Le contrat de travail initial demeure inchangé dans toutes ses stipulations non expressément modifiées par le présent avenant.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT

1.1 Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les Parties le ________, exclusivement en ce qui concerne le lieu de travail du salarié, sa mobilité géographique et la mise en place du télétravail.

1.2 Les Parties reconnaissent que les présentes modifications procèdent d'un accord mutuel et libre, formalisé conformément aux exigences légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE 2 — ZONE GÉOGRAPHIQUE DE TRAVAIL

2.1 Les Parties conviennent de modifier le lieu de travail du salarié. Ce changement intervenant en dehors du secteur géographique initialement prévu par le contrat de travail, il emporte modification de la zone géographique de travail et constitue, à ce titre, une modification du contrat de travail acceptée par le salarié.

2.2 Le nouveau lieu de travail du salarié est désormais situé à l'adresse suivante :

________

2.3 Cette modification prend effet à compter du ________.

ARTICLE 3 — CLAUSE DE MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

3.1 Eu égard à la nature des fonctions exercées par le salarié et aux besoins de l'entreprise, les Parties conviennent d'aménager une faculté de mobilité géographique du salarié.

3.2 La zone géographique au sein de laquelle cette mobilité est susceptible de s'exercer est précisément définie comme suit :

________

Cette zone géographique est définie de manière claire et limitée, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, et ne pourra être étendue unilatéralement par l'employeur.

3.3 La mise en œuvre de cette clause répond exclusivement à l'intérêt légitime de l'entreprise, notamment au regard de l'évolution de ses activités et de son bon fonctionnement. Elle ne pourra être mise en œuvre que de bonne foi et dans le respect des intérêts du salarié.

3.4 Le salarié sera informé de toute mise en œuvre de cette mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un délai de prévenance de ________ avant que la mobilité ne devienne effective.

3.5 L'ensemble des frais et dépenses raisonnables et justifiés afférents à la mobilité géographique sera intégralement pris en charge par l'employeur, sur présentation des justificatifs correspondants.

ARTICLE 4 — TÉLÉTRAVAIL

4.1 Conformément aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail, les Parties conviennent de mettre en place le télétravail au domicile du salarié, selon les caractéristiques suivantes :

________

Le nombre de jours télétravaillés est fixé à ________ par semaine, les jours de présence sur site étant les suivants : ________.

4.2 Le salarié exercera ses fonctions en télétravail à compter du ________. Le télétravail ne modifie ni la qualité de salarié, ni la nature des fonctions exercées, mais seulement les conditions matérielles d'exécution du travail. Le salarié bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'employeur.

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4.4 L'employeur verse au salarié une indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, calculée sur la base de la surface dédiée et de la valeur locative du logement, d'un montant de ________ € (________) par mois.

4.5 L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement internet utilisé à des fins professionnelles, soit ________ € (________) par mois.

4.6 L'employeur prend en charge le coût de l'abonnement téléphonique utilisé à des fins professionnelles, soit ________ € (________) par mois.

4.7 Le salarié donne son accord pour que l'employeur, ou toute personne dûment mandatée par lui, puisse accéder à son domicile, après accord préalable du salarié et dans le respect de sa vie privée, en vue d'installer, de remplacer, d'entretenir ou de contrôler le fonctionnement du matériel mis à disposition pour l'exercice du télétravail.

4.8 Le salarié organise son activité en restant joignable et à la disposition de l'employeur durant les plages horaires habituelles de travail applicables dans l'entreprise, pendant les jours travaillés.

4.9 Conformément aux articles L. 3171-1 et suivants du Code du travail, le temps de travail du salarié sera décompté et contrôlé selon les modalités suivantes : ________.

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4.11 L'employeur conserve la faculté de demander au salarié de reprendre tout ou partie de son activité dans les locaux de l'entreprise, dans le respect d'un délai de prévenance raisonnable, lorsque l'intérêt du service le justifie.

4.12 Le salarié s'engage à respecter les règles établies par l'employeur en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel qu'il traite dans le cadre de ses missions, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

4.13 À ce titre, le salarié s'engage à respecter l'ensemble des procédures de sécurité et de protection des données, et notamment à :

• ne réaliser aucune copie de données sans autorisation préalable ;
• ne divulguer aucun identifiant ni mot de passe à des tiers ;
• veiller à ce qu'aucun tiers ne puisse accéder au matériel professionnel et aux données traitées ;
• ne pas consulter ni divulguer de données à caractère personnel dans des lieux publics ;
• assurer le stockage et la destruction sécurisés des documents imprimés.

4.14 La politique d'hygiène, de santé et de sécurité au travail définie par l'employeur, conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, s'applique au salarié en situation de télétravail.

4.15 L'employeur a désigné un référent télétravail en la personne de ________, auquel le salarié pourra s'adresser pour toute question relative au télétravail.

4.16 Le salarié faisant l'objet d'un arrêt de travail prescrit par un médecin en informe son supérieur hiérarchique dans les mêmes délais et conditions que les salariés travaillant dans les locaux de l'employeur.

4.17 La mise en place du télétravail débute par une période d'adaptation d'une durée de ________, destinée à évaluer et confirmer le bon fonctionnement de cette organisation.

4.18 Durant la période d'adaptation, chacune des Parties peut mettre fin au télétravail moyennant le respect d'un préavis de quinze (15) jours.

4.19 À l'issue de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail par l'une ou l'autre des Parties, sous réserve, sauf accord contraire, d'un préavis de trente (30) jours pour l'employeur et de quinze (15) jours pour le salarié.

4.20 La fin du télétravail entraîne le retour du salarié à une exécution exclusive de ses fonctions dans les locaux de l'employeur et ne constitue pas, en elle-même, un motif de rupture du contrat de travail.

ARTICLE 5 — PRISE D'EFFET ET DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Le présent avenant prend effet à compter du ________. Il fait partie intégrante du contrat de travail initial conclu entre les Parties.

5.2 Les modifications apportées par le présent avenant concernent exclusivement les modalités relatives au lieu de travail, à la mobilité géographique et au télétravail du salarié. Toutes les autres stipulations du contrat de travail initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets entre les Parties.

5.3 En cas de contradiction entre les stipulations du présent avenant et celles du contrat de travail initial, les stipulations du présent avenant prévaudront pour les seules dispositions qu'il modifie.

5.4 Les présentes modifications sont sans incidence sur la qualification, la classification et la rémunération du salarié.

5.5 Le présent avenant est soumis au droit français. Tout différend relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes territorialement compétent, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail.

Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.

SIGNATURES

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé")

L'EMPLOYEUR
Représenté par ________
En qualité de ________

LE SALARIÉ
________