Attestation des Héritiers - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

L'attestation des heritiers, parfois utilisee pour des successions simples, permet aux heritiers de justifier de leur qualite afin d'accomplir certaines demarches apres un deces, comme la cloture de comptes ou la gestion de petites sommes. Elle recense les heritiers et leur lien avec le defunt.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger une attestation claire identifiant le defunt et les heritiers. Nous expliquons ensuite son utilite, ses limites, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert l'attestation des heritiers ?

Elle permet aux heritiers de se faire connaitre et de justifier de leur qualite pour certaines demarches simples liees a la succession.

Pour les successions plus importantes ou comportant des biens immobiliers, un acte etabli par un notaire est generalement necessaire ; l'attestation ne le remplace pas.

Quand l'utiliser ?

Elle peut etre utile pour :

justifier la qualite d'heritier aupres de certains organismes,
demander la cloture de comptes du defunt dans des cas simples,
regulariser des demarches administratives apres le deces,
attester du cercle des heritiers connus.

Que doit contenir l'attestation ?

Une attestation claire mentionne en general :

l'identite du defunt et la date du deces,
l'identite de chaque heritier et son lien de parente,
la declaration relative a l'absence de testament ou de contestation, le cas echeant,
l'objet de la demarche pour laquelle elle est etablie,
la date et la signature des heritiers.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez l'identite du defunt et la date du deces.
Listez les heritiers et leur lien de parente.
Precisez l'objet de la demarche concernee.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et faites-le signer par les heritiers.

Erreurs frequentes a eviter

utiliser l'attestation pour une succession qui exige un acte notarie,
oublier un heritier ou un lien de parente,
ne pas dater ni signer le document,
negliger les justificatifs demandes par l'organisme.

Questions frequentes

L'attestation des heritiers remplace-t-elle un acte notarie ?

Non, pas dans tous les cas. Pour les successions importantes ou comportant des biens immobiliers, un acte etabli par un notaire est generalement requis. Un professionnel peut vous orienter.

Qui doit signer l'attestation ?

Elle est en principe signee par l'ensemble des heritiers connus, qui attestent ensemble de leur qualite.

Quels justificatifs joindre ?

Selon la demarche, l'acte de deces, le livret de famille ou des pieces d'identite peuvent etre demandes en complement.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

ATTESTATION DÉVOLUTIVE SUR L'HONNEUR
(Attestation des héritiers)

Établie en application des dispositions des articles 730 et suivants du Code civil, et notamment de l'article 730-1 du Code civil relatif à la preuve de la qualité d'héritier, ainsi que de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

Je soussigné(e), Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, agissant en qualité de ________ et seul(e) héritier(ère) de Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, en son vivant demeurant ________, décédé(e) le ________ à ________ (acte de décès n° ________),

atteste sur l'honneur, conformément aux articles 730 et 730-1 du Code civil, ce qui suit :

Qualité d'héritier. Je déclare être appelé(e) à recueillir, en tout ou partie, la succession du défunt et n'avoir pas renoncé à celle-ci. Il n'existe, à ma connaissance, aucun autre héritier réservataire ou successible, ni légataire venant en concours avec moi sur les sommes ci-après visées.
Absence de dispositions de dernière volonté. Le défunt n'a laissé ni testament, ni donation entre époux, ni libéralité de quelque nature que ce soit susceptible de modifier la dévolution légale de sa succession, telle que résultant des articles 731 et suivants du Code civil.
Régime matrimonial. Le défunt n'a conclu aucun contrat de mariage ni convention modifiant le régime matrimonial légal, et n'était lié par aucun pacte civil de solidarité ouvrant des droits à un partenaire survivant.
Absence de litige. Il n'existe, à ma connaissance, aucune procédure, contestation ou opposition, judiciaire ou amiable, en cours ou à venir, relative à ma qualité d'héritier, à la dévolution ou à la composition de la succession.
Mandat de perception et de clôture. Le porteur du présent document, dûment habilité, est autorisé à percevoir pour le compte de l'ensemble des ayants droit les sommes figurant au crédit des comptes ouverts au nom du défunt auprès de ________, et à requérir la clôture desdits comptes, dans les limites et conditions prévues par l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, et notamment pour être produite auprès de tout organisme bancaire, financier ou administratif requérant la justification de la qualité d'héritier.

Fait à ________, le ________,

En ________ exemplaires originaux.

Signature (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, certifié sincère et véritable ») :

................................................
Monsieur ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.