Attestation des Héritiers - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

ATTESTATION DÉVOLUTIVE SUR L'HONNEUR
(Attestation des héritiers)

Établie en application des dispositions des articles 730 et suivants du Code civil, et notamment de l'article 730-1 du Code civil relatif à la preuve de la qualité d'héritier, ainsi que de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

Je soussigné(e), Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, agissant en qualité de ________ et seul(e) héritier(ère) de Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, en son vivant demeurant ________, décédé(e) le ________ à ________ (acte de décès n° ________),

atteste sur l'honneur, conformément aux articles 730 et 730-1 du Code civil, ce qui suit :

1. Qualité d'héritier. Je déclare être appelé(e) à recueillir, en tout ou partie, la succession du défunt et n'avoir pas renoncé à celle-ci. Il n'existe, à ma connaissance, aucun autre héritier réservataire ou successible, ni légataire venant en concours avec moi sur les sommes ci-après visées.
2. Absence de dispositions de dernière volonté. Le défunt n'a laissé ni testament, ni donation entre époux, ni libéralité de quelque nature que ce soit susceptible de modifier la dévolution légale de sa succession, telle que résultant des articles 731 et suivants du Code civil.
3. Régime matrimonial. Le défunt n'a conclu aucun contrat de mariage ni convention modifiant le régime matrimonial légal, et n'était lié par aucun pacte civil de solidarité ouvrant des droits à un partenaire survivant.
4. Absence de litige. Il n'existe, à ma connaissance, aucune procédure, contestation ou opposition, judiciaire ou amiable, en cours ou à venir, relative à ma qualité d'héritier, à la dévolution ou à la composition de la succession.
5. Mandat de perception et de clôture. Le porteur du présent document, dûment habilité, est autorisé à percevoir pour le compte de l'ensemble des ayants droit les sommes figurant au crédit des comptes ouverts au nom du défunt auprès de ________, et à requérir la clôture desdits comptes, dans les limites et conditions prévues par l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.
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La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, et notamment pour être produite auprès de tout organisme bancaire, financier ou administratif requérant la justification de la qualité d'héritier.

Fait à ________, le ________,

En ________ exemplaires originaux.

Signature (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, certifié sincère et véritable ») :

................................................
Monsieur ________